zone constructible et insuffisance incendie

[michmich]

Un terrain est situé en zone constructible mais le PC est refusé sur le fondemenent de R111-2 du code de l'urbanisme pour insuffisance de pression et distance trop éloigné du reseau incendie.

l'administré peut-il faire un recours contre la mairie puisque son terrain est classé en zone constructible et qu'il s'attend donc a pouvoir construire ?


Merci pour vos eclaircissements

[Emmanuel WORMSER]

oui, bien sûr, le recours est possible puisque le classement en zone constructible relève manifestement d'une EMA et que cette erreur est à l'origine d'un préjudice... mais il lui faudra chiffrer précisément le préjudice, ce qui n'est en général possible que s'il a acheté le terrain au prix du constructible.

[michmich]

Même raisonnement quand un PC est refusé en raison des réseaux (électricité) inexistant alors que le terrain est classé en zone urbaine.....

[Emmanuel WORMSER]

bien distinguer zone urbaine urbanisée et zone urbaine à construire...
l'exigence de réseaux n'est pas la même...
en zone U déjà batie, un PC peut être refusé pour insuffisance des ré"seaux existants à accueillir une nouvelle charge... en zone à construire, les réseaux doivent être existants donc le refus engage la responsabilité de la commune pour faute.

[michmich]

en zone U déjà batie, un PC peut être refusé pour insuffisance des ré"seaux existants à accueillir une nouvelle charge...

pourquoi dans ce cadre la commune ne pourrait pas etre responsable, n'a t-elle pas l'obligation de faire les travaux necessaire ?

[bertrand]

Toutes les zones constructibles ne sont pas nécessairement desservies par les réseaux.

Le construction des réseaux sur les voies publiques est du ressort de la collectivité, elle doit ces réseaux dès lors qu'elle accorde le permis (depuis la loi SRU)

En cas de demandes d'urbanisme trop nombreuses ou trop dispersées, la collectivité risque de ne pas pouvoir financièrement assumer toutes les extensions ou renforcements.

Il existe donc un garde fou qui permet à la collectivité de différer la réalisation des équipements ou de refuser un permis :


Article L111-4 du code de l'urbanisme

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.


Concernant la défense incendie c'est beaucoup plus compliqué, cette défense est de la responsabilité de la commune mais à la différence des réseaux il n'est pas exclu que le bénéficiaire du permis soit mis à contribution. Il pourrait être éxigé qu'il mette en place une réserve d'eau (qui restera privée).

[Emmanuel WORMSER]

en zone U déjà batie, un PC peut être refusé pour insuffisance des ré"seaux existants à accueillir une nouvelle charge...

pourquoi dans ce cadre la commune ne pourrait pas etre responsable, n'a t-elle pas l'obligation de faire les travaux necessaire ?

parce qu'une zone déjà urbanisée est naturellement U mais que les réseaux peuvent y avoir été dimensionné il y a 20 ans !

Toutes les zones constructibles ne sont pas nécessairement desservies par les réseaux.

attention : l'application du L111-4 est évidemment possible... mais le classement U doit quant à lui répondre aux exigences du R123-5 :

• soit le secteur est "déjà urbanisé" (et pas de condition de réseaux)
• soit il est un de ces "secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter."

[michmich]

une autre question reste ne suspend pour moi : puis-je refuser un CU opérationnel pour une rénovation alors que le réseau électrique n'est pas suffisant ?

[bertrand]

Il n'y a pas lieu de refuser ou d'accepter un CU, il est fait pour informer.

En l'occurence le bien étant sans doute dèjà raccordé il vous faut informer que la puissance souscrite ne pourra pas être augmentée.

[michmich]

c'est un CU opérationnel

[michmich]

Puis-je répondre négativement  ?

[Emmanuel WORMSER]

le projet présenté au CU précise t il une puissance électrique espérée supérieure à l'existant ?
si non, pourquoi ne pas donner un avis favorable en précisant que la puissance desservie n'est pas suscpetible d'être renforcée...

ou alors il s'agit d'un prétexte pour répondre non parce que ça fera de l'ombre au voisin qui est l'adjoint à l'urba

[michmich]

il y a une extension de la maison et le reseau electrique n'est pas suffisant, le maire ne veut pas payer pour l'extension du réseau sur ce fondement puis-je répondre négativement?

[Emmanuel WORMSER]

"le maire ne veut pas"... : je rêve.

et sa TLE, il l'utilise pour payer des bouquets de chrysanthèmes ?

d'ailleurs, extension ou renforcement d'un réseau existant -je rappelle que le renforcement est à charge de l'opérateur- ?

faut-il augmenter la puissance desservie pour cette extension de batiment ?

[michmich]

oui tout a fait!!! Je rêve aussi quand j'étends ça mais je doit y répondre ...