zone constructible et insuffisance incendie

[bertrand]

Non, en cas de permis de construire l'extention ou le renforcement est désormais à la charge de la commune (depuis janvier 2009) lesquelles peuvent la répercuter sur la PVR le cas échéant.

S'il s'agit d'une extension de maison il y a de forte chances que la puissance souscrite ne change pas (sauf si installation clim ou pompe à chaleur)

[Emmanuel WORMSER]

Non, en cas de permis de construire l'extention ou le renforcement est désormais à la charge de la commune (depuis janvier 2009)

à bon ??
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709821.html , assez clair pour les renforcements, non ?

S'il s'agit d'une extension de maison il y a de forte chances que la puissance souscrite ne change pas (sauf si installation clim ou pompe à chaleur)

alors si puissance souscrite ne change pas, où est le problème ??

[michmich]

je viens d'avoir plus de détail : il faut étendre le réseau déjà existant de 10/20 mètres, la puissance ne change pas.

[Emmanuel WORMSER]

l'étendre pour une extension ?
qu'est ce que c'est que cette embrouille sachant que le pétitionnaire a déjà un compteur qui ne bougera pas ?
et puis, 10 ou 20m., ce n'est pas de l'extension de réseau, c'est du branchement à charge du pétitionnaire ...
vous êtes sûr qu'on n'est pas là dans du prétexte bidon pour refuser

[michmich]

http://recherche.assemblee-nationale.fr/questions/out/S34/YVP0X73WT3Z95FCWT52.pdf

qu'en pensez_vous?

[Emmanuel WORMSER]

c'est terrible : je vous renvoie vers une RepMin prenant en compte la loi Grenelle 2 de juillet 2010 et vous me renvoyez vous même à une RepMin rédigée en ... avril 2010   qui ne fait qu'annoncer cette règle

[michmich]

on va dans le même sens c'est déjà ça merci pour vos réponses en tout cas je vais répondre de manière positive au CU vu que rien ne cloche dans le projet des habitants mis à part ce réseau électrique