Amo suivi d'un contrat de fortage PI ou FCS ?

[oreld]

Bonjour à ceux qui ne sont pas encore en vacances (en mm tps, je n'envie pas les vacanciers avec ce temps),

Petit sujet : j'ai une mission de suivi et de contrôle de l'application des prescriptions techniques et financières d'un contrat de fortage durant toute la durée de l'exploitation : suivi de l'exploitation des sédiments, gestion de la pollution et remise en état des sols.
Le responsable du marché nomme ce marché "assistance à maîtrise d'ouvrage". Je ne suis pas certaine qu'on soit dans cette catégorie. Qu'en pensez-vous ?
Par ailleurs, dois je appliquer de préférence le CCAG PI ou FCS ? Je ne vois pas vraiment où est "l'activité de l'esprit".

A vos claviers, ça serait gentil 

[lepouch]

Oui, cela ressemble plus à du service ... mais lequel ?
Avez vous regarder dans la (trop épaisse !) nomenclature ?

[oreld]

oui. Je pensais à "service d'assistance dans le domaine de l'ingénierie" (71336000)

[Th G]

oui. Je pensais à "service d'assistance dans le domaine de l'ingénierie" (71336000)

+1

[bertrand]

Pour moi c'est en effet une prestation de type ingénierie qui mèle les compétences techniques, financières et juridiques.
C'est une prestation purement intellectuelle.

[oreld]

Pour moi c'est en effet une prestation de type ingénierie qui mèle les compétences techniques, financières et juridiques.
C'est une prestation purement intellectuelle.

Du coup, ccag PI ?

[Foulvio]

Par ailleurs, dois je appliquer de préférence le CCAG PI ou FCS ? Je ne vois pas vraiment où est "l'activité de l'esprit".

Idem

[bertrand]

Du coup, ccag PI ?

à mon sens ça ne fait aucun doute

[Foulvio]

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (CCAG-PI)


Préambule


Le CCAG de prestations intellectuelles (CCAG-PI) s'applique aux marchés comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l'esprit. Il peut s'agir notamment de prestations d'étude, de réflexion, de conception, de conseil, d'expertise ou de maîtrise d'œuvre. Les domaines d'application de ces services sont par nature très divers.
Les services dits courants, comportant des prestations banales ou répétitives, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services. Les marchés relevant du CCAG-PI peuvent comporter à titre accessoire une part de services dits courants ou de fournitures.
Les marchés relevant du CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique. Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir faire. L'existence de ces droits ou de ces transferts peut servir de critère pour retenir l'application du CCAG-PI.
En cas de doute sur le CCAG applicable il revient au pouvoir adjudicateur d'en décider en veillant à ne faire référence qu'à un seul CCAG.
Un marché industriel comportant une part non prépondérante de prestations intellectuelles reste justiciable du CCAG-marchés industriels avec inclusion dans ses clauses particulières des dispositions relatives à l'utilisation des résultats prévues au chapitre 5 du CCAG-PI.


L'intérêt du CCAG-Pi n'est-il pas indiqué dés lors qu'il y a droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique ou alors transfert de connaissances ou de savoir faire qui sont des critères de choix ou non de ce cahier ? Dans quelle mesure le suivi et le contrôle rentrent-il dans ce cadre ?

[bertrand]

La prestation décrite me semble faire appel à l'activité de l'esprit. Dans les domaines de l'étude, de la reflexion, du conseil, de l'expertise. Par ailleurs je présume que si la collectivité recherche un prestataire c'est par manque de connaissance et de savoir faire dans ce domaine précis. La collaboration avec ce prestataire peut donc donner lieu à un transfert de ces connaissances et savoirs faire.

Enfin ça ne me parait pas être une prestation banale et répétitives (critère orientant vers CCAG FCS).

[speedy]

si vous estimez que l'AMO est du service courant, alors allez jusqu'au bout de votre démarche et dites qu'il n'apporte rien soumis au droit de la propriété intellectuelle, qu'il n'apporte qu'une assistance " bête et brute (méchante)"  et donc que le critère de choix est uniquement le prix .... alors oui CCAG FCS
perso pour moi c'est du CCAG PI avec prix entre 30 et 40 % maxi puis méthodo moyens  etc
suis d'accord avec bertrand

[R.J]

si vous estimez que l'AMO est du service courant, alors allez jusqu'au bout de votre démarche et dites qu'il n'apporte rien soumis au droit de la propriété intellectuelle,

Assez d'accord ....

qu'il n'apporte qu'une assistance " bête et brute (méchante)"  et donc que le critère de choix est uniquement le prix .... alors oui CCAG FCS
perso pour moi c'est du CCAG PI avec prix entre 30 et 40 % maxi puis méthodo moyens  etc

Moins d'accord ...


J'ai aussi tendance à raccrocher beaucoup de prestations au FCS .... Sans pour autant dévaloriser la prestation en cause (et la question des critères de choix me semble à totalement déconnecter du choix du CCAG) (mais j'admets avoir déjà opté pour le PI avec dans l'arrière pensée de "flatter" le titulaire ....

En l'espèce, tel qu'exposé, le marché ne me semble en effet pas faire naître de droit de propriété intellectuelle dont il conviendrait de prévoir contractuellement le sort à l'issue du contrat. Certes, l'exécution du contrat implique un savoir-faire et de la réflexion .... Mais ça ne donne pas lieu à la création d'objets de propriété (à ce que je lis en l'état). Pour l'essentiel, on est sur les connaissances antérieures ....

En un sens, le CCAG PI est bien plus large dans la définition des droits protégés que ce qui me semble réellement protégé par le droit de la PI ....

CCAG FCS avec une petite clause aux documents particuliers sur le régime de propriété, ça peut fonctionner aussi bien ...

En un sens, beaucoup de marché de fournitures courantes sont presque plus concernés par la problématique de la propriété intellectuelle car concernant des objets brevetés ....

Bref, rarement catégorique en ce qui me concerne sur l'utilisation du PI ou du FCS ....

Pourchiau qui fait à s'mode ...

[bertrand]

"Les marchés relevant du CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique. Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir faire. L'existence de ces droits ou de ces transferts peut servir de critère pour retenir l'application du CCAG-PI"

Il n'y a rien de catégorique, ce n'est pas l'existance ou non de propriété intellectuelle ou même de transfert de connaissance qui suffit à qualifier le marché de PI. Le critère pour classer en PI est avant tout que ce soient des "prestations intellectuelles".

En l'occurence il sera demandé au prestataire de vérifier sur les plans administratifs, techniques et financiers que le carrier respecte le contrat de fortage, l'arrété préfectoral d'exploitation, la règlementation en vigueur. En cas de difficultés le prestataire sera amené à proposer une procédure de réglement amiable pui éventuellement la mise en oeuvre de mesures coercitives oude procédures contentieuses. Le prestataires sera éventuellement amené à discuter avec les services de l'Etat (DREAL, Police de l'eau...), avec des associations de riverains ou de défense de l'environnement.....
Pour celà il devra mettre en place des outils de suivis, organiser des réunions, rédiger des comptes rendus, des bilans annuels, réaliser des expertises qui nécessiterons peut-être de commander des prestations complémentaires (géomètres, prélèvements,  annalyses de laboratoire...) dons assister la collectivité pour commander ces prestations...
Effectuer une veille juridique et conseiller la collectivité pour la négociation d'éventuels avenants au contrat de fortage...

si tout ça c'est pas de la prestation intellectuelle....

Pour finir, la plupart d'entre vous êtes juristes en collectivité, si votre mission était externalisée, donnerait-elle lieu à des droits de propriété intellectuelle ? (probablement non). pour autant ne faites vous pas de la prestation intellectuelle ?

[R.J]

Bertrand, on ne se comprend pas sur ce point.

Je ne cherche pas à qualifier un marché de PI ou non. Ça n'a à peu près aucun intérêt à mon sens, car rien ne découle de cette qualification. Je cherche à déterminer quel est le contour contractuel le mieux adapté. Je cherche donc à savoir si les clauses du CCAG PI présentent un intérêt dans un cadre précis ou si les clauses du CCAG FCS, éventuellement complétées, sont suffisantes voire plus adaptées. Je considère donc qu'un "marché de PI" n'a pas un traitement, ni un CCAG, déterminé.

Or, la spécificité du CCAG PI, dans son contenu, tient à mes yeux quasiment exclusivement au traitement des droits de propriété intellectuelle. Pour le reste, rien de bien affriolant.

Aussi, des prestations intellectuelles sans propriété intellectuelle, je considère que ça peut être traité en FCS. Le tout sans que la prestation en cause soit ravalée à de la basse besogne.

En fait, je ne place pas l'honneur dans l'application d'un CCAG ou d'un autre.

[bertrand]

Je comprends cette façon de voir les choses.

Je suis peut-être trop attaché à l'aspect lexical. Mais pour moi si ce sont des PI j'utilise le CCAG PI

J'ai fait beaucoup de maitrise d'oeuvre pour des infrastructures ou, en l'absence d'aspect architectural ou paysager, la notion de propriété intellectuelle n'avait guère de sens il ne m'est jamais venu à l'esprit (ni à qui que ce soit d'autre d'ailleurs) de faire référence au CCAG FCS.