Mise à disposition de véhicule publicitaire

[malvina]

Au secours. Pour remplacer un bête marché d'acquisition de véhicules, ma collectivité se penche sur l'option d'utiliser des véhicules qu'on met à disposition des agents de la collectivité à titre gratuit.....puisque ces mêmes véhicules seraient bardés d'encarts publicitaires !
Ca me parait super tendancieux qu'une collectivité puisse utiliser ce moyen. La société qui leur propose cette prestation raconte au technicien qu'elle travaille avec de nombreuses collectivités.....mouais.
Qu'en pensez vous ? Comment peut on qualifier cela ? Du mécenat ? Du sponsoring  ? Du "pratique illégale" ?

[speedy]

de détournement de procédure si vous ne mettez pas en concurrence ....

[malvina]

Donc, si je ne mets pas en concurrence ces entreprises qui proposent ce genre de services, je ne suis pas dans les clous. Mais sinon, c'est une pratique légale ?

[le biscuit]

pourquoi mettre en concurrence?

ce n'est pas un marché public, le contrat n'étant pas onéreux pour la collectivité

pas d'abandon de recettes de sa part


pratique légale à mon avis...sous réserve de la licéîté de l'objet des pub et de sa compatibilté avec l'image de la  ville : exemple pub pour un sex shop

faut juste aimer rouler ds une voiture pub...

[speedy]

ceci pose plein de questions
nature des véhicules: berlines é places, ( places ou camionettes ou fourgonettes ou ?
quid de l'assurance ?
quid des réparations ? liberté ? à charge de qui ?
quid du carburant ?
nb de Kms minimum pour faire voir la pub ?
quid du temps bloqué pour changer de pub ? y compris si dégradée ?
êtes vous en mesure d'accorder les mêmes conditions à tous les autres qui vous feraient la même proposition ?
vous voyez qu'il vaut mieux faire son propre cahier des charges pour éviter les problèmes et mauvaises surprises.
vous avez un besoin : de déplacement en véhicules avec leur types
vous renoncez aux recettes publicitaires  comme sur les sucettes

conclusion : c'est un marché public comme pour le mobilier urbain !

[le biscuit]

suis d'accord sur toutes les questions qui nécessitent des précisions et un cahier des charges

sauf la conclusion : il n'y a pas abandon de recette

en mob urbain, les recettes pub sont tirées  (ou rendue possible par) de l'occupation du DP : pas d'occupation du DP, pas de recette

dc la collectivité abandonne les recettes qu'elle aurait pu percevoir par la valorisation de osn DP

en véhicule pub, c'est différent : aucune recette ne s'attache à un bien suport de la collectivité qu'elle aurait pu valoriser.

[Th G]

suis d'accord sur toutes les questions qui nécessitent des précisions et un cahier des charges

sauf la conclusion : il n'y a pas abandon de recette

en mob urbain, les recettes pub sont tirées  (ou rendue possible par) de l'occupation du DP : pas d'occupation du DP, pas de recette

dc la collectivité abandonne les recettes qu'elle aurait pu percevoir par la valorisation de osn DP

en véhicule pub, c'est différent : aucune recette ne s'attache à un bien suport de la collectivité qu'elle aurait pu valoriser.

je ne suis pas complètement convaincu par ton analyse car le juge admnistratif a requalifié en marché public le contrat portant sur la réalisation d'agendas par un prestataire dont la rémunération est assurée par l'abandon des recettes résultant de la vente des espaces publicitaires ; en l'occurence, pas d'occupation du DP

pour les véhicules, je m'interroge mais bon là je pars en WE

[le biscuit]

je ne suis pas complètement convaincu par ton analyse car le juge admnistratif a requalifié en marché public le contrat portant sur la réalisation d'agendas par un prestataire dont la rémunération est assurée par l'abandon des recettes résultant de la vente des espaces publicitaires ; en l'occurence, pas d'occupation du DP

pour les véhicules, je m'interroge mais bon là je pars en WE

je parle du DP car speedy parle du mob urbain...

de manière générale ensuite je parle de bien support appartenant à la collectivité et pouvant être valorisé : c'est le cas d'un agenda, bien support appartenant à la collectivité qu'elle aurait pu valoriser elle même par l'insertion de pub donc là oui il y abandon de recette et dc marché public

pour les voitures en location, les véhicules n'apparitennet pas à la collectivité qui ne pourrait dc pas les valoriser par de la pub : il n'y a dc pas abandon de recette

[speedy]

pour les voitures en location,

or article 1
Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.

je ne vois pas comment les autres opérateurs économiques accepteraient que ce prix annoncé selon toi à zéro ne serait pas anormalement bas
je ne vois pas comment tu pourrais répondre de manière égalitaire aux autres candidats à une telle démarche ...

la ville loue, elle a droit d'en faire usage comme elle veut donc d'y mettre de la pub et de recevoir des recettes
cf le cas des bus et des trains en leasing
donc dans ton cas elle renonce à ces recettes


bon j'arrête pour ce soir 

[Th G]

pas trouvé de jurisprudence susceptible de nous départager

[le biscuit]

j'ai employé trop vite le terme de location puisque en l'espèce nous sommes sur une mise à dispo d'un véhicule gratuite

mais ça ne change pas grzand chose au raisonnement à tenir àmon avis

or article 1
Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.

marchés conclus à titre onéreux...ce qui n'est  pas le cas en l'espèce cf infra

je ne vois pas comment les autres opérateurs économiques accepteraient que ce prix annoncé selon toi à zéro ne serait pas anormalement bas
je ne vois pas comment tu pourrais répondre de manière égalitaire aux autres candidats à une telle démarche ...

dans la mesure où nous sommes hors cmp, no problem

la ville loue, elle a droit d'en faire usage comme elle veut donc d'y mettre de la pub et de recevoir des recettes
donc dans ton cas elle renonce à ces recettes

pas vraiment comme elle veut...dans les limites du contrat et de ce qu'a consenti le bailleur (surtout en louage de choses comme c'est la cas discuté)
le bailleur est propritétaire du bien, la propriété est le droit matriciel de l'usus et du fructus
le preneur ne pourrait  mettre de la pub sur le bien qu'il loue que si le propriétaire le consent implicitement ou explicitement
c'est donc le bailleur qui in fine consent ou pas un abandon de recettes au profit du preneur : celles qu'il aurait pu lui mêm tiré de son bien en apposant lui même la pub.
car le droit d'apposer de la pub sur le bien lui appartient initialement et ne le cède que s'il le consent
la ville n'abandonne pas dc les recettes puisqu'elle n'en est pas bénéficiaire initiale et qu'elle ne le devient que sur le consentement du propriétaire

cf le cas des bus et des trains en leasing

cf ce que je viens d'évoquer
peut être différent avec option d'achat obligatoire

mais pour ce qui est du leasing : j'ai sans aucun doute pas tout vu en terme de pratiques mais ce qu'apposent les collectivités sur les bus ou les trains, ce sont leur identité : conseil régional de ...conseil général de...  et pas une campagne de pub d'autres entitiés privées notamment

ainsi elles ne valorisent pas le bus ou le train en tirant d'eux des recettes pub

mais elles valorisent leur identité et leur action en utililsant le support qu'elles louent

pas de recettes mais un coût : a minima celui de l'habillage du bien et de sa remise en état

[Zokho]

J'aurai tendance à me rapprocher de l'hypothèse d'un marché public pour ce genre de prestations...
La question nous avait été soumise il y a quelques mois.

Le fait que la commune ne paie pas ne signifie pas que ce n'est pas conclu à titre onéreux.

En effet, l'entreprise qui propose ce genre de prestation la finance par de la publicité qui rapporte bien plus que ce que ne coûte le véhicule (sinon il n'y aurait aucun intérêt à ce genre de pratique)
Ces recettes constitue un abandon de recette de la part de la commune.

C'est le même cas que pour les plans, guides et autres agendas "gratuits"

Pour notre part, on a préféré éviter pour les véhicules, et partir sur un marché pour les impressions diverses de ce type là. Marché dans lequel on prévoit que le fascicule sera gratuit pour la commune et que l'entreprise le financera par de la pub, mais on encadre les montants, on insite à des pubs pour les commerçants de la commune et on récupère une partie des surplus. :-p

[Naydje]

j'étais d'accord avec speedy mais en relisant je pense que biscuit a raison, ce n'est pas un marché public, il n'y a pas d'abandon de recette contrairement au mobilier urbain. Les véhicules appartiennent à l'entreprise et non à la collectivité, du coup il n'y a pas d'abandon de recette. Il y aurait eu abandon de recette si les voitures appartenaient à la collectivité.
La seule prestation qui pourrait être onéreuse pour la collectivité, c'est le temps que passent les agents à conduire les véhicules mis à disposition, en clair, les temps de trajet effectués par les agents constituent-ils un abandon de recette par la collectivité?
pour moi non, puisque ces véhicules servent à effectuer le travail des agents.
Après, j'ai un doute seulement sur le stationnement des véhicules sur le domaine public : est-ce une occupation du domaine public et surtout est ce à titre onéreux? Pour moi non mais si vous avez des avis contraires je suis preneur

[speedy]

je vois là tous les arguments qui ont été balayés pour le mobilier urbain, rien de plus ...
sur les bus y a de la pub privée ....
sur ces voitures y a de la pub pourquoi voulez vous interdire certaines pub au propriétaire? je vois là un argument supplémentaire pour le marché public !

[Naydje]

je vois là tous les arguments qui ont été balayés pour le mobilier urbain, rien de plus ...
sur les bus y a de la pub privée ....
sur ces voitures y a de la pub pourquoi voulez vous interdire certaines pub au propriétaire? je vois là un argument supplémentaire pour le marché public !

la grande différence avec le mobilier urbain : occupation du domaine public pour le MU, pour les véhicules rien, les véhicules appartiennent à l'entreprise qui met à dispo les véhicules.
sur les bus c'est comme le MU, les bus appartiennent à la collectivité, les véhicules non toujours pareil
quelle pub tu veux interdire???