contestation d'une ordonnance de taxation

[mim]

A mon sens, nom et domicile visé à 411-1 sont ceux du requérant, pas nécessairement du défendeur ....

Si j'en crois Chapus : (DCA. 876) :

En se reportant à son recours, on identifiera d'abord la partie adverse : le défendeur. Celui-ci peut être explicitement désigné par le requérant [...] Il peut aussi être indirectement (et notamment, en cas de REP) déterminé par ce qu'est la décision attaquée, compte tenu de l'autorité dont elle émane.

A mon sens, un recours pour X c/ l'ordonnance de taxe du 17 juin 2011 rendu par le Président du TA de xx ne devrait pas poser de problème de recevabilité.

merci RJ. je fais donc pouvoir faire moi aussi de la diplomatie 

[R.J]

Précision tout de même, il semblerait que ça vise également le défendeur (mais pas au point d'en faire une cause d'irrecevabilité).

Cour administrative d'appel de Douai, 2 octobre 2008, MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, N° 07DA00754


Sur la recevabilité du recours :
Considérant, en premier lieu, que le recours présenté en appel par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE permettait d'identifier avec une précision suffisante le nom et le domicile des défendeurs qui se trouvaient être les mêmes que les demandeurs de première instance après la reprise d'instance intervenue à la suite du décès de Mme FEDCBAZY ; que par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

(Absence de toute mention reconnue par le Ministre).

[Gotatu]

cette requête de contestation est à déposer auprès du TA qui a rendu l'ordo, et sera ensuite réorientée vers un autre TA (pour l'impartialité), comment faut il identifier la partie adverse? le TA, le ministère de la justice?

Ce ne sera pas réorienté vers un autre T.A.
Ce sera le même T.A. mais ce n'est pas la même formation
C'est le Président qui a rendu la décision de taxation, et c'est la formation collégiale qui va statuer sur son bien fondé,( composée forcément à cette occasion sans ce Président )

[mim]

je fais remonter.
je lis que c'est un recours de plein contentieux, et que le ministère d'avocat dépend de la matière sur laquelle repose le litige principal. Or ici je n'ai pas de litige (pour le moment du moins...), l'ordonnance a été prise suite à une expertise judiciaire réalisée après un référé instruction, afin de déterminer causes et responsables d'infiltrations d'eau dans un bâtiment fraîchement rénové.
Je souhaite que cette ordo soit annulée car elle met tous les honoraires à la charge de ma structure, alors que l'expert conclut à la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre en garnde partie, et subsidiairement à celle de l'entreprise qui a effectué les travaux.
Je compte également de demander au TA de réformer l'ordo, afin de mettre à la charge des deux parties précitées tous les frais.

Qu'en pensez vous? avocat, pas avocat?

[R.J]

Litige principal relatif à une opération de TP, ça t'irait ?

[Th G]

Litige principal relatif à une opération de TP, ça t'irait ?

+ 1 avec RJ

Article R431-2 Code de justice administrative
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.

Article R431-3
Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :
1° Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ;

[mim]

merci!!

si je ne conteste pas cette ordonnace dans le délai d'un mois, mais que j'ouvre un contentieux au fond quelques temps après, pourrais je demander au juge (dans le cadre de ce second contentieux) de réformer cette ordo de taxation?

ou faut il engager les deux procédures en parallèle, quitte à demander une jonction ensuite? (j'ai trouvé une jp de la CAA Marseille n° 07MA02884 dans laquelle le juge a débouté la commune de sa contestation d'ordo de taxation car elle n'avait engagé aucun litige au fond, pas recherché de transaction avec la partie adverse, ni engagé de démarche tendant à faire reconnaître la responsabilité de celle ci. Et aujourd'hui je suis dans ce cas...)

je souhaitais émettre des observations sur le rapport de l'expert, et le TA vient de me refuser un délai complémentaire pour le faire, précisant que c'était toujours possible dans le cadre d'une nouvelle instance, si un litige se formait.

[R.J]

merci!!
j'ai trouvé une jp de la CAA Marseille n° 07MA02884 dans laquelle le juge a débouté la commune de sa contestation d'ordo de taxation car elle n'avait engagé aucun litige au fond, pas recherché de transaction avec la partie adverse, ni engagé de démarche tendant à faire reconnaître la responsabilité de celle ci.

Si je comprends bien l'arrêt (je n'ai lu que le commentaire dans la lettre de la CAA), c'est l'entreprise qui conteste l'ordonnance .... Ce qui change la donne

Quant à contester le rapport dans un nouveau cadre, ça ne me choque pas, mais contester l'ordonnance de taxe, c'est plus délicat .... Cela dit, l'intégrer en 761-1 dans la nouvelle instance, ça ne me choquerait pas outre mesure .... Mais il me semble plus logique de contester directement l'ordonnance.

[mim]

merci RJ, si je souhaite contester également le rapport d'expertise (les mesures préconisées par l'expert n'ont pas résolu les problèmes comme prévu...) je fais un recours au fonds? dans le cadre d'un nouveau référé expertise?

en fait notre souhait est que l'expertise soit plus poussée, l'expert nommé a rendu ses conclusions sans attendre le résultat des mesures qu'il avait préconisées...

[Th G]

j'imagine que ton référé expertise n'est que l'accessoire d'un litige principal qui va être un recours en plein contentieux

si c'est le cas, rien ne t'empêche ds ton mémoire introductif d'instance au fond de demander au juge en plus du L.761-1 CJA, de mettre à la charge du Moe et de l'entreprise, les frais d'expertise indûment supportées par ta collectivité

en l'espèce si c'est ta collectivité qui a engagé le référé, et vu que le juge a tendance à imputer les frais sur le demandeur, ce positionnement n'est pas illogique

[R.J]

si c'est le cas, rien ne t'empêche ds ton mémoire introductif d'instance au fond de demander au juge en plus du L.761-1 CJA, de mettre à la charge du Moe et de l'entreprise, les frais d'expertise indûment supportées par ta collectivité

Juste pour pinailler .... je préfère en faire du 761 ....

Alors qu'au fond, on est sur une affaire de garantie de la construction en gros .... La causalité entre ce poste de préjudice et les fautes reprochées au MOe comme à l'entreprise est au minimum indirecte .... Sachant que la décision du juge vient s'interposer ...

Alors qu'en frais liés à l'instance .... J'ai même un doute quant à l'impossibilité de faire un rappel des dépens précédents ....

[Th G]

Juste pour pinailler .... je préfère en faire du 761 ....

Alors qu'au fond, on est sur une affaire de garantie de la construction en gros .... La causalité entre ce poste de préjudice et les fautes reprochées au MOe comme à l'entreprise est au minimum indirecte .... Sachant que la décision du juge vient s'interposer ...

Alors qu'en frais liés à l'instance .... J'ai même un doute quant à l'impossibilité de faire un rappel des dépens précédents ....

va dire ça au JA qui m'a rebalancé les frais d'expertise imputés à la partie adverse lors du référé (partie à l'intiative de l'expertise) lors du jugement au fond 
en même temps vu qu'il avait été plutôt clément avec moi au fond je ne l'ai pas trop chatouillé sur les frais d'expertise 

un des rares contentieux que j'ai perdu

[R.J]

va dire ça au JA qui m'a rebalancé les frais d'expertise imputés à la partie adverse lors du référé (partie à l'intiative de l'expertise) lors du jugement au fond 
en même temps vu qu'il avait été plutôt clément avec moi au fond je ne l'ai pas trop chatouillé sur les frais d'expertise 

un des rares contentieux que j'ai perdu

Il les a rebalancés sous quelle forme ?

[Th G]

Il les a rebalancés sous quelle forme ?

Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés par le président du tribunal administratif de X à la somme de xxxxxx euros, sont mis à la charge de la collectivité de X.

mais comme précisé plus haut son indulgence sur le fond a stoppé toute éventuelle vélléité de contestation 

[R.J]

Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés par le président du tribunal administratif de X à la somme de xxxxxx euros, sont mis à la charge de la collectivité de X.

Ça ressemble bien à des dépens ça, non ? Auquel cas le rappel des dépens fonctionne, quand bien même ces dépens ne résultent pas strictement de la même instance ....