contestation d'une ordonnance de taxation

[Th G]

Ça ressemble bien à des dépens ça, non ? Auquel cas le rappel des dépens fonctionne, quand bien même ces dépens ne résultent pas strictement de la même instance ....

sauf que j'avais en plus un autre article

Article 3 : la collectivité de X versera à M. Y une somme de xxxx euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R.J]

Qu'est-ce qui te choque ?

761-1, ce sont justement les frais exposés et non compris dans les dépens ....

[le biscuit]

Ça ressemble bien à des dépens ça, non ? Auquel cas le rappel des dépens fonctionne, quand bien même ces dépens ne résultent pas strictement de la même instance ....

et ce n'est pas rien! je me posais la question!

lecture souple de 761-1

qui fait échec au délai de recours contre l'ordonnance de taxe...

mais cf en lien Chapus droit du contentieux administratif n° 1179 3°)

[mim]

et ce n'est pas rien! je me posais la question!

lecture souple de 761-1

qui fait échec au délai de recours contre l'ordonnance de taxe...

mais cf en lien Chapus droit du contentieux administratif n° 1179 3°)

je n'ai pas le Chapus Petit Lu (je sais c'est un tort...), peux tu en dire un peu plus stp?

merci en tout cas à RJ et Th G!

[R.J]

Le grand René évoque la possibilité d'inclure dans les dépens les frais engagés devant d'autres juridictions que celle de l'ordre administratif (juridictions judiciaire ou CJCE en l'espèce) dès lors qu'on reste dans le cadre de la "même affaire" ....

Après, reste à voir jusqu'où l'on considère que l'on est dans la même affaire ....

[mim]

Le grand René évoque la possibilité d'inclure dans les dépens les frais engagés devant d'autres juridictions que celle de l'ordre administratif (juridictions judiciaire ou CJCE en l'espèce) dès lors qu'on reste dans le cadre de la "même affaire" ....

Après, reste à voir jusqu'où l'on considère que l'on est dans la même affaire ....

c'est intéressant tout ça! une affaire peut être large

[le biscuit]

c'est intéressant tout ça! une affaire peut être large

oui enfin qd l'affaire est trop large, elle est svt moins intéressante 

[mim]

oui enfin qd l'affaire est trop large, elle est svt moins intéressante 

chacun ses affaires, et je crois qu'on ne parle pas des mêmes....

[mim]

Ce ne sera pas réorienté vers un autre T.A.
Ce sera le même T.A. mais ce n'est pas la même formation
C'est le Président qui a rendu la décision de taxation, et c'est la formation collégiale qui va statuer sur son bien fondé,( composée forcément à cette occasion sans ce Président )

si si, réorientation vers un autre TA, c'est prévu par le CJA, voir art R761-5, alinéa 2.

[Th G]

si si, réorientation vers un autre TA, c'est prévu par le CJA, voir art R761-5, alinéa 2.

et toi, tu es orientée vers quel TA ?

[le biscuit]

Limoges

[mim]

Limoges

je confirme, t'es rapide ce matin Biscuit!

cette "réorientation" est faite sous la forme d'une ordonnance de renvoi.

[le biscuit]

je confirme, t'es rapide ce matin Biscuit!

cette "réorientation" est faite sous la forme d'une ordonnance de renvoi.

pas plus que d'hab' 

je l'ai lu l'autre jour ds la newsletter de ton TA

[Th G]

je l'ai lu l'autre jour ds la newsletter de ton TA

sans blague le TA de CF a une newsletter