contestation d'une ordonnance de taxation

[mim]

Question bête : je souhaite contester une ordonnance de taxation prise par le TA, est ce que cela se fait sous la forme d'un mémoire introductif d'instance?

Merci!

[Th G]

Article R761-5 Code de justice administrative
"Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance.
Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.
Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée."

donc oui à ta question

[le biscuit]

je me pose qd même la question de savoir si  une nouvelle instance s'ouvre à cette occasion

ou si on se trouve  ds l'instance déjà ouverte

dc ce n'est pas forcément une requête introductive d'instance

mais une requête pe

à voir, j'ai réunion là j'y réfléchis

sf si RJ passe et nous donne la réponse  

[mim]

je me pose qd même la question de savoir si  une nouvelle instance s'ouvre à cette occasion

ou si on se trouve  ds l'instance déjà ouverte

dc ce n'est pas forcément une requête introductive d'instance

mais une requête pe

à voir, j'ai réunion là j'y réfléchis

sf si RJ passe et nous donne la réponse  

Pour info, cette ordo a été rendu suite à un référé expertise

[Th G]

je me pose qd même la question de savoir si  une nouvelle instance s'ouvre à cette occasion

ou si on se trouve  ds l'instance déjà ouverte

dc ce n'est pas forcément une requête introductive d'instance

mais une requête pe

à voir, j'ai réunion là j'y réfléchis

sf si RJ passe et nous donne la réponse  

pour moi le recours contre l'ordonnance de taxation est un litige accessoire au litige principal qu'est le référé expertise mais nécessitant un mémoire introductif d'instance
car quand bien même les 2 litiges sont liés (voire l'obligation du ministère d'avocat dans les matières qui en relèvent CE 12 mars 1990, association pour la défense des intérêts des résidents de l'agenais n°88121), le recours contre l'ordonnance de taxation est un recours contre un acte administratif qu'est cette ordonnance (CE 17 juin 1983,L..., n°24265) quand l'expertise relève d'une procédure de référé

[R.J]

Pas mieux que Th G ....

Du coup quelle que soit la juridiction compétente, elle statue en tant que juge de premier ressort ....

[mim]

après qq recherches, je confirme ce que dit The G, même en dehotrs du cas des référés cette orodo présente une nature administrative : ce 24/01/1994, labrusse, ou 29/07/1994 henault.

[Th G]

ben l'est pas si rouillé que ça le vioc 

[mim]

le vioc.... lol

questions subsidiaires : l'ordo nous a été notifiée par le TA, dans les formes avec voies et délais de recours, et également par l'expert, mais qui s'est totalement planté sur ce formalisme (il cite le NCPC, se trompe sur les délais...) est ce que cela peut avoir une incidence sur le délai de recours ou alors est ce seule la notif du TA compte?

cette requête de contestation est à déposer auprès du TA qui a rendu l'ordo, et sera ensuite réorientée vers un autre TA (pour l'impartialité), comment faut il identifier la partie adverse? le TA, le ministère de la justice?

[Th G]

le vioc.... lol

questions subsidiaires : l'ordo nous a été notifiée par le TA, dans les formes avec voies et délais de recours, et également par l'expert, mais qui s'est totalement planté sur ce formalisme (il cite le NCPC, se trompe sur les délais...) est ce que cela peut avoir une incidence sur le délai de recours ou alors est ce seule la notif du TA compte?

cette requête de contestation est à déposer auprès du TA qui a rendu l'ordo, et sera ensuite réorientée vers un autre TA (pour l'impartialité), comment faut il identifier la partie adverse? le TA, le ministère de la justice?

Article R621-13 Code de justice administrative
"Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. "

la notification est celle du juge qui fait courir le délai d'un mois

et en l'occurence la partie adverse est le TA

[R.J]

le vioc.... lol

questions subsidiaires : l'ordo nous a été notifiée par le TA, dans les formes avec voies et délais de recours, et également par l'expert, mais qui s'est totalement planté sur ce formalisme (il cite le NCPC, se trompe sur les délais...) est ce que cela peut avoir une incidence sur le délai de recours ou alors est ce seule la notif du TA compte?

Aucune incidence pour moi, la notification étant faite par l'autorité "administrative" qui prend la décision.

cette requête de contestation est à déposer auprès du TA qui a rendu l'ordo, et sera ensuite réorientée vers un autre TA (pour l'impartialité), comment faut il identifier la partie adverse? le TA, le ministère de la justice?

Quand j'ai contesté des ordonnances de taxe (mais c'était en droit privé) j'ai toujours pris soin d'exercer le recours contre le seul acte histoire de ne froisser personne.

[Th G]

Quand j'ai contesté des ordonnances de taxe (mais c'était en droit privé) j'ai toujours pris soin d'exercer le recours contre le seul acte histoire de ne froisser personne.

belle preuve de diplomatie 

[mim]

belle preuve de diplomatie 

effectivement, mais le CJA fait obligation d'identifier les parties, je ne voudrais pas que ma requête soit irrecevable pour cause de diplomatie lol

[le biscuit]

ah je me coucherai une nouvelle enrichi de vos compétences

je vais finir par devenir bon...

ou pas loooooooool

[R.J]

effectivement, mais le CJA fait obligation d'identifier les parties, je ne voudrais pas que ma requête soit irrecevable pour cause de diplomatie lol

A mon sens, nom et domicile visé à 411-1 sont ceux du requérant, pas nécessairement du défendeur ....

Si j'en crois Chapus : (DCA. 876) :

En se reportant à son recours, on identifiera d'abord la partie adverse : le défendeur. Celui-ci peut être explicitement désigné par le requérant [...] Il peut aussi être indirectement (et notamment, en cas de REP) déterminé par ce qu'est la décision attaquée, compte tenu de l'autorité dont elle émane.

A mon sens, un recours pour X c/ l'ordonnance de taxe du 17 juin 2011 rendu par le Président du TA de xx ne devrait pas poser de problème de recevabilité.