OPH et ordonnance 2005

[azerty]

Bonjour,

Suite à la soumission futur des OPH à l'ordonnance de 2005, après diférentes recherches sur le net je ne trouve pas de compararif entre l'ordonnance et le code des marchés publics.

Je voulais savoir si quelqu'un avait un doc sur le sujet.Merci par avance.

[Twingo]

Tout pareil : ma direction me demande un comparatif pour début mai ! sympa les vacances de Pâques 

[speedy]

Similitudes CMP  & Ordonnance 2005-649
•   Principes   L + T + E + PiMO + Sanctions
•   Principes   Publicité amont et aval
•   Principes des procédures classiques
y compris Accords Cadre, SAD, enchères électroniques
•   Principes des seuils européens (et adapté en dessous)


DIFFERENCES MAJEURES
Ordonnance 2005-649 / CMP
•   Ne traite en détail que des marchés au dessus des seuils européens (au dessous il faut une publicité / mise en concurrence adaptée)
•   Ne traite que de la passation
•   Suppression principe   « Candidatures » puis « Offres »
•   Délais plus courts pour certaines procédures
•   N'impose pas la réception des dossiers électroniques
•   Renvoie de fait l'existence de la CAO aux statuts des organismes
•   L'insertion de toute clause de paiement différé est interdite pour les marchés passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat. Donc paiement différé possible pour les autres

[speedy]

vous avez raison, ma formulation est un peu rapide

[boaps]

Bonjour,
J'ai, moi aussi, un comparatif à faire pour ma direction.

Mon problème actuel concerne l'application de la loi MOP. Sera-t-elle toujours applicable aux OPH ? Le 4° de l'article 1er prévoit que "les organismes PRIVES

[boaps]

Bonjour,
J'ai, moi aussi, un comparatif à faire pour ma direction.

Mon problème actuel concerne l'application de la loi MOP. Sera-t-elle toujours applicable aux OPH ? Le 4° de l'article 1er prévoit que "les organismes PRIVES

(oops !) " les organismes PRIVES d'HLM, mentionnés à l'article L. 411-12 du CCH, ainsi que les SEM "pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés" par ces organismes et sociétés " sont soumis aux dispositions de la loi MOP.
Si l'article 411-12 du CCH mentionne bien les OPH, la loi MOP ne fait référence qu'aux organismes privés.
merci bien

[speedy]

attendons les textes mais probable que çà sera aligné bien sûr

[boaps]

comme le dit speedy, l'ordonnance et le décret 2005-1742 ne traitent pas de l'exécution des marchés. A quelles règles faut-il donc se référer ? Pour la sous-traitance nous avons la loi de 1975, mais pour le reste ?

[speedy]

y a le Code de Commerce ....

[will]

Comme tout était "simple" sous le cmp, j'en viens aujourd'hui à me poser la question de savoir demain quel sera la nature de mes marchés:

contrats administratifs (du fait que nous sommes un organisme public)

ou contrat privé (j'en perds mon latin)

je précise que je ne suis pas juriste j'ai appris sur le tas si je puis dire.

Merci

[unpeucoincee]

Ils seront qualifiés de publics si vous mettez une clause exorbitante de droit commun...

[will]

Avez vous un exemple de clause qui actuellement présente dans vos marchés relèverait de cette qualification?

[speedy]

la résiliation unilatérale sans faute du titulaire

[will]

oui j'y pensais mais il me semblait avoir vu passé de la jurisprudence à ce sujet
qui me semble t il remettait en cause peu ou prou cette possibilité. Je vais faire une recherche et voir si je la retouve.

[R.J]

oui j'y pensais mais il me semblait avoir vu passé de la jurisprudence à ce sujet
qui me semble t il remettait en cause peu ou prou cette possibilité. Je vais faire une recherche et voir si je la retouve.

Béziers 2 ?

Mais, pour donner au juge administratif la possibilité d'annuler la résiliation .... Il faut que le contrat soit administratif.