Délais entre NR et signature marché

[Arnaud LATRECHE]

J'ai un code perso mis à jour en format WORD si vous souhaitez

[Arnaud LATRECHE]

en formalisée 16 jours si papier  ramenée à 11 si manière électronique
en MAPA pas règlementée mais la jurisprudence s'aligne sur le mini des 11 jours ....
voir art 80 dans la version d'après le décret 2009-1486

J'ai lu un jugement de TA par lequel le juge n'a pas sanctionné une collectivité qui n'avait pourtant pas respecté de délai de standstill en MAPA. Le juge a estimé que l'entreprise avait désormais une autre voie de recours de substitution : le référé contractuel
Audacieux ?

[Kpiaf]

J'ai lu un jugement de TA par lequel le juge n'a pas sanctionné une collectivité qui n'avait pourtant pas respecté de délai de standstill en MAPA. Le juge a estimé que l'entreprise avait désormais une autre voie de recours de substitution : le référé contractuel
Audacieux ?

De quel jugement parles-tu ? Peux-tu donner un lien ?
Sachant que, sans être mauvaise langue, s'agissant des jugements rendus par les tribunaux administratifs que ce soit sur la question de la recevabilité des référés contractuels ou sur celle du possible - ou pas - non respect du délai de stand still en procédure adaptée, on a à boire et à manger...

[goran]

c'est gonflant quand même tout ça .... "délai de standstill en mapa", je veux bien, mais le seul qui soit écrit noir/blanc c'est les 11 jours en cas d'AIC, sinon.... que dalle;

[Kpiaf]

c'est gonflant quand même tout ça .... "délai de standstill en mapa", je veux bien, mais le seul qui soit écrit noir/blanc c'est les 11 jours en cas d'AIC, sinon.... que dalle;

Certes...
En fait, sur cette question, il me semble urgent d'attendre la position du CE.
Mais, en attendant cette position, je suggère de respecter un délai raisonnable...

[MAITE]

Certes...
En fait, sur cette question, il me semble urgent d'attendre la position du CE.
Mais, en attendant cette position, je suggère de respecter un délai raisonnable...

Et un délai raisonnable, ça peut être 4-5 jours après l'envoi de la NR.....
;-)

[speedy]

en non avec la jurisprudence actuelle en MAPA soit vous ne faites par de lettre aux NR soit vous attendez 11 jours minimum
sinon vous prenez un risque ....

[R.J]

en non avec la jurisprudence actuelle en MAPA soit vous ne faites par de lettre aux NR soit vous attendez 11 jours minimum
sinon vous prenez un risque ....

Ça fait plusieurs que ce point est évoqué .... Je suis passé à côté d'une décision ?

[Kpiaf]

Ça fait plusieurs que ce point est évoqué .... Je suis passé à côté d'une décision ?

Les TA se contredisent sur cette question...
Mais on n'a rien du côté du CE pour l'instant.

[R.J]

Certes .... Encore que ...

Mais je n'ai pas vu d'ordonnance alignant sur le délai de 11 jours pour autant ...  J'ai pu la rater cela dit.

[Kpiaf]

Certes .... Encore que ...

Mais je n'ai pas vu d'ordonnance alignant sur le délai de 11 jours pour autant ...  J'ai pu la rater cela dit.

Non, pas vu non plus... Tout au plus cette ordonnance du TA de Paris (de mémoire) qui considère que 8 jours n'est pas un délai raisonnable... Sans toutefois (et heureusement encore) en tirer une quelconque conséquence quant à la régularité de la procédure.

[Arnaud LATRECHE]

De quel jugement parles-tu ? Peux-tu donner un lien ?
Sachant que, sans être mauvaise langue, s'agissant des jugements rendus par les tribunaux administratifs que ce soit sur la question de la recevabilité des référés contractuels ou sur celle du possible - ou pas - non respect du délai de stand still en procédure adaptée, on a à boire et à manger...

TA Lyon, 26 mars 2010, Société Chenil : la personne publique peut légalement informer les candidats évincés après la signature du marché. Toutefois, à défaut d'avoir signé le marché après l'expiration d'un délai raisonnable suivant la date de notification de la décision de rejet, le recours en référé contractuel est ouvert aux candidats.

[speedy]

c'est en ce sens que je dis par prudence 11 jours si on fait un courrier .....

[R.J]

TA Lyon, 26 mars 2010, Société Chenil : la personne publique peut légalement informer les candidats évincés après la signature du marché. Toutefois, à défaut d'avoir signé le marché après l'expiration d'un délai raisonnable suivant la date de notification de la décision de rejet, le recours en référé contractuel est ouvert aux candidats.

Je suis loin d'être certain que le fait de respecter un délai raisonnable entre l'information des évincés par courrier ait pour conséquence de rendre le recours contractuel irrecevable.

[Kpiaf]

Je suis loin d'être certain que le fait de respecter un délai raisonnable entre l'information des évincés par courrier ait pour conséquence de rendre le recours contractuel irrecevable.

C'est clair... Le référé contractuel est ouvert, quoi qu'il arrive, dès lors que le PA n'a pas publié d'AIC au JOUE et respecté le délai de 11 jours suivant sa publication...
Les dispositions sur le référé contractuel sont tellement obscures, toutes emmêlées qu'elles sont avec les dispositions du CMP, que même les juges s'y perdent !
Quelle perte d'énergie tout de même !