Délais entre NR et signature marché

[MAITE]

J'ai entendu dire que le délai entre laquelle les entreprises ont reçu leur notifs de rejet et la date de signature du marché n'est plus de 10 jours ?
Pour les mapa ?
Pour les AOO ?

[speedy]

en formalisée 16 jours si papier  ramenée à 11 si manière électronique
en MAPA pas règlementée mais la jurisprudence s'aligne sur le mini des 11 jours ....
voir art 80 dans la version d'après le décret 2009-1486

[Naydje]

en formalisée 16 jours si papier  ramenée à 11 si manière électronique
en MAPA pas règlementée mais la jurisprudence s'aligne sur le mini des 11 jours ....
voir art 80 dans la version d'après le décret 2009-1486

tu les respectes les 11 jours en mapa?

[speedy]

désormais oui car si on ne veut pas respecter ben on ne fait pas de courrier  ! (celui n'étant pas obligatoire !!!)

[MAITE]

en formalisée 16 jours si papier  ramenée à 11 si manière électronique
en MAPA pas règlementée mais la jurisprudence s'aligne sur le mini des 11 jours ....
voir art 80 dans la version d'après le décret 2009-1486

Bon... ben il me semble qu'on est hors jeu pour les 2 derniers aoo, on n'a fait que 10... pfffff
Pour les mapa, on a tjrs respecté les 10 jours....
Pour l'envoi de manière électronique, concrétement.... tu l'envois juste avec un accusé à la réception ?

[MAITE]

Bon... ben il me semble qu'on est hors jeu pour les 2 derniers aoo, on n'a fait que 10... pfffff
Pour les mapa, on a tjrs respecté les 10 jours....
Pour l'envoi de manière électronique, concrétement.... tu l'envois juste avec un accusé à la réception ?

Savez ou je pourrais télécharger le CMP actualisé !!!! car visiblement... le miens est pas trop à jour..... pffffff

[acheteur]

désormais oui car si on ne veut pas respecter ben on ne fait pas de courrier  ! (celui n'étant pas obligatoire !!!)

En MAPA donc :
si courrier mieux vaut respecter 11j (y a de la JP apparemment)
si pas de courrier, pas de délai ! :-)

[speedy]

légifrance  pour charger par morceaux  mais pas de bonne mise en page
sais plus si DF a tenu son site à jour  (apparament oui) http://www.localjuris.com.fr/Sources/sources.htm
y a aussi
http://www.contrats-publics.com/index.php3?page=textesjuridiques#cmp mise à jour à vérifier

[MAITE]

légifrance  pour charger par morceaux  mais pas de bonne mise en page
sais plus si DF a tenu son site à jour  (apparament oui) http://www.localjuris.com.fr/Sources/sources.htm
y a aussi
http://www.contrats-publics.com/index.php3?page=textesjuridiques#cmp mise à jour à vérifier

Mais le code n'indique pas de délai pour les MAPA ! Est il possible d'envoyer les notifs de rejet, d'attendre un délai raisonnable... disons 4 jours après la réception... en indiquant sur le courrier le délai de 2 mois.... puis signature des AE ?

[MAITE]

légifrance  pour charger par morceaux  mais pas de bonne mise en page
sais plus si DF a tenu son site à jour  (apparament oui) http://www.localjuris.com.fr/Sources/sources.htm
y a aussi
http://www.contrats-publics.com/index.php3?page=textesjuridiques#cmp mise à jour à vérifier

Merci pour ce code.... à jour.... visiblement on été pas à la page ici... pfffff

[Kpiaf]

MAITE, tu nous avais caché que tu vivais sur la planète mars ! :-)))))))))))))))))))
Le délai de 16 jours en formalisée s'impose pour toutes les procédures engagées depuis... le 1er décembre 2009 !

En MAPA attention tout de même, plusieurs jugements de TA (ça reste du TA...) laissent entendre qu'un délai réellement raisonnable doit être respecté (4 jours, ça ne me semble pas franchement raisonnable à moins qu'il n'y ait aucun risque) ; le mieux est encore de s'aligner sur le délai de 11 jours appliqué dans l'hypothèse où on publie un AIC et qu'on tient à fermer la voie du référé contractuel.
NB : le délai s'apprécie entre l'envoi des lettres de rejet et la signature et non à compter de la réception des lettres de rejet par les opérateurs concernés, ce qui n'est pas insurmontable ! ;-)

[Kpiaf]

Merci pour ce code.... à jour.... visiblement on été pas à la page ici... pfffff

Attention, la version du CMP accessible via le lien mentionné par speedy est de février 2010... Donc elle n'est pas à jour !
Il manque les effets du décret portant sur les concessions de travaux publics (qui a notamment fait disparaître les marchés de définition) ainsi que les modifications induites par le décret du 7 octobre 2010 qui a précisé la situation des EPS (seuil CT en FCS).

[MAITE]

Le souci c'est que dans ma CT je n'ai pas accès aux docs MP à part mon CMP papier et depuis peu.... ce site.... que j'ai découvert par hazard...Je ne suis pas responsable de service mais simple exécutante.... Mon responsable doit (en théorie, nous informer de la jurisprudence et des modifs du CMP.... mais pour l'anecdote.... il m'a demandé de faire une note montrant les avantages et inconvénients d'un mapa par rapport à un accord cadre...... je pense que cela se passe de commentaire.... non ?

[MAITE]

Attention, la version du CMP accessible via le lien mentionné par speedy est de février 2010... Donc elle n'est pas à jour !
Il manque les effets du décret portant sur les concessions de travaux publics (qui a notamment fait disparaître les marchés de définition) ainsi que les modifications induites par le décret du 7 octobre 2010 qui a précisé la situation des EPS (seuil CT en FCS).

Je suis en mairie mais ça m'interresse quand même. Je vais voir si je peux télécharger un code plus complet..... merci !!!

[Kpiaf]

Je suis en mairie mais ça m'interresse quand même. Je vais voir si je peux télécharger un code plus complet..... merci !!!

Le CMP mis à disposition sur le site de localjuris par Dominique Fausser est à jour des dernières modifications.
Tu peux le télécharger en suivant le lien mentionné par speedy (ici : http://www.localjuris.com.fr/Sources/sources.htm).
Si tu cliques à gauche sur "Code des marchés publics 2006 - texte", tu peux télécharges le CMP à jour en format .doc