doute sur la délégation du maire

[beau temps]

Me voilà prise d'un horrible doute... En 2008, le Conseil Municipal a attribué au maire l'ensemble des délégations prévues à l'article L2122-22 du CGCT, sans autre précision, ni texte annexé.

Puis-je considérer que la dite délégation "s'aligne" automatiquement avec les évolutons législatives survenues depuis, ou bien sa délégation en est elle restée au texte de 2008?

[Ororo Munroe]

la délégation reste applicable

la seule chose qui pouvait la rendre "illégale" c'est s'il y avait la référence à la rédaction d'avant la simplification du droit de décembre 2007 (la fameuse phrase "les marchés dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret")

[beau temps]

merci (encore)

[Kpiaf]

la délégation reste applicable

la seule chose qui pouvait la rendre "illégale" c'est s'il y avait la référence à la rédaction d'avant la simplification du droit de décembre 2007 (la fameuse phrase "les marchés dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret")

Hum... Tu veux sans doute dire d'avant les modifications induites par la loi APCIPP de février 2009, non ? ;-)

[Th G]

Hum... Tu veux sans doute dire d'avant les modifications induites par la loi APCIPP de février 2009, non ? ;-)

tu chipotes là
on n'est pas à 2 ans près surtout que pour une fois il s'agit du même code de 2006 ;-)

[Kpiaf]

tu chipotes là
on n'est pas à 2 ans près surtout que pour une fois il s'agit du même code de 2006 ;-)

Certes mais en même temps, que ce soit le même code ou pas, ben on s'en tamponne !
Alors que la date de changement de la réglementation en matière de délégation ben ça, on s'en tamponne pas ! :-)))))))))

[beau temps]

Oui, ce qui m'importe, parce que je ne l'ai pas précisé, c'est la modif de 2009 qui supprime la référence à un % pous les avenants aux MAPA

[Kpiaf]

Oui, ce qui m'importe, parce que je ne l'ai pas précisé, c'est la modif de 2009 qui supprime la référence à un % pous les avenants aux MAPA

Je comprends bien...
Maintenant, pour être honnête, je ne suis pas certaine que je me contenterais d'une délégation consentie en 2008 sur le fondement d'une disposition qui a tout de même était sacrément modifiée...
L'ancien article L.2122-22 CGCT, et plus particulièrement son point 4°, avait essentiellement pour objet de limiter le champ de la délégation qui pouvait être consentie au maire...
La nouvelle rédaction de cet article est très différente car elle autorise le conseil municipal a délégué l'ensemble de sa compétence en matière de préparation, passation, exécution des marchés, avenants compris, et ce quel que soit les montants en cause dès lors que ça rentre dans le budget...
Si vous en restez là, on doit déduire de votre délibération que le maire a une compétence générale en matière de marché et d'avenant et ce quelle que soit la procédure de passation ou le montant du marché/avenant en cause ; je ne suis pas certaine que cette position soit objectivement tenable...
En clair, je me demande bien si les membres du Conseil municipal ont bien conscience du fait que cette délégation a, par le fait de l'évolution de la réglementation, une portée infiniment plus grande que ce qu'elle ne prévoyait initialement...
Appliqué aux collectivités territoriales que je connais, ça provoquerait une belle crise !
Mais vous avez peut-être plus de chance ! :-))))))))))

[the blonde]

Oui, et bien, moi je viens de me prendre une soufflante parce que justement j'avais fait un avenant de 7% sur un MAPA, j'avais fait ma p'tite CAO informelle, transmission au CL puisque le MAPA de travaux était passé au CL. Il y a encore 6 mois de cela on faisait pas de décision formalisée... mais maintenant oui... Bref, là dans les visas, y avait encore la p'tite formule des avenants de 5%... formule dont je n'avais pas connaissance, n'étant pas très riche en doc, je consulte la version en ligne de légifrance... l'article L2122-22 avait été toiletté par l'ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3... Mais en revanche, je viens de m'apercevoir que cette phrase culte était retranscripte à partir de l'article qui est dans le dalloz! :-D
bref personne ne lit les visas, dans les décisions... J'avoue que ça me gonfle tellement de rajouter une couche de formalisme là où il n'y en a pas besoin, je me contente de transmettre les infos qui se trouveront dans le corps de la décision, mais je ne regarde jamais ce qui revient...
Mais je vais faire ma blonde, j'ai trouvé maintes et maintes sujets sur délégation, décision, mais ce n'est pas aussi tranché que ça... Bref, j'en perds mon latin... Décision formelle ou pas décision formelle...

[Kpiaf]

Oui, et bien, moi je viens de me prendre une soufflante parce que justement j'avais fait un avenant de 7% sur un MAPA, j'avais fait ma p'tite CAO informelle, transmission au CL puisque le MAPA de travaux était passé au CL. Il y a encore 6 mois de cela on faisait pas de décision formalisée... mais maintenant oui... Bref, là dans les visas, y avait encore la p'tite formule des avenants de 5%... formule dont je n'avais pas connaissance, n'étant pas très riche en doc, je consulte la version en ligne de légifrance... l'article L2122-22 avait été toiletté par l'ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3... Mais en revanche, je viens de m'apercevoir que cette phrase culte était retranscripte à partir de l'article qui est dans le dalloz! :-D
bref personne ne lit les visas, dans les décisions... J'avoue que ça me gonfle tellement de rajouter une couche de formalisme là où il n'y en a pas besoin, je me contente de transmettre les infos qui se trouveront dans le corps de la décision, mais je ne regarde jamais ce qui revient...
Mais je vais faire ma blonde, j'ai trouvé maintes et maintes sujets sur délégation, décision, mais ce n'est pas aussi tranché que ça... Bref, j'en perds mon latin... Décision formelle ou pas décision formelle...

Rhôoooo l'est énervée notre blonde préférée... Parce que, d'habitude, je comprends tout ce qu'elle écrit... Mais là, deux gouttes pas plus ! :-)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))
A moins que ce ne soit ça :
T'as pris une décision formalisant la passation d'un avenant de + 7 % avec, en visa, la référence aux anciennes dispositions de L.2122-22 CGCT qui limitaient l'étendue de la délégation aux avenants de moins de 5 % ? (tu reproduis tout de même pas l'article !? Ou alors, t'as mis un truc du style, vu l'avis de la CAO ou vu la délibération du CM... Là j'avoue que je ne comprends plus trop). Bref...
Donc, tu fustiges ceux ou celles qui t'ont contraint de prendre une décision formelle alors que rien ne l'impose, c'est encore ça ?
Ben tu sais quoi, tu as raison de les fustiger ! :-))))))))))))))))
Mais en même temps, t'énerves pas, une erreur dans le visa n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de ta décision ! ;-)

[beau temps]

En clair, je me demande bien si les membres du Conseil municipal ont bien conscience du fait que cette délégation a, par le fait de l'évolution de la réglementation, une portée infiniment plus grande que ce qu'elle ne prévoyait initialement...
Appliqué aux collectivités territoriales que je connais, ça provoquerait une belle crise !
Mais vous avez peut-être plus de chance ! :-))))))))))

J'ai beaucoup de chance, il n'y aurait pas de crise ici (on est entre nous...pas d'opposition!). En revanche je voudrais que les choses soient claires et le pli pris pour l'avenir.

Donc si je modifie les limites de la délégation, cela signifie t-il que je doive quasiment reprendre l'ancien intitulé qui parlait de marchés inférieurs à un seuil (...) voire même fixer un % limite en avenant ??

[the blonde]

Rhôoooo l'est énervée notre blonde préférée... Parce que, d'habitude, je comprends tout ce qu'elle écrit... Mais là, deux gouttes pas plus ! :-)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))
A moins que ce ne soit ça :
T'as pris une décision formalisant la passation d'un avenant de + 7 % avec, en visa, la référence aux anciennes dispositions de L.2122-22 CGCT qui limitaient l'étendue de la délégation aux avenants de moins de 5 % ? (tu reproduis tout de même pas l'article !? Ou alors, t'as mis un truc du style, vu l'avis de la CAO ou vu la délibération du CM... Là j'avoue que je ne comprends plus trop). Bref...
Donc, tu fustiges ceux ou celles qui t'ont contraint de prendre une décision formelle alors que rien ne l'impose, c'est encore ça ?
Ben tu sais quoi, tu as raison de les fustiger ! :-))))))))))))))))
Mais en même temps, t'énerves pas, une erreur dans le visa n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de ta décision ! ;-)

voilà t'as tout compris!!!! La seule chose que je fasse, c'est que je transmets toutes les infos (avenant pourquoi combien... candidats retenus, adresse, montant...) mais les décisions sont faites par la DG.
Dans le cas présent, c'est que j'avais attiré l'attention de ma DG sur le fait que le MAPA intial n'avait pas fait l'objet de décision initiale (on était encore dans la bonne époque, avant Pâques et le passage des cloches), donc dans un souci de parallélisme des formes j'avais précisé qu'il n'était guère souhaitable de faire une décision pour un avenant dont le marché n'avait pas eu de décision, si ce n'est la signature du maire! donc on me dit OK, bien vu, j'envoie les avenants au contrôle de légalité, je m'avance un peu et prépare les courriers de notification... Et là, on exige de moi de faire une décision... pour un avenant qui est encore au CL... et qui est censé autoriser mon PA à le signer... Arghhhhhhhhhhh... bref, décision, parallèlement recherche sur agora, sur le sénat... Et soudain... cri, ouuuiiiiiiiiiiiiiiiiii, il fallait une délibération (le CM a eu lieu hier) l'avenant est supérieur à 5%...
Bref, tu as sans doute raison, je dois être un tantinet énervée... je ne sais pas si je suis claire, ah non, je m'appelle pas claire en fait! ;-) mais grrrrrrrrrrrrrrr... y a des jours sans...

[beau temps]

voilà t'as tout compris!!!! La seule chose que je fasse, c'est que je transmets toutes les infos (avenant pourquoi combien... candidats retenus, adresse, montant...) mais les décisions sont faites par la DG.
Dans le cas présent, c'est que j'avais attiré l'attention de ma DG sur le fait que le MAPA intial n'avait pas fait l'objet de décision initiale (on était encore dans la bonne époque, avant Pâques et le passage des cloches), donc dans un souci de parallélisme des formes j'avais précisé qu'il n'était guère souhaitable de faire une décision pour un avenant dont le marché n'avait pas eu de décision, si ce n'est la signature du maire! donc on me dit OK, bien vu, j'envoie les avenants au contrôle de légalité, je m'avance un peu et prépare les courriers de notification... Et là, on exige de moi de faire une décision... pour un avenant qui est encore au CL... et qui est censé autoriser mon PA à le signer... Arghhhhhhhhhhh... bref, décision, parallèlement recherche sur agora, sur le sénat... Et soudain... cri, ouuuiiiiiiiiiiiiiiiiii, il fallait une délibération (le CM a eu lieu hier) l'avenant est supérieur à 5%...
Bref, tu as sans doute raison, je dois être un tantinet énervée... je ne sais pas si je suis claire, ah non, je m'appelle pas claire en fait! ;-) mais grrrrrrrrrrrrrrr... y a des jours sans...

J'y comprend rien...je crois que je vais aller me coucher!

[the blonde]

J'y comprend rien...je crois que je vais aller me coucher!

non, t'inquiète pas, Elia fait cet effet là, sur beaucoup d'entre nous! :-D
VR... one point

[beau temps]

non, t'inquiète pas, Elia fait cet effet là, sur beaucoup d'entre nous! :-D
VR... one point

Ca c'est envoyé! (enfin je dois reconnaître que j'étais déjà atteinte avant)