doute sur la délégation du maire

[beau temps]

ouuuiiiiiiiiiiiiiiiiii, il fallait une délibération (le CM a eu lieu hier) l'avenant est supérieur à 5%...

Alors je remet le sujet sur la table: pourquoi vous fallait il une délibération? parce que MAPA passé avant 2009? Ou parce la délégation est resté en dessous du seuil des 5%?

[Kpiaf]

J'ai beaucoup de chance, il n'y aurait pas de crise ici (on est entre nous...pas d'opposition!). En revanche je voudrais que les choses soient claires et le pli pris pour l'avenir.
Donc si je modifie les limites de la délégation, cela signifie t-il que je doive quasiment reprendre l'ancien intitulé qui parlait de marchés inférieurs à un seuil (...) voire même fixer un % limite en avenant ??

C'est à l'exécutif de proposer (avec tes conseils éclairés) et au conseil d'en débattre ! ;-)
Certaines collectivités (elles sont rares tout de même à ma connaissance ; généralement ce sont de petites collectivités) ont adopté le principe de la délégation totale en matière de MP, mais attention, dans ce cas l'exécutif doit assumer... Plus de parapluie !

[the blonde]

Alors je remet le sujet sur la table: pourquoi vous fallait il une délibération? parce que MAPA passé avant 2009? Ou parce la délégation est resté en dessous du seuil des 5%?

ben il fallait une délibération, car sur la décision, dans les visas, il était mentionné l'histoire des avenants < à 5%! Bref, la phrase non à jour, du Dalloz...
Mais bon, depuis hier, tout est rentré dans l'ordre! Faut dire qu'habituellement je suis très charmante, mais là, y a eu comme un "put*** mais ils se sont passés le mot... on a décidé de me faire ch***... Mer*** accordez vos violons, et revenez me voir..." un truc du genre...

[beau temps]

ben il fallait une délibération, car sur la décision, dans les visas, il était mentionné l'histoire des avenants < à 5%! Bref, la phrase non à jour, du Dalloz...
Mais bon, depuis hier, tout est rentré dans l'ordre! Faut dire qu'habituellement je suis très charmante, mais là, y a eu comme un "put*** mais ils se sont passés le mot... on a décidé de me faire ch***... Mer*** accordez vos violons, et revenez me voir..." un truc du genre...

ok ok pas taper!!!! ;-))

[shorty]

Juste un petit doute sur le "seuil défini par décret".

est ce le 193 000 ¤ HT quelque soit le marché

ou

193 000 ¤ HT pour les marchés de fournitures et services et 4 845 000 ¤ HT pour les travaux

[shorty]

J'ai trouvé réponse deux
Le Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009

[beau temps]

Juste un petit doute sur le "seuil défini par décret".

est ce le 193 000 ¤ HT quelque soit le marché

ou

193 000 ¤ HT pour les marchés de fournitures et services et 4 845 000 ¤ HT pour les travaux

Mais pourquoi puisqu'on n'en parle plus?

[shorty]

Dans votre cas oui, mais pour ceux qui on explicitement indiqué dans la délégation de pouvoir les termes de l'art L 2122-22 c'est la délibération qui s'applique.

[R.J]

J'étais passé à côté de ce post ....

Vous envisagez réellement la possibilité de délégation à champ variable en fonction des modifications législatives ou réglementaires ? Ça me semble plus qu'hasardeux ... Et pas terrible d'un point de vue sécurité juridique. A la limite (et encore) avec une mention expresse de la chose, mais j'ai du mal à concevoir que l'on puisse se désaisir par avance d'une compétence alors qu'on ignore qu'on exercera ....

Mon cher Piaf, le message ci-dessous cité est quelque peu contradictoire ...

Je comprends bien...
Maintenant, pour être honnête, je ne suis pas certaine que je me contenterais d'une délégation consentie en 2008 sur le fondement d'une disposition qui a tout de même était sacrément modifiée...L'ancien article L.2122-22 CGCT, et plus particulièrement son point 4°, avait essentiellement pour objet de limiter le champ de la délégation qui pouvait être consentie au maire...
La nouvelle rédaction de cet article est très différente car elle autorise le conseil municipal a délégué l'ensemble de sa compétence en matière de préparation, passation, exécution des marchés, avenants compris, et ce quel que soit les montants en cause dès lors que ça rentre dans le budget...
Si vous en restez là, on doit déduire de votre délibération que le maire a une compétence générale en matière de marché et d'avenant et ce quelle que soit la procédure de passation ou le montant du marché/avenant en cause ; je ne suis pas certaine que cette position soit objectivement tenable...
En clair, je me demande bien si les membres du Conseil municipal ont bien conscience du fait que cette délégation a, par le fait de l'évolution de la réglementation, une portée infiniment plus grande que ce qu'elle ne prévoyait initialement...Appliqué aux collectivités territoriales que je connais, ça provoquerait une belle crise !
Mais vous avez peut-être plus de chance ! :-))))))))))

Tu cautionnes le principe en ce qui te concerne ou non ? (je n'exclus personne du débat et suis bien entendu désireux de connaître les opinions de chacun, mais un Piaf un peu contradictoire, ça m'étonne).

[Kpiaf]

J'étais passé à côté de ce post ....
Vous envisagez réellement la possibilité de délégation à champ variable en fonction des modifications législatives ou réglementaires ? Ça me semble plus qu'hasardeux ... Et pas terrible d'un point de vue sécurité juridique. A la limite (et encore) avec une mention expresse de la chose, mais j'ai du mal à concevoir que l'on puisse se désaisir par avance d'une compétence alors qu'on ignore qu'on exercera ....

Mon cher Piaf, le message ci-dessous cité est quelque peu contradictoire ...
Tu cautionnes le principe en ce qui te concerne ou non ? (je n'exclus personne du débat et suis bien entendu désireux de connaître les opinions de chacun, mais un Piaf un peu contradictoire, ça m'étonne).

Ben non... Je ne cautionne pas... La où je bosse, une telle interprétation provoquerait une émeute ! :-)
Même si je reconnais que le raisonnement est bien pratique ! ;-)
Sachant également que cela ne se pose que pour certaines délégations... Plus précisément celles qui se contentent de déléguer le maximum de ce qui est possible légalement à l'exécutif sans autre précision... (genre "le CM délègue à l'exécutif ..... dans les limites fixées par L. 2122-22 CGCT")
Pour être complète, je pense qu'une telle délégation n'ai pas vraiment satisfaisante en ce qu'elle pourrait être regardée comme manquant de précision... Enfin, ça n'engage que moi.

[R.J]

Tu me rassures. J'avais un doute sur "je me demande bien si les membres du Conseil municipal ont bien conscience du fait que cette délégation a, par le fait de l'évolution de la réglementation, une portée infiniment plus grande que ce qu'elle ne prévoyait initialement..." ... J'avais l'impression que tu concevais la légalité d'une telle délégation ... Ce que j'ai du mal à faire. Mais je peux me tromper.

C'est plus qu'un défaut de précision à mon sens ... Ça ressemble à une forme d'incompétence négative ...

Si tu mets en parallèle Montélimar, qui refuse d'autoriser la passation d'un marché dont l'AD n'a pas une connaissance suffisante, on parle là de déléguer une compétence qu'on ne sait pas que l'on détiendra ?  Ça me semble irréaliste à un point ...

Et si je devais attaquer un marché passé avec une telle délégation, j'aurais un beau moyen ...

Je vais quand même essayer de trouver quelques instants pour jeter un oeil à l'affaire .... Ça fait longtemps que je n'ai pas glissé un bel arrêt ...

[Kpiaf]

Tu me rassures. J'avais un doute sur "je me demande bien si les membres du Conseil municipal ont bien conscience du fait que cette délégation a, par le fait de l'évolution de la réglementation, une portée infiniment plus grande que ce qu'elle ne prévoyait initialement..." ... J'avais l'impression que tu concevais la légalité d'une telle délégation ... Ce que j'ai du mal à faire. Mais je peux me tromper.

Disons que j'y suis allée avec modération...

C'est plus qu'un défaut de précision à mon sens ... Ça ressemble à une forme d'incompétence négative ...
Si tu mets en parallèle Montélimar, qui refuse d'autoriser la passation d'un marché dont l'AD n'a pas une connaissance suffisante, on parle là de déléguer une compétence qu'on ne sait pas que l'on détiendra ?  Ça me semble irréaliste à un point ...
Et si je devais attaquer un marché passé avec une telle délégation, j'aurais un beau moyen ...
Je vais quand même essayer de trouver quelques instants pour jeter un oeil à l'affaire .... Ça fait longtemps que je n'ai pas glissé un bel arrêt ...

Pas tout à fait d'accord tout de même : les compétences du CM n'ont pas changé sur ce point. Ce sont les limites de la délégation accordée à l'exécutif qui ont été modifiées.
On pourrait admettre que, à la lecture de la délégation initiale, le CM entendait se décharger au maximum... Puisqu'il est désormais permis de déléguer la compétence MP sans limite aucune, il n'est pas impossible que ce soit là toujours le souhait du CM (surtout quand, comme le précise beau temps, il ne semble pas y avoir d'opposition).
Ca n'empêche que j'estime que les risques associés sont disproportionnés aux avantages tirés du raisonnement et que je prendrais la peine d'amender en conséquences la délégation.

[beau temps]

Disons que j'y suis allée avec modération...

Pas tout à fait d'accord tout de même : les compétences du CM n'ont pas changé sur ce point. Ce sont les limites de la délégation accordée à l'exécutif qui ont été modifiées.
On pourrait admettre que, à la lecture de la délégation initiale, le CM entendait se décharger au maximum... Puisqu'il est désormais permis de déléguer la compétence MP sans limite aucune, il n'est pas impossible que ce soit là toujours le souhait du CM (surtout quand, comme le précise beau temps, il ne semble pas y avoir d'opposition).
Ca n'empêche que j'estime que les risques associés sont disproportionnés aux avantages tirés du raisonnement et que je prendrais la peine d'amender en conséquences la délégation.

Est ce je vous met d'accord en vous disant que je précise la délégation au prochain CM?

[Kpiaf]

Est ce je vous met d'accord en vous disant que je précise la délégation au prochain CM?

Voilà une bonne nouvelle ! :-)
Maintenant, chercher à nous mettre d'accord est un jeu extrêmement difficile... Tu risques de perdre souvent ! :-)

Je vais quand même essayer de trouver quelques instants pour jeter un oeil à l'affaire .... Ça fait longtemps que je n'ai pas glissé un bel arrêt ...

Je ne l'avais pas vu cette petite remarque...
Ca respire la sortie de cure de désintoxication ! :-)))))

[R.J]

Pas tout à fait d'accord tout de même : les compétences du CM n'ont pas changé sur ce point. Ce sont les limites de la délégation accordée à l'exécutif qui ont été modifiées.

Tu as raison, j'ai été un peu vite ... Mais somme toute, l'AD n'avait pas la compétence de se désaisir de sa compétence .... On en revient au même ...

On pourrait admettre que, à la lecture de la délégation initiale, le CM entendait se décharger au maximum... Puisqu'il est désormais permis de déléguer la compétence MP sans limite aucune, il n'est pas impossible que ce soit là toujours le souhait du CM (surtout quand, comme le précise beau temps, il ne semble pas y avoir d'opposition).

Se décharger au maximum .... Pourquoi pas ...

Mais à ce compte, autant s'autodissoudre. Il se trouve que je ne vote pas pour des élus pour qu'il disent : rien à foutre. Donc, s'ils veulent déléguer des compétences, ils ont le droit de dire clairement lesquelles .... Plutôt que dire : je délègue les compétences dont la DAJ (ou un autre) considérera que je peux déléguer .... On l'a tout de même constitutionnalisée l'autonomie des CT !

Ca n'empêche que j'estime que les risques associés sont disproportionnés aux avantages tirés du raisonnement et que je prendrais la peine d'amender en conséquences la délégation.

Nous sommes d'accord ....

Est ce je vous met d'accord en vous disant que je précise la délégation au prochain CM?

Maintenant, chercher à nous mettre d'accord est un jeu extrêmement difficile... Tu risques de perdre souvent ! :-)

On va dire qu'on arrive généralement à se mettre d'accord (car c'est ce qui est le plus fréquent tout de même) sans prendre en compte les cas d'espèce ....

Mais je suis tout autant ravi que ces quelques digressions aient cette conséquence quant à l'OdJ de ton CM. Ça me semble la meilleure chose à faire, plutôt que de risquer un recours sur un point identifié comme problématique. Des délégations claires, en cette époque de sécurité juridique, ça ne mange pas de pain.

Je ne l'avais pas vu cette petite remarque...
Ca respire la sortie de cure de désintoxication ! :-)))))

Et on fait quoi après une désintox ? On est libre, ou on replonge ?

Je vais avoir une question à te poser d'ailleurs ....