Autorisation du droit de tréfonds du Domaine Public

[bellecourgette]

Si quelqu'un a une idée de ce que cela peut-être et me donner une souce où je puisse rechercher. J'en serais ravie.

Merci

[tragique_fernand]

C'est question de la servitude de tréfonds qui peut grever le Domaine Public ?

[bellecourgette]

Oui, je pense que c'est ça. T'aurais pas une source?

[Coccy]

c'est quoi ton souci?

[RV]

C du droit de l'urbanisme ça.

Si ma mémoire fonctionne encore (dur aujourd'hui): le fonds appartient au proprio du terrain (sauf servitude de passage) alors que le tréfonds appartient au domaine public (permet de faire passer les rames de métro).

Dc, la question sous-entend un demande d'autorisation de ce tréfonds par un proprio privé (une entreprise par exemple??) pour du forage???

[bellecourgette]

Je dois donner une autorisation de tréfonds à un aprticulier pour constrire une paroi berlinoise (ne me demande pas ce que c'est...) Donc Savoir qui autorise et selon quelles conditions. L'idée est que je passe le point en la matière (j'y connais rien) avant que je donne mon conseil et fasse les actes nécessaires.

[tragique_fernand]

Oui, je pense que c'est ça. T'aurais pas une source?

c'est du pur droit civil il me semble :-)

[Coccy]

Je dois donner une autorisation de tréfonds à un aprticulier pour constrire une paroi berlinoise (ne me demande pas ce que c'est...) Donc Savoir qui autorise et selon quelles conditions. L'idée est que je passe le point en la matière (j'y connais rien) avant que je donne mon conseil et fasse les actes nécessaires.

code civil - établissement d'un acte, notarié ou administratif, constitutif d'une servitude de tréfonds sur propriété privée

sujet déjà évoqué ici: http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=543.0

[bellecourgette]

Sauf que d'après ce que je comprends, ce n'est pas une servitude et c'est du domaine public. Je cherche.

[Coccy]

Je dois donner une autorisation de tréfonds à un aprticulier pour constrire une paroi berlinoise (ne me demande pas ce que c'est...) Donc Savoir qui autorise et selon quelles conditions. L'idée est que je passe le point en la matière (j'y connais rien) avant que je donne mon conseil et fasse les actes nécessaires.

tu as trouvé des réponses ma belle??? si oui, j'aimerai bien en profiter ici : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=19644.msg210584;topicseen#msg210584

merci 

[speedy]

C du droit de l'urbanisme ça.
Si ma mémoire fonctionne encore (dur aujourd'hui): le fonds appartient au proprio du terrain (sauf servitude de passage) alors que le tréfonds appartient au domaine public (permet de faire passer les rames de métro).

çà vient d'où car on exproprie les privés pour faire passer le métro ou tramway enterré .....ou tout autre réseau .....

[speedy]

Je dois donner une autorisation de tréfonds à un aprticulier pour constrire une paroi berlinoise (ne me demande pas ce que c'est...)

paroi provisoire de soutènement , il va donc creuser à l'abri de cette paroi qui sera étayée par des butons si le trou est de taille modeste (de des tubes en fer de paroi à paroi tandis qu'il creuse entre ) ou par des tirants qui vont aller dans le terrain non creusé sur une dizaine de mètres ..... le principe est qu'on enlève les butons après avoir fait les murs mais on n'enléve ni la paroi berlinoise ni les tirants, ces derniers peuvent être désactivés mais ils restent en place
donc méfiance sur l'importance de ce qui est vraiment demandé .....

L'idée est que je passe le point en la matière (j'y connais rien) avant que je donne mon conseil et fasse les actes nécessaires.

là c'est foncier et urbanisme ....

[RV]

çà vient d'où car on exproprie les privés pour faire passer le métro ou tramway enterré .....ou tout autre réseau .....

C'est mon prof de droit administratif qui nous avait expliqué la distinction. En pratique, les riverains font l'objet d'une expro comme tu le dis.

[speedy]

donc contrairement à ce que tu as écrit plus haut, avant l'expro les gens sont bien propriétaires du tréfonds .....

[RV]

donc contrairement à ce que tu as écrit plus haut, avant l'expro les gens sont bien propriétaires du tréfonds .....

Non, non...le tréfonds reste bien dans le domaine public. Pour aller dans ton sens, en pratique, on doit sans doute exproprier les riverains pour permettre la réalisation des projets sous-terrains. Suis pas expert, je rapporte ce qu'on nous a demandé d'apprendre.