Autorisation du droit de tréfonds du Domaine Public

[Zokho]

Un propriétaire est d'un terrain est propriétaire "au dessus et en dessous" art 552 du code civil

L'expropriation peut porter sur l'ensemble du terrain ou que sur le dessous (je pense aux terrains sous lesquels une rame de métro passe sans pour autant que les bâtiments n'aient été expropriés ou détruits.)

L'Etat n'a d'exclusivité que sur l'exploitation des ressources minières des tréfonds.

Tréfonds
En l'absence de preuve du contraire, le propriétaire du sol est traditionnellement propriétaire "du dessous et du dessus". L'espace souterrain (le tréfonds) est donc censé appartenir au propriétaire du sol même si l'Etat possède par ailleurs un droit exclusif d'exploiter ou de faire exploiter les richesses minières qu'il recèle. Cependant, l'existence, sur le sol d'une part et sur le tréfonds d'autre part, de droits de propriétés distincts est immémorial (exemple des champignonnières) et fait l'objet de pratiques notariales anciennes. Il est possible d'exproprier le tréfonds d'une propriété, par exemple pour y faire passer une infrastructure routière ou ferroviaire. L'indemnité d'expropriation est estimée sur la base de la valeur du terrain, affectée d'un taux d'abattement qui augmente rapidement en fonction de la profondeur de l'ouvrage. Inversement, il est possible de concéder, mais aussi de vendre en pleine propriété, un espace souterrain déclassé en dessous du domaine public ferroviaire, par exemple pour y installer et y commercialiser des espaces de stationnement.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby
http://www.epf-npdc.fr/Glossaire?lettre=T