Choix des procédures

[suzanne]

Bonjour,

concernant des travaux ayant lieu sur le même périmètre géographique, les services techniques veulent lancer un AO  et une MAPA car pour une partie des travaux, ils ont besoin d'un maître d'oeuvre extérieur alors que pour les travaux en AO la maîtrise d'oeuvre est assurée en interne. Est-ce possible ?

[tragique_fernand]

Bonjour,

concernant des travaux ayant lieu sur le même périmètre géographique, les services techniques veulent lancer un AO  et une MAPA car pour une partie des travaux, ils ont besoin d'un maître d'oeuvre extérieur alors que pour les travaux en AO la maîtrise d'oeuvre est assurée en interne. Est-ce possible ?

Ce sont des travaux de même nature ?

[suzanne]

Non, travaux de peinture et de faux plafonds pour l' AO, travaux de climatisation pour la MAPA

[tragique_fernand]

Non, travaux de peinture et de faux plafonds pour l' AO, travaux de climatisation pour la MAPA

et dans des bâtiments différents ? :-)

[suzanne]

Non......

[tragique_fernand]

Non......

Dans ce cas rien n'empêche d'allotir les travaux et de faire un lot spécifique pour la climatisation avec maîtrise d'oeuvre. Et si ce lot respecte les conditions des MAPA "petits lots" tu pourras le passer en procédure adaptée.

[suzanne]

Chevalier,

est-ce sans risque de passer ce lot (inférieur à 80 000 ¤) en MAPA (le montant estimé des travaux est inférieur à 5 270 000 ¤) ? je ne l'ai jamais fait. Faut-il justifier ce choix ? (pourquoi passer ce lot en MAPA et pas les autres ?)

[tragique_fernand]

Chevalier,

est-ce sans risque de passer ce lot (inférieur à 80 000 ¤) en MAPA (le montant estimé des travaux est inférieur à 5 270 000 ¤) ? je ne l'ai jamais fait. Faut-il justifier ce choix ? (pourquoi passer ce lot en MAPA et pas les autres ?)

Si ton lot est d'un montant estimé inférieur à 80.000 ¤ HT et représente moins de 20 % du montant total de tous les lots de travaux tu peux le passer en procédure adaptée.
P.S. : tu peux m'appeler Fernand ou Tragique, mais surtout pas Chevalier, çà va me faire gonfler les chevilles :-)

[emptor]

S'agissant des "petits lots" passés en MAPA, aucune justification n'est à prévoir, dès lors que les conditions de l'art 27-III sont remplies.

En général, on utilise cette technique pour suivre une procédure plus souple, permettant de toucher des opérateurs moins gros, et de se réserver la possibilité de négocier.

[bellecourgette]

Ce qui n'empêchera pas de passer devant le Conseil municipal si vous êtes une commune. Les petits lots n'en sont plus exonérés.

[tragique_fernand]

Ce qui n'empêchera pas de passer devant le Conseil municipal si vous êtes une commune. Les petits lots n'en sont plus exonérés.

euh perqué si le marché < 206 k¤ HT ? :-)

[bellecourgette]

parce que tu es dans une opération > à 206 000 ¤ et depuis la rédaction nouvelle de l'article L2122-22 du CGCT qui ne fait plus référence à une procédure adaptée mais à un seuil. Enfin c'est mon interprétation mais un autre avis serait le bienvenu.

[speedy]

comme tragique, je ne comprends pas ta lecture ...

[bellecourgette]

Bon alors je vais tenter. Je pars du ppe que cette RM est bonne dont voici un extrait :
"S'agissant des lots afférents à des marchés de travaux d'un montant supérieur à 230 000 euros HT, l'article 27 du code des marchés publics pose le principe selon lequel la procédure de passation de chaque lot est celle qui s'applique au marché pris dans son ensemble. Par dérogation à ce principe, il est admis, dans la limite de 20 % du montant du marché pris dans sa globalité, que certains lots puissent être passés selon la procédure adaptée définie au I de l'article 28 du code des marchés publics. Les lots visés par ces dispositions sont les lots d'un montant inférieur à 80 000 euros HT relatifs à des marchés d'un montant compris entre 230 000 euros HT et 5 900 000 euros HT et les lots d'un montant inférieur à 1 000 000 euros HT dans le cadre de marchés d'un montant supérieur à 5 900 000 euros HT. En application de l'article 10 du code des marchés publics, chaque lot donne lieu à la conclusion d'un contrat particulier avec son titulaire. Il est admis qu'un seul contrat soit établi lorsque plusieurs lots sont attribués à la même personne. Sans préjuger de l'étendue de la délégation effectivement consentie dans chaque cas particulier, la signature de ces contrats peut se faire dans le cadre de la délégation dès lors que les deux conditions susrappelées sont remplies".

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050819137&idtable=q168807|

Si je comprends bien, une opération allotie d'un montant > à 206 000 ¤ doit faire l'objet d'une procédure formalisée même si tous les lots sont inférieurs à ce seuils et tous ces lots doivent passer au CM même si sont inférieurs à ce seuil .... sauf si l'on utilise la procédure des petits lots où le maire peut signer en direct.

Jusque là on est d'accord?

Sauf que cette réponse date puisque la rédaction du CGCT a changé et ne parle plus de procédure mais impose un seuil.

Mon raisonnement est juste? ou faux?

[tragique_fernand]

Bon alors je vais tenter. Je pars du ppe que cette RM est bonne dont voici un extrait :
"S'agissant des lots afférents à des marchés de travaux d'un montant supérieur à 230 000 euros HT, l'article 27 du code des marchés publics pose le principe selon lequel la procédure de passation de chaque lot est celle qui s'applique au marché pris dans son ensemble. Par dérogation à ce principe, il est admis, dans la limite de 20 % du montant du marché pris dans sa globalité, que certains lots puissent être passés selon la procédure adaptée définie au I de l'article 28 du code des marchés publics. Les lots visés par ces dispositions sont les lots d'un montant inférieur à 80 000 euros HT relatifs à des marchés d'un montant compris entre 230 000 euros HT et 5 900 000 euros HT et les lots d'un montant inférieur à 1 000 000 euros HT dans le cadre de marchés d'un montant supérieur à 5 900 000 euros HT. En application de l'article 10 du code des marchés publics, chaque lot donne lieu à la conclusion d'un contrat particulier avec son titulaire. Il est admis qu'un seul contrat soit établi lorsque plusieurs lots sont attribués à la même personne. Sans préjuger de l'étendue de la délégation effectivement consentie dans chaque cas particulier, la signature de ces contrats peut se faire dans le cadre de la délégation dès lors que les deux conditions susrappelées sont remplies".
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050819137&idtable=q168807|q168809|q158601|q182871|q162617|q161054|q180141|q180342|q183855|q182869&_c=carle+%28haute+savoie%29+march%E9s+publics+lots&rch=qs&de=20031104&au=20081104&dp=5+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Si je comprends bien, une opération allotie d'un montant > à 206 000 ¤ doit faire l'objet d'une procédure formalisée même si tous les lots sont inférieurs à ce seuils et tous ces lots doivent passer au CM même si sont inférieurs à ce seuil .... sauf si l'on utilise la procédure des petits lots où le maire peut signer en direct.

Jusque là on est d'accord?

Sauf que cette réponse date puisque la rédaction du CGCT a changé et ne parle plus de procédure mais impose un seuil.

Mon raisonnement est juste? ou faux?

la délégation de pouvoirs prévue à l'article L2122-22 4° du CGCT ne vise plus qu'un seuil et n'est plus dépendante de la procédure suivie :-) tout marché inférieur à 206 k¤ HT peut être signé par l'exécutif quelque soit sa procédure de dévolution :-)