Dispersion des cendres funéraires

[Kpiaf]

Dîtes-moi, une entreprise de pompes funèbres me soutient que la dispersion des cendres dans un jardin privatif est désormais interdite...
Mais, la lecture de l'article R. 2213-39 CGCT me fait dire que c'est inexact (ou alors je n'ai pas la bonne version...).
Pouvez-vous me confirmer que l'on peut effectivement disperser les cendres d'un défunt conformément à sa volonté (non écrite) dans son jardin ?
Le maire a-t-il, le cas échéant, le pouvoir de limiter cette pratique ?
Merci à celles et ceux qui pourront me renseigner.

[lepouch]

C'est pour Bigeard ?

[Kpiaf]

C'est pour Bigeard ?

Pas vraiment non.

[the blonde]

voilà ce que j'ai trouvé sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1558.xhtml#N100BF

Destination des cendres
Aussitôt après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire comportant une plaque qui indique l'identité du défunt et le nom du crematorium.

L'urne est remise à la personne qui a pourvu aux funérailles.

Inhumation de l'urne dans une sépulture

L'urne peut être inhumée dans le caveau avec les cercueil.

Elle peut aussi être scellée sur la sépulture.

Dépôt dans un columbarium

Le columbarium est un monument funéraire qui comporte plusieurs habitacles destinés à recevoir les urnes funéraires.

Certains type de columbariums permettent se sceller une photo sur la case destinée à recueillir l'urne.

Jardin du souvenir

Certains cimetières proposent un espace réservé où les cendres peuvent être dispersées.

Dispersion des cendres en plein nature

Les cendres peuvent également être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Dans ce cas, il faudra faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, où un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.

Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, ni sur la voie publique ni dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.)

La dispersion des cendres est autorisée dans la mer et dans les océans mais est interdite dans les cours d'eau, car les rivières et les fleuves sont considérées comme des voies publiques.

et sinon: Article R2213-39 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-328 du 12 mars 2007 - art. 1 JORF 13 mars 2007
Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.


A la demande de cette personne qui justifie de son identité et de son domicile, soit l'urne est inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire prévu à l'article L. 2223-40, soit les cendres sont dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effectués après autorisation du maire.


Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de la dispersion des cendres.

[Kpiaf]

Merci the blonde, ça confirme mon interprétation des dispositions du CGCT.
Me semble pas qu'il y ait eu des modifications de ce texte en début d'année, je n'en trouve pas trace sur Legifrance en tous les cas.
Reste que je me demande si le maire peut limiter, voire interdire ces pratiques (sachant tout de même que le jardin en cause ne borne pas un espace public, il n'y a donc pas de risque de dispersion sur une voie publique).
Je trouve inadmissible pour ne pas dire honteux qu'ils affirment des choses incorrectes dans pareilles circonstances !
Si j'ai confirmation que le maire ne peut s'y opposer, crois-moi, ils ne commettront pas deux fois la même erreur...

[tragique_fernand]

C'est pour Bigeard ?

trop du ballon de sauter sur Dien Bien Phu en urne cinéraire :-)

[R.J]

J'avais bien entendu une telle position lors de la modification en 2008 ...

Qui est reprise dans la circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en ½uvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Précision sur la notion de "pleine nature" :

Il n'existe pas de définition juridique de cette notion. Dès lors, seule l'interprétation souveraine des tribunaux permettrait d'en préciser le contenu. Toutefois, il peut être utile de se référer à la notion d'espace naturel non aménagé, afin de déterminer si Ie lieu choisi pour la dispersion est conforme ou non à la législation. De ce fait, la notion de pleine nature apparaît peu compatible avec celle de propriété particulière, interdisant la dispersion des cendres dans un jardin privé. Ce principe peut néanmoins connaître des exceptions, notamment lorsque la dispersion est envisagée dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée (un champ, une prairie, une forêt...), sous réserve de l'accord préalable du propriétaire du terrain.

[Djibee]

Attention néanmoins à ne pas perdre de vue un élément important.

L'urne est considérée comme un cercueil. En effet, il n'est plus possible aujourd'hui de se partager les cendres en plusieurs urnes, ni même de garder l'urne sur sa cheminée.

Posez-vous la question en cas de doute, est-ce possible avec un cercueil ? Peut-on garder le cercueil chez soi en souvenir ? Peut-on couper le cercueil et celui à l'intérieur pour garder un souvenir chacun ?

Je dois avoir une note là dessus qui date de l'année dernière si besoin...

[Kpiaf]

Attention néanmoins à ne pas perdre de vue un élément important.
L'urne est considérée comme un cercueil. En effet, il n'est plus possible aujourd'hui de se partager les cendres en plusieurs urnes, ni même de garder l'urne sur sa cheminée.
Posez-vous la question en cas de doute, est-ce possible avec un cercueil ? Peut-on garder le cercueil chez soi en souvenir ? Peut-on couper le cercueil et celui à l'intérieur pour garder un souvenir chacun ?
Je dois avoir une note là dessus qui date de l'année dernière si besoin...

Il ne s'agit pas de ce que je veux ni, du reste, de ce que tu estimes être correct ou raisonnable.
Il s'agit, plus simplement, de respecter la volonté d'un défunt. Et je ne te permets pas - ni à qui que ce soit d'autre d'ailleurs - d'en juger.
Désolée mais je n'ai pas demandé un jugement de valeur, seulement une analyse juridique de mon problème.

[Kpiaf]

J'avais bien entendu une telle position lors de la modification en 2008 ...
Qui est reprise dans la circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en ½uvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Précision sur la notion de "pleine nature" :
Il n'existe pas de définition juridique de cette notion. Dès lors, seule l'interprétation souveraine des tribunaux permettrait d'en préciser le contenu. Toutefois, il peut être utile de se référer à la notion d'espace naturel non aménagé, afin de déterminer si Ie lieu choisi pour la dispersion est conforme ou non à la législation. De ce fait, la notion de pleine nature apparaît peu compatible avec celle de propriété particulière, interdisant la dispersion des cendres dans un jardin privé. Ce principe peut néanmoins connaître des exceptions, notamment lorsque la dispersion est envisagée dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée (un champ, une prairie, une forêt...), sous réserve de l'accord préalable du propriétaire du terrain.

Merci R.J pour cette précision...
Voilà donc l'origine de l'interdiction qui m'a été opposée.
Cependant, il ne s'agit que d'une circulaire... Et j'admets difficilement qu'on puisse m'opposer une interdiction totale alors même que nul n'a estimé pertinent de m'interroger sur le lieu où la dispersion était envisagée.
Enfin, merci en tous les cas, notamment pour le personnel de l'entreprise de pompes funèbres, tu viens de leur épargner un moment très difficile à passer...

[Djibee]

Il ne s'agit pas de ce que je veux ni, du reste, de ce que tu estimes être correct ou raisonnable.
Il s'agit, plus simplement, de respecter la volonté d'un défunt. Et je ne te permets pas - ni à qui que ce soit d'autre d'ailleurs - d'en juger.
Désolée mais je n'ai pas demandé un jugement de valeur, seulement une analyse juridique de mon problème.

Je ne voulais pas porter de jugement. Désolé si j'ai pu mal m'exprimer.
J'avais du travailler sur ce sujet pour un monsieur qui allait mourir, phase terminale d'un cancer du pancréas, marié, séparé mais pas divorcé.
Sa nouvelle compagne avec qui il vivait depuis 15 ans voulait savoir ce qui allait se passer...
Lorsque je fais la comparaison avec le cercueil, c'est pour bien illustrer mon propos, bien loin de moi l'idée de porter un jugement...

Il arrive que certaines demandes de conjoint ou des volontés d'un défunt ne puissent être acceptées, et il faut pouvoir comprendre pourquoi ce n'est pas possible.

Au cas où tu aurais encore des doutes sur mon propos, j'ai travaillé sur le deuil périnatal, et la prise en charge des enfants mort nés ou nés sans vie. Donc ce sujet m'est tout sauf léger. Encore désolé d'avoir pu te heurter.

[R.J]

Une position intéressante de notre ami X. Labbée (JCP G, 21 janvier 2009) pourrait aller dans ton sens ... En distinguant nettement la dispersion des cendres et la notion de sépulture ...

Or, il semblerait que les raisons allant dans le sens de la prohibition de la dispersion sur des propriétés privées résulte d'une prise en compte de l'art. 16-1-1 comprise comme conférant à ce terrain le statut de sépulture ....

[Djibee]

Une position intéressante de notre ami X. Labbée (JCP G, 21 janvier 2009) pourrait aller dans ton sens ... En distinguant nettement la dispersion des cendres et la notion de sépulture ...

Or, il semblerait que les raisons allant dans le sens de la prohibition de la dispersion sur des propriétés privées résulte d'une prise en compte de l'art. 16-1-1 comprise comme conférant à ce terrain le statut de sépulture ....

Xavier Labbée...que de souvenirs ;-)

Apparemment il existe toujours la possibilité d'enterrer l'urne dans une propriété privée ?
Dans mes souvenirs, il est dorénavant impossible de conserver une urne à domicile, ni de procéder à la séparation des cendres.

"Les destinations possibles pour des cendres sont :

-le cimetière (columbarium, jardin cinéraire, Tombe de famille...)

-la dispersion en jardin du souvenir (soit dans un cimetière soit dans l'enceinte d'un crematorium)

-la dispersion en pleine nature (hors voies publiques)

-il est interdit de conserver les urnes à domicile même si la possibilité de les enterrer dans une propriété reste prévue"

Le site de la ville de Lyon propose quelques infos : http://www.mesdemarches.lyon.fr/static/demarches/contenu/Famille/cimetieres/MAJ_2009/NOTICE_INFO_CENDRES.pdf?&view_zoom=1 avec un schéma récapitulatif.

[le biscuit]

Art. L. 2223-18-2
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
- soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Article R. 2213-39
Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
A la demande de cette personne qui justifie de son identité et de son domicile, soit l'urne est inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire prévu à l'article L. 2223-40, soit les cendres sont dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effectués après autorisation du maire.
Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de la dispersion des cendres.

Il me semble résulter de la combinaison de ces 2 textes que la dispersion n'est pas autorisée sur une propriété privée (les devenir possibles des cendres sont fixés limitativement par les textes), seul le dépôt de l'urne ou son inhumation y est autorisée sous condition.

[the blonde]

Art. L. 2223-18-2
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
- soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Article R. 2213-39
Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
A la demande de cette personne qui justifie de son identité et de son domicile, soit l'urne est inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire prévu à l'article L. 2223-40, soit les cendres sont dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effectués après autorisation du maire.
Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de la dispersion des cendres.

Il me semble résulter de la combinaison de ces 2 textes que la dispersion n'est pas autorisée sur une propriété privée, seule le dépôt de l'urne ou son inhumation y est autorisée sous condition.

tout dépend de ce que revet la notion de pleine nature ainsi que cette notion de volonté exprimée par le défunt, que l'urne soit inhumée dans une propriété privée,... J'ai été voir mon service état civil... en gros, ils n'effectuent aucun contrôle dans les déclarations... Si un administré effectue la déclaration de verser les cendres du défunt en pleine mer, personne n'ira contrôler si c'est fait ou non... Il est aussi important de respecter la dernière volonté du défunt... Parfois celui ci passe toute sa vie à s'occuper de son jardin, je peux comprendre qu'il puisse souhaiter y voir ses cendres dispersées...