Plus d'AIC s'agissant des MAPA ?

[R.J]

Merci RJ. reste qu'à mon avis on ne peut pas en déduire qu'en MAPA inférieur à 90 000 ¤ , le pub n'est pas obligataoire et que de ce fait, le juge des référes ne pourra pas sanctionner ce manquement. Ce sera au cas par cas. Qu'en penses-tu?

Honnêtement, j'ai un doute ....

Car on arriverait d'un côté à un contrôle sur-restreint, et de l'autre, à une appréciation assez fine du caractère adapté de la publicité .... Alors que l'ensemble des autres manquements ne pourraient être contrôlés ...

Mais sur l'espèce, tu n'as pas tort, le point a été contrôlé, alors qu'il s'agissait d'un marché de l'art. 30 ....

Cela dit, je n'irais pas jusqu'à dire que la publicité n'est pas obligatoire sous 90 K ¤ .... Juste que le contrôle sur la pertinence des modalités ne sera évident ....

[bellecourgette]

Il ne s'agirait donc plus qu'un contrôle formel (la pub a t-elle eu lieu?...) bien plus limité que le contrôle exercé actuellement par le référe précontractuel?

[max]

jamais fait d'AIC, par contre lettre de rejet circonstanciée (montant attribué et attributaire, notes), en général les candidats qui attaque n'attendent pas 6 mois pour déposé un recours, ils n'attendent même pas la lettre de rejet pour attaquer parfois...

[Djibee]

jamais fait d'AIC, par contre lettre de rejet circonstanciée (montant attribué et attributaire, notes), en général les candidats qui attaque n'attendent pas 6 mois pour déposé un recours, ils n'attendent même pas la lettre de rejet pour attaquer parfois...

même avis

[Djibee]

Excusez moi de rebondir, mais quelque chose me turlupine depuis plusieurs mois...

Le passage devant le juge, c'est bien quand il y a un problème... On est bien d'accord que NORMALEMENT, les marchés sont passés en transparence.

Donc à partir de là, quand bien même je me prends un référé précontractuel, contractuel ou n'importe quel recours, si mon marché est propre, qu'ai-je à craindre ?

Si procédure contentieuse abusive, un coup de L 761-1 CJA dans les dents et on en parle plus !

J'ai l'impression que toutes ces démarches visent à se protéger d'une présomption de culpabilité !

[R.J]

Excusez moi de rebondir, mais quelque chose me turlupine depuis plusieurs mois...

C'est inexcusable ...

Le passage devant le juge, c'est bien quand il y a un problème...

Pas nécessairement .... sans quoi il n'y aurait jamais d'arrêt  de rejet .... Je suis assez partisan de la dédramatisation du contentieux. On dira donc que le passage devant le juge implique simplement de se remettre à un tiers pour établir une solution à un différend ....

On est bien d'accord que NORMALEMENT, les marchés sont passés en transparence.

Tout est dans le NORMALEMENT ....

Donc à partir de là, quand bien même je me prends un référé précontractuel, contractuel ou n'importe quel recours, si mon marché est propre, qu'ai-je à craindre ?

Là, la question est différente. Il convient de ne pas oublier les différentes étapes dans le traitement contentieux des marchés .... Il y a tout de même eu une période (concomitante d'ailleurs avec le mouvement de responsabilisation des acheteurs) où des sanctions assez sévères étaient prises pour des manquements somme toute véniels .... Que l'on pense à la question de l'AMP ou des modalités de financement .... Les choses se sont pacifiées récemment .... Mais la culture est restée ....

Reste que, fondamentalement, la crainte du juge n'a pas été un mal ... Et notamment la crainte du juge pénal. Ou de Gérard Pancrazi, qui a eu un impact assez fort. La crainte reste un bon moyen pour faire évoluer les situations ... Mais la crainte ne doit pas nouer l'acheteur. C'est à l'acheteur de faire jouer la crainte, à destination du décideur final (élu, politique quelconque).

Le juge (hors les errements évoqués ci-dessus, a toujours été un allié objectif de l'acheteur. Et le restera probablement.

Si procédure contentieuse abusive, un coup de L 761-1 CJA dans les dents et on en parle plus !

761-1 .... Dans ce sens, c'est rare ....

J'ai l'impression que toutes ces démarches visent à se protéger d'une présomption de culpabilité !

Le droit de la commande publique en son entier repose sur une présomption de culpabilité.

[Djibee]

C'est inexcusable ...

Pas nécessairement .... sans quoi il n'y aurait jamais d'arrêt  de rejet .... Je suis assez partisan de la dédramatisation du contentieux. On dira donc que le passage devant le juge implique simplement de se remettre à un tiers pour établir une solution à un différend ....

Tout est dans le NORMALEMENT ....

Là, la question est différente. Il convient de ne pas oublier les différentes étapes dans le traitement contentieux des marchés .... Il y a tout de même eu une période (concomitante d'ailleurs avec le mouvement de responsabilisation des acheteurs) où des sanctions assez sévères étaient prises pour des manquements somme toute véniels .... Que l'on pense à la question de l'AMP ou des modalités de financement .... Les choses se sont pacifiées récemment .... Mais la culture est restée ....

Reste que, fondamentalement, la crainte du juge n'a pas été un mal ... Et notamment la crainte du juge pénal. Ou de Gérard Pancrazi, qui a eu un impact assez fort. La crainte reste un bon moyen pour faire évoluer les situations ... Mais la crainte ne doit pas nouer l'acheteur. C'est à l'acheteur de faire jouer la crainte, à destination du décideur final (élu, politique quelconque).

Le juge (hors les errements évoqués ci-dessus, a toujours été un allié objectif de l'acheteur. Et le restera probablement.

761-1 .... Dans ce sens, c'est rare ....

Le droit de la commande publique en son entier repose sur une présomption de culpabilité.

Je manque de recul pour vraiment apprécier avec finesse le monde des MP, mais dans le droit, j'ai rarement vu autant de prudence, presque de paranoïa parfois. J'ai vu que des marchés ont été attaqués pour des broutilles... Mais je suis assez surpris de cette ambiance qui entoure la commande publique.

Est-ce du au fait que certains des acheteurs sont des élus ? et donc n'ont pas le même intérêt dans l'action qu'un directeur d'établissement public ?

[Kpiaf]

Ne serait-ce pas juste lié au fait qu'il s'agit d'argent public et que pendant des décennies, on en a fait n'importe quoi ? ;-)
Parallèlement, affirmer que le juge a toujours été un allié objectif de l'acheteur me semble un poil exagéré... Les solutions retenues au sujet, par exemple, de l'AMC en témoignent. La caractère aberrant de certaines solutions avaient même eu l'effet escompté inverse : on se disait qu'il ne servait à rien de faire de son mieux car même si on faisait bien, la sanction du juge restait possible !
Le juge est revenu à la raison avec SMIRGEOMES et c'est très bien mais on peut difficilement affirmer qu'il en a toujours été ainsi...

[Kpiaf]

Quant à la solution qui se dégage de cette ordonnance, il me semble qu'elle rejoint la position défendue par plusieurs avocats au moment de la sortie du décret... Position que je ne partageais pas alors... Peut-être à tort ! :-(
De mémoire, car je n'arrive pas à remettre la main sur l'article en question, ils opéraient une distinction entre les MAPA de moins de 90 000 ¤ HT pour lesquels la publicité ne prend pas la forme d'un AAPC au sens strict et ceux d'un montant supérieur à 90 000 ¤ HT pour lesquels un AAPC est prescrit... L'AIC ne serait donc pertinent que pour ces derniers.

[R.J]

Ne serait-ce pas juste lié au fait qu'il s'agit d'argent public et que pendant des décennies, on en a fait n'importe quoi ? ;-)
Parallèlement, affirmer que le juge a toujours été un allié objectif de l'acheteur me semble un poil exagéré... Les solutions retenues au sujet, par exemple, de l'AMC en témoignent. La caractère aberrant de certaines solutions avaient même eu l'effet escompté inverse : on se disait qu'il ne servait à rien de faire de son mieux car même si on faisait bien, la sanction du juge restait possible !
Le juge est revenu à la raison avec SMIRGEOMES et c'est très bien mais on peut difficilement affirmer qu'il en a toujours été ainsi...

Juste un poil alors ....

Fondamentalement, hormis pour le premier qui a payé les pots cassés, la question de l'AMP n'était pas non plus la pire affaire ... Tu noteras d'ailleurs que j'avais pris soin de noter le caractère un peu excessif de la chose cependant .... A la limite, celle de l'estimation prévisionnelle a été litigieuse un peu plus longtemps, notamment du fait des divergences entre juges de première instance.

Quoiqu'il en soit, le caractère pointilleux de certains contrôles ne me semble pas avoir entièrement desservi les acheteurs. Pour quelques annulations malvenues (et il n'y en a pas eu tant que ça non plus), la position de sévérité du juge pouvait être utilement exploitée en interne pour lutter contre certaines dérives. C'est justement la sanction envisageable qui a permis de dépasser (un peu) la pratique ancestrale du "n'importe quoi" ... Ainsi que la crainte du juge pénal. Et quand on examine le nombre d'affaires ayant fini au pénal, au regard de l'impact qu'elles ont pu avoir dans les esprits, on constate une certaine disproportion ....

Pour résumer, l'application effective du droit de la commande publique, qui est tout de même le but que s'assigne l'acheteur (en incluant dans cette application effective sa dimension économique) ne me semble pas avoir été à ce point perturbée par le rôle du juge en la matière, et on peut même probablement y voir un rôle positif au final.

Sachant par ailleurs que certaines solutions qui ont pu surprendre n'étaient pas nécessairement si surprenante, et pouvait être anticipée ....

[afeco]

Moi je fais.
ça prend 5 minutes et ça neutralise un recours. C pas si contraignant que ça.
Maintenant, sur la lisibilité et le réel intérêt pour les OE, on peut en discuter.

Idem. Je fais aussi des AIC pour des marchés type location maintenance de copieurs d'une durée de 5 ans...
En revanche, pour les marchés dits courts ou ne présentant pas d'enjeu fondamental, on n'en fait pas. Le tout étant bien sûr d'apprécier le caractère fondamental !

[Kpiaf]

Juste un poil alors ....
Fondamentalement, hormis pour le premier qui a payé les pots cassés, la question de l'AMP n'était pas non plus la pire affaire ... Tu noteras d'ailleurs que j'avais pris soin de noter le caractère un peu excessif de la chose cependant .... A la limite, celle de l'estimation prévisionnelle a été litigieuse un peu plus longtemps, notamment du fait des divergences entre juges de première instance.
Quoiqu'il en soit, le caractère pointilleux de certains contrôles ne me semble pas avoir entièrement desservi les acheteurs. Pour quelques annulations malvenues (et il n'y en a pas eu tant que ça non plus), la position de sévérité du juge pouvait être utilement exploitée en interne pour lutter contre certaines dérives. C'est justement la sanction envisageable qui a permis de dépasser (un peu) la pratique ancestrale du "n'importe quoi" ... Ainsi que la crainte du juge pénal. Et quand on examine le nombre d'affaires ayant fini au pénal, au regard de l'impact qu'elles ont pu avoir dans les esprits, on constate une certaine disproportion ....
Pour résumer, l'application effective du droit de la commande publique, qui est tout de même le but que s'assigne l'acheteur (en incluant dans cette application effective sa dimension économique) ne me semble pas avoir été à ce point perturbée par le rôle du juge en la matière, et on peut même probablement y voir un rôle positif au final. Sachant par ailleurs que certaines solutions qui ont pu surprendre n'étaient pas nécessairement si surprenante, et pouvait être anticipée ....

J'y ai vu, personnellement, une conséquence plutôt négative : la sévérité du juge (qui, pour moi, relevait parfois de la bêtise) a conduit les acheteurs a appréhendé l'achat comme un acte exclusivement juridique... En gros, ça se résumait à de la procédure pure et simple. On y a donc perdu de vue l'objectif de l'achat (la satisfaction du besoin) et sa dimension économique aussi...
Pour moi, le but que s'assigne l'acheteur n'est pas d'appliquer le droit de la commande publique mais bien de satisfaire les besoins de la collectivité avec efficacité tant sur le plan juridique qu'économique ; l'un est l'autre étant indissociable. Or, aujourd'hui encore, de nombreux acheteurs raisonnent d'abord et avant tout sous un angle juridique ce qui n'est pas satisfaisant. C'est un mauvais réflexe qui est le fruit direct de la jurisprudence administrative.

[lepouch]

... aujourd'hui encore, de nombreux acheteurs raisonnent d'abord et avant tout sous un angle juridique ce qui n'est pas satisfaisant. C'est un mauvais réflexe qui est le fruit direct de la jurisprudence administrative.

Pour un lundi matin, c'est le genre de phrase qui me donne la pêche pour toute la semaine !
Merci !

[acheteur]

J'y ai vu, personnellement, une conséquence plutôt négative : la sévérité du juge (qui, pour moi, relevait parfois de la bêtise) a conduit les acheteurs a appréhendé l'achat comme un acte exclusivement juridique... En gros, ça se résumait à de la procédure pure et simple. On y a donc perdu de vue l'objectif de l'achat (la satisfaction du besoin) et sa dimension économique aussi...
Pour moi, le but que s'assigne l'acheteur n'est pas d'appliquer le droit de la commande publique mais bien de satisfaire les besoins de la collectivité avec efficacité tant sur le plan juridique qu'économique ; l'un est l'autre étant indissociable. Or, aujourd'hui encore, de nombreux acheteurs raisonnent d'abord et avant tout sous un angle juridique ce qui n'est pas satisfaisant. C'est un mauvais réflexe qui est le fruit direct de la jurisprudence administrative.

Tout à fait d'accord avec ça.
Mais c'est en train de changer non ? :-)

[R.J]

J'y ai vu, personnellement, une conséquence plutôt négative : la sévérité du juge (qui, pour moi, relevait parfois de la bêtise) a conduit les acheteurs a appréhendé l'achat comme un acte exclusivement juridique... En gros, ça se résumait à de la procédure pure et simple. On y a donc perdu de vue l'objectif de l'achat (la satisfaction du besoin) et sa dimension économique aussi...

Le lien n'est pas si net .... L'aspect fortement procédural est une caractéristique traditionnelle de l'achat public français (cf. l'adjudication qui est resté pendant longtemps la procédure de droit commun.

Or l'activisme du juge est allé de pair avec le mouvement de "déréglementation", qui ne peut se concevoir que doublé d'un accroissement des contrôles .... Et plus encore, en participant à la clarification du droit en la matière, à l'établissement de ce droit commun de la commande publique, dont on peut douter, en précisant les implications des grands  principes, le juge a contribué à un droit brossé à grands traits plutôt que de manière pointilliste ... Bon, on peut voir la chose de manière inverse quant à ce dernier point ...

Pour moi, le but que s'assigne l'acheteur n'est pas d'appliquer le droit de la commande publique mais bien de satisfaire les besoins de la collectivité avec efficacité tant sur le plan juridique qu'économique ; l'un est l'autre étant indissociable.

Je crois que l'on est d'accord sur ce point ....

Or, aujourd'hui encore, de nombreux acheteurs raisonnent d'abord et avant tout sous un angle juridique ce qui n'est pas satisfaisant. C'est un mauvais réflexe qui est le fruit direct de la jurisprudence administrative.

C'est sur ce lien direct que je partage pas nécessairement le point de vue .... Surtout si l'on prend en compte l'un des thèmes assez fort qu'a développé le juge, à savoir la connaissance par l'acheteur du contexte économique, qui sert de support à un certain nombre de solutions ....