Plus d'AIC s'agissant des MAPA ?

[R.J]

Vous avez probablement pris connaissance de l'ordonnance du juge des référés du TA de Melun du 29 avril 2010, Association Vivre Vite, 1002057/2 (je n'ai pas vu de commentaire sur la chose, cela a pu m'échapper durant mes congés ....) concernant les pouvoirs du juge du référé contractuel.

Si ce n'est pas le cas, l'essentiel tient à ce point :

Il résulte de ces dispositions (l'art. L. 551-18 CJA) que le juge des référés ne peut mettre en ½uvre les pouvoirs qui lui ont été dévolus que si aucune des mesures de publicités requises pour la passation du marché litigieux n'a été prise, si a été omise une publication au JOUE dans le cas où une telle publication est prescrite ou si le marché litigieux a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux OE.

La chose m'a étonné en premier lieu, mais somme toute, l'interprétation me semble à la fois conforme au texte du CJA et de la directive de 2007 .... Reste à voir comment le Conseil va se positionner, mais il peut partager le raisonnement.

Si tel était le cas, une conséquence pourrait en être tirée .... La fin des AIC pour tous les marchés de - de 90 K ¤ ... voire de tous les MAPA .... Car somme toute, sous 90 K¤, aucune mesure de publicité n'est définie (et il est tout de même rare qu'il n'y en ait réellement aucune en MAPA), et au dessus de 90 K¤, si la publicité initiale a été faite, pas de souci, pas de problématique de publication au JOUE, et, si l'on en croit l'art. L. 551-15, les MAPA sont des contrats auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus ....

Aucun des moyens de L. 551-18 n'est dès lors susceptible de prospérer ....

Bref, l'extension du mécanisme de l'AIC aux MAPA ne servirait plus à grand chose ....

Je suis encore victime du jet-lag et j'ai raté un point ou ce que j'envisage est cohérent ?

[Naydje]

j'ai eu la même lecture et compréhension que toi, seulement tout comme toi j'attends avec impatience la confirmation du Conseil d'Etat.

D'un autre côté, ça m'arrangerait grandement de ne plus faire d'AIC pour les MAPA, gain de temps très utile

[raffalli]

on a hate en effet de savoir la position du CE. Pour moi je pense qu'on ne sera pas sanctionne si on ne le fait pas,  si ce n'est que le refere contractuel est de 6 mois d'ou le double interet de faire un avis d'attribution on reduit les delais de refere contractuel et du recours tropic.

[RV]

Si tel était le cas, une conséquence pourrait en être tirée .... La fin des AIC pour tous les marchés de - de 90 K ¤ ... voire de tous les MAPA .... Car somme toute, sous 90 K¤, aucune mesure de publicité n'est définie (et il est tout de même rare qu'il n'y en ait réellement aucune en MAPA), et au dessus de 90 K¤, si la publicité initiale a été faite, pas de souci, pas de problématique de publication au JOUE, et, si l'on en croit l'art. L. 551-15, les MAPA sont des contrats auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus ....

Excuse moi, mais là, je ne comprends pas.

La publicité initiale dont tu parles, c'est celle qui aurait pu être faite au JOUE? Car le motif de publication de l'AIC est bien "Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne"

Si une publication a été faite, par exemple au BOAMP, le recours à l'AIC est tout de même obligatoire, non?

[ulgo]

Bonjour,

Cette ordonnance est interressante mais je voudrais avoir la certitude de bien comprendre les mécanismes de l'AIC et du référé contractuel:

- Déja, la publication d'un AIC n'est applicable qu'aux MAPA et aux procédures sans publicité préalable (et encore, il est facultatif puisqu'il n'a pour effet que de fermer le recours contractuel), c'est bien cela ?

- Ensuite sur les pouvoirs du juge des référés: il peut prononçer la nullité du contrat si défaut de publication au JOUE, absence des modalités de publicité requise ou violation du délai de stand-still. Toutefois, si la nullité est suscpetible de porter un préjudice important à l'interêt général, il pourra proncçer la résiliation, réduire la durée du contrat ou prononçer une pénalité financière, c'est bien cela ?

Je ne sais pas quel moyens étaient soulevés dans l'affaire de Melun, mais si mon analyse ci-dessus est exacte, je rejoins l'avis de RJ et de Naydje.

[R.J]

Excuse moi, mais là, je ne comprends pas.

La publicité initiale dont tu parles, c'est celle qui aurait pu être faite au JOUE? Car le motif de publication de l'AIC est bien "Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne"

Si une publication a été faite, par exemple au BOAMP, le recours à l'AIC est tout de même obligatoire, non?

En premier lieu, le recours à l'AIC n'est jamais obligatoire, s'agissant d'un avis de transparence volontaire ....

S'agissant de la publicité au JOUE, il s'agit de la reprise exacte de l'art. 2 quinquies, §1, a), de la directive .... Inapplicable en MAPA.

S'agissant des autres modalités de publicité (ajout du droit national à la directive), on a d'une part le cas des marchés < 90 K¤, pour lesquels il n'y a pas exactement de mesures de publicité requises, et ceux > à 90 K¤ pour lesquels il y en a, mais quoiqu'il en soit, le PA est nécessairement au courant lorsqu'il attribue des mesures qu'il a employées (au pire, on pourrait envisager la question du caractère adaptée des publicités, mais c'est loin d'être certain).

AC et SAD, c'est une autre question.

Enfin, il n'y a pas de délai de standstill ....

Bref, le référé contractuel n'est pas paralysé en l'absence de publication d'un AIC (il est recevable), mais est insusceptible de déboucher sur une annulation .... Bref, en terme de gestion du risque contentieux, pour un référé contractuel en MAPA qui sera intenté, aboutira à une suspension, puis sera nécessairement rejeté, est-il bien nécessaire de s'abstenir de signer durant un délai de 11 jours (+ 4 de publication) pour l'ensemble des MAPA ?

En fait, Melun interprète les textes de manière bien plus proche de la directive recours que ne le fait la DAJ ... D'ailleurs, l'annexe D du formulaire renvoie essentiellement au négociés sans publicité et éventuellement à l'art. 3 (ce qui rejoint d'ailleurs le point évoqué sur ce post ...). Ce qui conduit nécessairement à priver d'intérêt le recours s'agissant de MAPA ... Car c'est bien la violation des directives marchés qu'envisage la directive recours .... L'AIC se conçoit ainsi comme une sécurité lorsqu'il pourrait y avoir violation des directives (exclusions non fondées, négociés non fondés, éventuellement computation erronée ....).

[Djibee]

Je suis avec grand intérêt vos échanges !

Je n'ai pas trop d'avis à formuler, la pratique de l'AIC me déplait fortement, mais si vous avez plus d'informations, n'hésitez pas, en attendant, comme tous j'attends une confirmation par le CE !

[mighty]

Du reste, qui fait les AIC ? Moi pas en tt cas ! Ras le bol, de toutes ces procédures. Le risque est limité ! 6 mois après la notification (c'est bien ça ? lol). Faut pas devenir non plus parano !

[R.J]

Du reste, qui fait les AIC ? Moi pas en tt cas ! Ras le bol, de toutes ces procédures. Le risque est limité ! 6 mois après la notification (c'est bien ça ? lol). Faut pas devenir non plus parano !

Il y en a tout de même un certain nombre .... Sur les 2.265 recensés sur TED, la quasi-totalité émane de France ...

[RV]

Il y en a tout de même un certain nombre .... Sur les 2.265 recensés sur TED, la quasi-totalité émane de France ...

Moi je fais.
ça prend 5 minutes et ça neutralise un recours. C pas si contraignant que ça.
Maintenant, sur la lisibilité et le réel intérêt pour les OE, on peut en discuter.

[Djibee]

Du reste, qui fait les AIC ? Moi pas en tt cas ! Ras le bol, de toutes ces procédures. Le risque est limité ! 6 mois après la notification (c'est bien ça ? lol). Faut pas devenir non plus parano !

Idem, on en fait pas...j'ai le même raisonnement, à savoir aussi que l'on joue la transparence (envoi de lettres de regret pour n'importe quelle procédure)...et puis qu'a-t-on à craindre si le travail est bien fait ?

[RV]

Idem, on en fait pas...j'ai le même raisonnement, à savoir aussi que l'on joue la transparence (envoi de lettres de regret pour n'importe quelle procédure)...et puis qu'a-t-on à craindre si le travail est bien fait ?

ça sent le lapsus!! LOL

[Djibee]

ça sent le lapsus!! LOL

C'est le terme que l'on emploie !!

mais on répond aussi aux lettre de demande de rejet...suite aux lettres de regret

Vous utilisez un autre terme ? :-)))

[RV]

C'est le terme que l'on emploie !!

mais on répond aussi aux lettre de demande de rejet...suite aux lettres de regret

Vous utilisez un autre terme ? :-)))

Lettres de rejet (article 80) et réponse aux lettres de demandes d'informations complémentaires.

[Djibee]

Lettres de rejet (article 80) et réponse aux lettres de demandes d'informations complémentaires.

Ok, on m'a appris comme cela, je ne me suis jamais trop posé la question du terme à vrai dire...