Sociétés publiques locales

[ddaniele]

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/430.html
http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2010/05/un-nouvel-outil-%C3%A0-la-disposition-des-%C3%A9lus-les-soci%C3%A9t%C3%A9s-publiques-locales-spl.html#more

qu'en pensez vous ?

[ddavid]

on est dessus depuis quelques semaines, nous allons sûrement transformer notre SEM en SPL ce qui permettra de lui confier directement les projets d'aménagement de la commune sans passer par des procédures de publicité et de mise en concurrence.

Le seul hic que nous avons pu trouver pour les SPL, c'est que l'absence d'actionnaires privés coupe la SPL de ces relations avec les banques, les entreprises ce qui s'avérait parfois fort utile en SEM.

Si ça vous intéresse on doit finaliser un tableau avantage inconvénient de la SPL/SEM/concession d'aménagement/PPP etc..

[maka88]

Cela dit au premier coup d'oeil, je trouve l'idée des SPL pertinente pour l'administration local des services en général. Et puis j'avoue que j'ai toujours des problèmes avec les SEM (sociétés d'emmerdement max comme disait l'un de mes profs). Je  constate  qu'on arrive toujours à taquet des fonds publique autorisés et vas y, lève toi tôt le matin ensuite pour relancer l'intérêt des privées dans l'affaire. ( A mon avis une SEM ne peut être efficace que si l'objet est lucratif mais s'il l'est les sociétes privées sont plus efficaces lors de la mise en concurrence.....) donc les SPL c'est selon moi un bon moyen d'assurer une prestation (hors aménagement) sans avoir pour seul  objectif forcement de faire du fric.

donc je vote OUI mais je n'ai surement pas tout "les tenants et les aboutissants" comme dirais le DUKE. Alors oui ce tableau Ddavid pourrait m'intéresser

[lepouch]

Bonjour,
Je réfléchis à l'utilisation de ce dispositif pour un service de la Collectivité.
Selon vous, la SPL est soumise au CMP ou à l'ordonnance de 2005 ?

[Th G]

Bonjour,
Je réfléchis à l'utilisation de ce dispositif pour un service de la Collectivité.
Selon vous, la SPL est soumise au CMP ou à l'ordonnance de 2005 ?

à mon sens, la SPL qui est une sociétés anonymes de droit privé au capital 100% public  n'est pas soumise au CMP en vertu de l'article 2 :
"Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :
1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux."

mais est soumise à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics en application de l'article 3

[Va]

on est dessus depuis quelques semaines, nous allons sûrement transformer notre SEM en SPL ce qui permettra de lui confier directement les projets d'aménagement de la commune sans passer par des procédures de publicité et de mise en concurrence.

Le seul hic que nous avons pu trouver pour les SPL, c'est que l'absence d'actionnaires privés coupe la SPL de ces relations avec les banques, les entreprises ce qui s'avérait parfois fort utile en SEM.

Si ça vous intéresse on doit finaliser un tableau avantage inconvénient de la SPL/SEM/concession d'aménagement/PPP etc..

Je vote pour un partage de votre tableau ! ce serait vraiment sympa ! Merci 

[berder]

Cela m'intéresse aussi Ddavid.

je te donnes mon adresse de messagerie en MP quand tu auras finalisé le document;

[berder]

autre question : l'article L1531-1 prévoit que "les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences quil eur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils detiennent la totialité du capital". De plus il est prévu qie "ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités qui en sont membres".

Dans cette hypothèse, supposons une SPL créée par un département et par une ville et à laquelle les communes de l'agglo proches de cette ville adhère, les autres collectivités du territoire de ce département peuvent-elles avoir recours à cette SPL sans mise en concurrence, ou cette absence de mise en concurrence est-elle limitée aux actionnnaires de cette SPL ?

Pour l'application du in-house, devra t-il y avoir un certain % du capital détenu par la collectivité qui veut appliquer cette théorie ?

[berder]

Donc in house possible y compris pour les collectivités ou EPCI qui ne sont pas au capital ?

[lepouch]

Non, je pense que le "InHouse" est réservé aux actionnaires.

[Th G]

Donc in house possible y compris pour les collectivités ou EPCI qui ne sont pas au capital ?

me semble que la réponse est dans le corps de la loi
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
Article 1
Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III « SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
« Art.L. 1531-1.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
« Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.
« Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre. »

[berder]

donc cumulatif pour ses actionnairtes et sur son territoire si SPL départementale par exemple ?

[lepouch]

Même si la SPS est "départementale" (un des actionnaires est le Conseil Général), elle ne pourra pas exercer des missions pour le compte d'une commune du Département qui ne serait pas actionnaire.

[Th G]

Même si la SPS est "départementale" (un des actionnaires est le Conseil Général), elle ne pourra pas exercer des missions pour le compte d'une commune du Département qui ne serait pas actionnaire.

+1
à mon sens, nous sommes dans un système de conditions cumulatives :
- ratione personae : dédiée aus seuls actionnaires
- ratione loci : uniquement sur le territoire des seuls actionnaires

[raffalli]

A verifier mais je pense que oui du moment que la collectivite est actionnaire meme minoritaire, notamment au vu de l'evolution de la jurisprudence communautaire.