Sociétés publiques locales

[RV]

J'ai trouvé ce type de tableau.
Cela peut (éventuellement) vous aider.

Impec ;-)

[le biscuit]

vu le domaine d'action relativement large que peut avoir une SPL, une commune et un groupement de commune dt elle serait membre pourraient adhérer au titre de compétences différentes.

[ddavid]

merci lepouch c'est fort intéressant!

[mighty]

Salut les mecs, pourquoi tout le monde s'excite comme ça ? Vous voulez investir dans les sociétés publiques ou quoi ? :-)

[RV]

Salut les mecs, pourquoi tout le monde s'excite comme ça ? Vous voulez investir dans les sociétés publiques ou quoi ? :-)

Cf mon post un peu plus haut, auquel je n'ai pas encore eu d'avis :-(((

[le biscuit]

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/loi_2010-559_dvp-spl.pdf


+ l'interview de Catherine Bergeal AJDA 28 juin 2010 p 1228


"là où il peut y avoir une difficulté, c'est la manière dont le contrôle de la collectivité va être effectué sur cette société car la loi ne dit rien sur ce point" "ds le fonctionnement ce pourrait être parfois délicat"

cf la jurisprudence européenne sur ce point

il ne suffit dc pas à mon avis de s'appeler SPL et d'être conforme in abstracto au statut légal pour faire ds le in house....il faut que concrètement, ds le fonctionnement, les collectivités aient la main mise...les statuts doivent donc l'imposer...

exemple : pas de possibilité de refuser une mission, tarifs prédifinis et non négociables etc

ça se confirme

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/05/cir_33089.pdf

[Th G]

ça se confirme

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/05/cir_33089.pdf

tu peux me faire un résumé