Contrôle de légalité : réponse du ministre...

[Kpiaf]

Si vous êtes en collectivité territoriale, vous vous êtes sans doute déjà posé la question de savoir si vous deviez transmettre au CL les marchés (lots) d'un montant inférieur à 193 000 ¤ HT alors que le montant total de l'opération (consultation) dont sont issus ces marchés (lots) est supérieur au seuil de 193 000 ¤ HT...
En d'autres termes, peut-on se contenter de transmettre les marchés relatifs aux lots dont le montant individuel dépasse le seuil ou faut-il transmettre l'ensemble des marchés lorsque le montant global de la procédure est supérieur à 193.000 euros ? Cette question récurrente resurgit régulièrement sur le forum.
Nous avons désormais un élément de réponse : le député Pascal Terrasse a posé la question au Ministre de l'économie... Attention, la réponse ne va sans doute pas vous plaire ! :-)))))

Extrait choisit :
"Lorsque plusieurs lots sont attribués à l'issue d'une même procédure de consultation, ils ne doivent pas être transmis au contrôle de légalité si le montant de l'ensemble des contrats est inférieur à 193 000 EUR HT. En revanche, si ce montant est supérieur à ce seuil, l'ensemble des contrats doit être transmis ; le contrôle de légalité sera alors en mesure d'apprécier la computation des seuils et la régularité de la procédure de passation."

Notez, ça va sans doute faire grincer des dents aussi dans certain CL ! J'en connais qui vont crouler sous les marchés ! ;-)

La question écrite n° 71562 de M. Pascal Terrasse publiée au JO du 16/02/2010 (p. 1571) ainsi que la réponse publiée au JO du 04/05/2010 (p. 5012) peut être consultée ici :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-71562QE.htm

[Coccy]

excellent!! ça confirme ma position et ma pratique!! :-))

merci Kpiaf!!

[andoli]

excellent!! ça confirme ma position et ma pratique!! :-))

merci Kpiaf!!

+1

[goran]

idem; et ça ne m'a jamais paru bizarre !

[RV]

Ben c'est pas mon cas.
Je v questionner ma préf' dès lundi tiens!!!

En tous cas, merci Kpiaf pour la news ;-)

[agglo92]

A quand une réponse du ministère sur la signature des marchés allotis ?

(en cas de délégation à l'exécutif pour les marchés inférieurs aux seuils européens)

[goran]

je calque ma signature sur la transmission (ou pas) au CL; comme ça j'évite de m'emmêler les pinceaux !!

[Kpiaf]

A quand une réponse du ministère sur la signature des marchés allotis ?
(en cas de délégation à l'exécutif pour les marchés inférieurs aux seuils européens)

Il t'en faut toujours plus !
Gourmand va ! :-)))))

[yfetrocho]

idem; et ça ne m'a jamais paru bizarre !

Ben.... on a toujours fait comme ça non mâmounette même du temps où le code existait pas hein??

[goran]

Ben.... on a toujours fait comme ça non mâmounette même du temps où le code existait pas hein??

toutafé; et on emmenait les marchés au CL en calèche .... t'sais c'qu'y te dit l'vieux pot

[yfetrocho]

toutafé; et on emmenait les marchés au CL en calèche .... t'sais c'qu'y te dit l'vieux pot

Et tu sais c'qu'elle te répond la jeune carotte??

[Kpiaf]

Et tu sais c'qu'elle te répond la jeune carotte??

Rhôoooo l'autre, comment il se jette des fleurs !
Goran n'a pas dit que tu étais jeune non plus ! :-)))))

[Coccy]

Rhôoooo l'autre, comment il se jette des fleurs !
Goran n'a pas dit que tu étais jeune non plus ! :-)))))

Laisse-le rêver... :-))

[yfetrocho]

Rhôoooo l'autre, comment il se jette des fleurs !
Goran n'a pas dit que tu étais jeune non plus ! :-)))))

T'inquiètes.. quel que soit mon âge, il sera toujours plus faible que celui de mâmounette... MDR

[raffalli]

Bonsoir,
je trouve que cette reponse est assez logique mais ne remet pas en cause la doctrine du ministere si je lance un AO mais en dessous de 193 000  je suis pas oblige de le transmettre en pref.
Par contre cela vient dire si je lance un marche a 300 000 euros allloti tous les lots sont regis par cette procedure y compris en cas de relance. Mais la ou c'est un peu dommage c'est que si jai bien compris cette reponse cela signifie que les petits lots ART 27 doivent faire l'objet d'une transmission prefecture ce qui va dans le sens de la souplesse. Qu'en pensez vous ?