Voirie communale sur parcelle privée

[Th G]

cet adage sur l'ouvrage public mal planté est largement dépassé par la jurisprudence...
on le trouve totalement mis en cause pour des canalisations, en tréfond comme en surplomb...

+1

à cet égard
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008103884&fastReqId=24027777&fastPos=1

ainsi la jurisprudence a remis en cause l'intangibilité de l'ouvrage public
le JA va vérifier si la destruction de l'ouvrage répond bien à un intérêt général puis établir un bilan coûts avantages pour voir si une régularisation appropriée est possible

[breizhilienne]

en fait, au vu des éléments qu'on m'a communiqué, l'immeuble n'empiète pas mais c'est le terrain cloturé de l'école qui aurait empiété sur le terrain voisin et cela depuis plus de 30 ans... le propriétaire voisin ne se réveillant que maintenant.

[Th G]

en fait, au vu des éléments qu'on m'a communiqué, l'immeuble n'empiète pas mais c'est le terrain cloturé de l'école qui aurait empiété sur le terrain voisin et cela depuis plus de 30 ans... le propriétaire voisin ne se réveillant que maintenant.

remettez la cloture en limite de propriété

[breizhilienne]

il semble que ce ne soit pas possible car la partie qui empiéte sert lors de livraisons de l'école (ou quelque chose de ce genre)

[Th G]

il semble que ce ne soit pas possible car la partie qui empiéte sert lors de livraisons de l'école (ou quelque chose de ce genre)

soit vous régularisez par acquisition amiable
soit vous revenez aux limites de propriété cadastrale et exigez une servitude de passage

[Emmanuel WORMSER]

hum... pas "cadastrales" mais réelles...
le cadastre ne suffit pas à délimiter la propriété ...

[breizhilienne]

la prescription acquisitive ne peut donc pas marcher?

[afeco]

Il faut des billes pour l'usucapion, l'occupation depuis plus de trente ans ne suffit pas

[Emmanuel WORMSER]

et si vous relisez ce fil depuis le début, vous verrez que le droit d'usucaper n'est pas évident....

[breizhilienne]

j'ai lu mais je voulais savoir si quelqu'un avait trouvé des éléments complémentaires sur ce sujet.

[Th G]

j'ai lu mais je voulais savoir si quelqu'un avait trouvé des éléments complémentaires sur ce sujet.

le propriétaire est réticent à céder la partie concernée ?

[breizhilienne]

le propriétaire va réclamer de l'argent, et le maire ne veut pas (pour l'instant au moins) céder car l'école a toujours été comme ça...

[Th G]

le propriétaire va réclamer de l'argent, et le maire ne veut pas (pour l'instant au moins) céder car l'école a toujours été comme ça...

le risque étant de vous trouver engager dans une procédure contentieuse vous coutant au final plus chère que l'acquisition à l'amiable du bout de terrain

[Emmanuel WORMSER]

j'ai un peu l'impression qu'on tourne en rond depuis ... 4 mois ;o)

voir message 23 de ce fil...

[Emmanuel WORMSER]

là, j'avoue, je ne résiste pas à recopier l'intégralité d'une RepMin toute fraiche...
certes, ce n'est qu'une RepMin et pas une JP, mais faute de grives...

Question N° : 93233    de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )    Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales    Ministère attributaire > Collectivités territoriales
Rubrique > communes    Tête d'analyse > domaine public    Analyse > biens. incorporation. prescription acquisitive
Question publiée au JO le : 16/11/2010 page : 12413
Réponse publiée au JO le : 22/03/2011 page : 2727
Date de changement d'attribution : 22/03/2011
Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les communes peuvent se prévaloir de l'acquisition de biens au profit de leur domaine public par la voie de la prescription acquisitive trentenaire.
Texte de la réponse
Selon les termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Les modalités selon lesquelles ce moyen d'acquisition s'exerce sont définies aux articles 2258 à 2275 du même code, et notamment à l'article 2272, qui précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Ce mécanisme de prescription acquisitive trentenaire ne peut bénéficier aux communes. En effet, cette modalité d'acquisition de biens ne figure pas parmi celles que prévoit le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). D'après ce code, une commune peut acquérir un bien à titre onéreux selon des procédures relevant soit du droit privé, tels l'achat ou l'échange, soit du droit public, à savoir l'exercice du droit de préemption ou l'expropriation. Une commune peut également devenir propriétaire d'un bien à titre gratuit, soit en acceptant un don ou un legs, soit en mettant en oeuvre la procédure d'acquisition d'un bien immobilier vacant ou sans maître prévue aux articles L. 1123-1 à L. 1123-3 du CG3P. Toutefois, le CG3P a retenu pour cette procédure un dispositif qui s'inspire de la prescription acquisitive trentenaire, en ce qu'il applique un délai identique de trente ans. En effet, les dispositions du 1° de l'article L. 1123-1 et de l'article L. 1123-2 du CG3P, qui renvoient à l'article 713 du code civil, permettent à une commune d'acquérir de plein droit des biens immobiliers situés sur son territoire et qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans, pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Par conséquent, une commune ne peut en aucun cas acquérir par ce biais un immeuble situé en dehors de son territoire ou appartenant à une autre personne publique. Enfin, en règle générale, lorsqu'un bien est acquis par une commune, il relève au moment de son acquisition du domaine privé de celle-ci. Ce n'est que si un bien remplit les conditions fixées par les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du CG3P pour faire partie du domaine public qu'il relève effectivement du domaine public communal, même en l'absence d'acte formel de classement.