Les hôpitaux soumis aux seuils de passation de l'état

[Mima]

Je viens de prendre connaissance de cet article et le fais passer...

"Non, ce n'est pas un poisson d'avril tardif. Mais une conséquence de la loi Hôpital, patients, santé et territoires HPST. Selon une note du Conseil d'Etat, les hôpitaux sont devenus des établissements publics nationaux. De ce fait, ils sont soumis aux mêmes seuils de passation que l'Etat et ses établissements, en attendant la sortie d'un décret rectificatif.

La nouvelle est passée quasiment inaperçue. Avec la loi HPST, parue au JO le 22 juillet 2009, les hôpitaux sont devenus des établissements publics nationaux et non plus locaux. Telle est la conclusion d'une note non publiée du Conseil d'Etat à ce propos. De ce fait, ils sont mécaniquement soumis aux seuils de passation des marchés de l'Etat. A savoir : 125 000 euros pour les marchés formalisés de fournitures et de services et 4,845 M¤ pour les marchés de travaux. Ne vous étonnez pas de l'apprendre. Personne n'a semble-t-il « percuté » le changement. C'est Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques du MINEFE, qui a révélé cette information à l'occasion d'un colloque de l'APASP (Association professionnelle des acheteurs de service public) sur l'actualité de la commande publique (1). Compte tenu de l'urgence à rectifier le tir, la DAJ travaille actuellement sur un décret modificatif du code des marchés publics. « Nous avons été chargés de trouver une solution rapide étant donné qu'il n'y a pas de contraintes communautaires en la matière, indique Catherine Delort, la sous-directrice de la DAJ. Le décret en préparation devrait indiquer que les hôpitaux restent soumis aux seuils applicables aux collectivités locales et aux établissements publics locaux », annonce-t-elle. D'après la direction générale de l'offre de soin (DGOS) du ministère de la Santé, la loi HPST n'ayant pas prévu de décret d'application sur le sujet, le texte attendu ne sortira pas dans le cadre des 120 décrets sortis ou attendre pour cette loi. Difficile pour le moment d'en savoir plus. Quoi qu'il en soit, la DAJ de Bercy espère que la rectification se fera le plus rapidement possible pour sortir les centres de soin de cette zone de turbulences.

Quelles conséquences sur l'exécution des marchés publics ?

Si ce notable changement de statut est passé inaperçu, c'est parce que la lecture de l'article à l'origine de cet embrouillamini n'indique pas avec limpidité que les hôpitaux sont devenus des établissements publics nationaux. L'article L-6141-1 du Code de la Santé Publique, qui est en cause, indique seulement que « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'État dans les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial ». En outre, l'article se poursuit par la phrase suivante : « Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national », ce qui peut porter à confusion. De surcroît, la loi n'énonce rien de particulier à propos des seuls hôpitaux publics qui sont déjà classés comme établissements nationaux, ce qui, dans le cas contraire, aurait éventuellement pu mettre la puce à l'oreille des responsables hospitaliers. « Je savais que les hôpitaux étaient devenus établissements publics nationaux, mais j'avoue que je n'ai pas pensé à la répercussion de ce changement sur les seuils de procédures », commente Philippe Maraval, le directeur d'ACHA, la centrale d'achats de l'APHP. Dominique Legouge, le patron du réseau des acheteurs des hôpitaux franciliens (resah-idf), toujours au fait de l'actualité des marchés publics, est lui aussi tombé des nues en apprenant la nouvelle. Il reste maintenant à identifier si ce changement de statut pourrait avoir d'autres conséquences, sur l'exécution des marchés notamment. La DAJ et le ministère de la Santé ne semblent pas s'être encore penchés sur la question." 

[Michel]

Tout le monde sur les mêmes seuils . . . et basta
Pourquoi nous (Etat) restreindre un tout petit peu plus que tous les autres ?

hein ! oui, j'suis intéressé : 193 k¤ est mieux que 125 k¤
mais aussi, je ne comprend cette discrimination !

[Foulvio]

Concrêtement quelle conséquence ça a sur l'hôpital ? En effet c'est la conclusion d'une note non publiée du CE qui indique ce nouveau seuil. Théoriquement, elle ne devrait donc pas être opposable...

[Kpiaf]

Concrêtement quelle conséquence ça a sur l'hôpital ? En effet c'est la conclusion d'une note non publiée du CE qui indique ce nouveau seuil. Théoriquement, elle ne devrait donc pas être opposable...

Ben si... Si elle est la conséquence de dispositions législatives qui sont pleinement efficaces...

[zab]

Avez vous des infos ?
les hôpitaux doivent ils prendre les seuils de l'état avec le code actuel

[Mima]

Toujours rien... et nous n'avons pas modifié nos pratiques.

[michter2]

Un Directeur d'ARS peut créer un "établissement public national" de santé dès lors que son ressort est départemental ou communal ? (article L6141-1 précité) Surprenant.

[Djibee]

Je remonte le post.

Concrètement, je suis dans un CH, je fais quoi ?!

Je change mes procédures pour les adapter aux seuils de l'Etat, ou bien je continue l'air de rien en attendant qu'une modification du CMP sorte ?

Comme le dit Michel, 193 000 et 125 000 c'est pas pareil...

[RV]

Je remonte le post.

Concrètement, je suis dans un CH, je fais quoi ?!

Je change mes procédures pour les adapter aux seuils de l'Etat, ou bien je continue l'air de rien en attendant qu'une modification du CMP sorte ?

Comme le dit Michel, 193 000 et 125 000 c'est pas pareil...

Avt de faire quoi que ce soit, mieux vaut attendre un document officiel, non??

[Djibee]

Avt de faire quoi que ce soit, mieux vaut attendre un document officiel, non??

Entièrement d'accord avec vous RV ! On va attendre

[Mima]

Pour info, une "enquête" tourne entre CHU et a priori, certains gros établissements ont choisi d'appliquer les seuils de l'état...

[Djibee]

Pour info, une "enquête" tourne entre CHU et a priori, certains gros établissements ont choisi d'appliquer les seuils de l'état...

Ca va faire grincer des dents...ça fait beaucoup de changements en peu de temps : 4 000 --> 20 000 --> 4 000, 193 000 --> 125 000.

Si cela doit se confirmer, ça ne sera pas une victoire pour les achats efficaces et responsables (mais ceci est un autre sujet...)

[oliuarius]

Bonjour,


Je viens de découvrir ce forum et nous sommes en plein dans la problématique au CHU de Marseille (suis juriste en contrats public pour la DAJ). L'enquête tourne et les EPS qui anticipent (pour mieux revenir ensuite aux seuils locaux - bonjour le yoyo - lorsque le décrêt correctif sortira) sont les HCL (depuis le 28) et Lille (depuis le 17) + je crois l'APHP. On est loin d'une majorité...

[Mima]

Vous n'y êtes donc pas passé à Marseille ?
On peut quand même craindre un effet boule de neige :-)

[oliuarius]

On va questionner la FHF ; si on est pas dans les clous, cela fait 1 an de toute manière, je pense que l'attentisme est davantage de rigueur qu'un principe de précaution lourd de conséquences sur nos procédures internes et susceptible d'être contredit par un décrêt correctif annoncé. Personne ne veut tenter une question au gouvernement là dessus ? :-)