tarifs préférentiels

[mim]

il y a égalité des usagers devant le SP (et donc des tarifs qui leur sont appliqués), sauf si différences entre les usagers ou nécessité d'intérêt général.
Les agents (publics) d'un service (public) qui vend des livres souhaitent avoir des tarifs préferentiels sur la vente de ces bouquins. Je pense leur répondre que ce n'est pas possible sur la base du principe d'égalité devant le SP.
qu'en pensez vous?

[le biscuit]

des tarifs préférentiels pour qui? pour eux?

[mim]

des tarifs préférentiels pour qui? pour eux?

oui, pas pour leur grand mère looool

[le biscuit]

looooool

et bah pour leur grand mères c'eût été peut être possible!!

mais pour eux non!!!!


un SP qui vend des livres c'est étonnant....ah non c'est auvergnat!! loool

[bellecourgette]

Ce doit être des livres d'occasion car il existe une loi sur le prix unique du Livre (Lang 1981)

[mim]

il s'agit de livres et autres objets

[mim]

Donnez leur le droit de lire gratuitement sur place pendant les poses lol

pendant les poses ou les pauses? lol

[le biscuit]

pendant les poses ou les pauses? lol

c'est fou l'effet de ton avatar, même sur le Sage Proforma!!!

[mim]

je fais remonter : je fonde mon refus d'appliquer des tarifs préférentiels sur l'égalité d'accès au SP (sachant que ce n'est pas pour entrer au musée mais pour acheter des objets)?
quelqu'un voit autre chose?

[Th G]

je fais remonter : je fonde mon refus d'appliquer des tarifs préférentiels sur l'égalité d'accès au SP (sachant que ce n'est pas pour entrer au musée mais pour acheter des objets)?
quelqu'un voit autre chose?

pourquoi te raccrocher au principe d'égalité d'accès au SP ?
il ne s'agit pas de tarif préférentiel d'entrée ds l'équipement

pour moi des tarifs préférentiels pour l'acquisition de livres relèvent d'une politique de prestations d'action sociale au sens de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
l'action sociale vise « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs

dans ces conditions, l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 précise que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale.
cette politique étant commune à l'ensemble des agents de la collectivité et non à une catégorie

[mim]

pourquoi te raccrocher au principe d'égalité d'accès au SP ?
il ne s'agit pas de tarif préférentiel d'entrée ds l'équipement

pour moi des tarifs préférentiels pour l'acquisition de livres relèvent d'une politique de prestations d'action sociale au sens de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
l'action sociale vise « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs

dans ces conditions, l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 précise que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale.
cette politique étant commune à l'ensemble des agents de la collectivité et non à une catégorie

musée = SP, ventes d'objet= accessoire du SP....
il n'y aura pas que des ventes de livres, mais aussi d'autres objets, par ex de décoration ; livres = loisirs mais pour le reste?
je recherche une jp ou autre, mais toutes mes recherches mènent à l'égalité devant le SP

[Th G]

musée = SP, ventes d'objet= accessoire du SP....
il n'y aura pas que des ventes de livres, mais aussi d'autres objets, par ex de décoration ; livres = loisirs mais pour le reste?
je recherche une jp ou autre, mais toutes mes recherches mènent à l'égalité devant le SP

non mais d'où qu'il est écrit que les agents d'une collectivité doivent bénéficier d'une poltique tarifaire préférentielle ?
pouvoir discrétionnaire de l'assemblée délibérante et basta

[mim]

non mais d'où qu'il est écrit que les agents d'une collectivité doivent bénéficier d'une poltique tarifaire préférentielle ?
pouvoir discrétionnaire de l'assemblée délibérante et basta

est ce que ce pouvoir dicrétionnaire peut lui permettre de mettre en place une action sociale destiné à des agents d'un seul service?

[Th G]

est ce que ce pouvoir dicrétionnaire peut lui permettre de mettre en place une action sociale destiné à des agents d'un seul service?

article 88-1 de la loi n° 84-53
« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre. »

par modalité de mise en oeuvre, le législateur a voulu dire mise en place d'un système de quotient familial (revenu + situation familiale), d'une participation du bénéficiaire à la dépense engagée
je ne pense pas qu'il ait voulu "catégoriser" l'octroi des prestations

[mim]

article 88-1 de la loi n° 84-53
« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre. »

par modalité de mise en oeuvre, le législateur a voulu dire mise en place d'un système de quotient familial (revenu + situation familiale), d'une participation du bénéficiaire à la dépense engagée
je ne pense pas qu'il ait voulu "catégoriser" l'octroi des prestations

Merci Th G!
Pas de textes ou de jp qui illustre ceci?