tarifs préférentiels

[Th G]

Merci Th G!
Pas de textes ou de jp qui illustre ceci?

avis du Conseil d'État n° 369315 du 23 octobre 2003 Fondation Jean-Moulin
"la qualification d'action sociale ne peut être reconnue à ces prestations que si, par leur contenu, elles présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et les distinguant des prestations à caractère purement marchand : ce qui suppose notamment qu'elles ne se bornent pas à offrir des services disponibles et aisément accessibles, en termes de localisation et de prix, sur le marché et que leurs conditions d'octroi et de tarification les rendent accessibles à l'ensemble des agents, en particulier ceux à revenus modestes."
"relèvent de l'action sociale toutes les prestations à caractère individuel versées, au cas par cas, après examen de la situation particulière des agents"

à ma connaissance, seule dérogation légale : le titre restaurant
article 19 Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant
"Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :
- dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;
- dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés."

les titres restaurant se sont vus reconnus la qualité de prestation d'action sociale (CAA Lyon, 18 déc. 2007, n° 05LY00358, Département de Côte-d'Or)
et la conclusion de la CAA aboutit à déclarer légal l'octroi des titres-restaurant aux agents qui n'ont pas accès à un restaurant administratif et non pas à tous les agents et à réduire les hypothèses dans lesquelles tous les agents d'une collectivité auront accès aux titres-restaurant.

pas mieux
par contre toi ça va finir par te couter cher ;-)

[mim]

avis du Conseil d'État n° 369315 du 23 octobre 2003 Fondation Jean-Moulin
"la qualification d'action sociale ne peut être reconnue à ces prestations que si, par leur contenu, elles présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et les distinguant des prestations à caractère purement marchand : ce qui suppose notamment qu'elles ne se bornent pas à offrir des services disponibles et aisément accessibles, en termes de localisation et de prix, sur le marché et que leurs conditions d'octroi et de tarification les rendent accessibles à l'ensemble des agents, en particulier ceux à revenus modestes."
"relèvent de l'action sociale toutes les prestations à caractère individuel versées, au cas par cas, après examen de la situation particulière des agents"

à ma connaissance, seule dérogation légale : le titre restaurant
article 19 Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant
"Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :
- dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;
- dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés."

les titres restaurant se sont vus reconnus la qualité de prestation d'action sociale (CAA Lyon, 18 déc. 2007, n° 05LY00358, Département de Côte-d'Or)
et la conclusion de la CAA aboutit à déclarer légal l'octroi des titres-restaurant aux agents qui n'ont pas accès à un restaurant administratif et non pas à tous les agents et à réduire les hypothèses dans lesquelles tous les agents d'une collectivité auront accès aux titres-restaurant.

pas mieux
par contre toi ça va finir par te couter cher ;-)

tu es trop choux cher voisin!! (quel est le tarif?)

[Th G]

quel est le tarif?

Ne t'inquiète pas
rien que tu ne puisses acquitter ;-)

[mim]

Ne t'inquiète pas
rien que tu ne puisses acquitter ;-)

ouf, je suis rassurée!
je crois que j'aurais encore du mal à me passer de tes conseils avisés et de ta riche expérience!