apport financier du délégataire

[le biscuit]

Ça s'intègre également par voie d'avenant ... CE 6 mai 1991, Syndicat intercommunal du Bocage.

faut pas s'emballer..oui sous condition...

[tragique_fernand]

il s'agit surtout de minorer les coûts de fonctionnement de l'équipement afin de permettre au délégataire d'être à l'équilibre après paiement de la redevance au délégant ;-)

il est bien connu que tous les délégataires perdent de l'argent dans leur DSP :-)

[Th G]

là c'est donner une portée excessive à cette notion me semble t'il

et puis qd bien même ils ne sont pas prohibés en toute matière...

je sais c'est mon côté puritain ;-)

[Th G]

Ça s'intègre également par voie d'avenant ... CE 6 mai 1991, Syndicat intercommunal du Bocage.

oui dans le même genre, j'avais trouvé TA Nancy 22 janvier 2002 commune de Pompey n°00846

mais mon délégataire ne veut pas assurer la MO du projet mais simplement participer financièrement
et je rejoins Le Biscuit sur les conditions de mise en oeuvre d'un tel avenant

[Th G]

une fois l'avenant pris tu émets un titre de recette sur cette base et voilou sachant que l'avenant indique les travaux, explique qu'ils sont une source d'économie pour le délégataire en terme de fonctionnement d'où sa participation...c'est simple et au plus juste juridiquement

bon OK je suis convaincu
va pour l'avenant qui prévoit la participation du délégataire sans transfert de MO

mais si je vais au contentieux, gare à tes fesses lol

[R.J]

et je rejoins Le Biscuit sur les conditions de mise en oeuvre d'un tel avenant

Pas plus compliqué que n'importe quel avenant somme toute .... Mais bon, la question n'est pas là.

Mais la question est réglée au final, non ?

[Th G]

Pas plus compliqué que n'importe quel avenant somme toute .... Mais bon, la question n'est pas là.

Mais la question est réglée au final, non ?

oui après une petite relecture et une petite modif

[le biscuit]

bon OK je suis convaincu
va pour l'avenant qui prévoit la participation du délégataire sous transfert de MO

mais si je vais au contentieux, gare à tes fesses lol

j'ai tjrs mon tube de préparation H!

[Th G]

j'ai tjrs mon tube de préparation H!

ben en fait j'ai trouvé ma réponse

CE 29 avril 1987 commune d'ELANCOURT N° 51022

"qu'enfin, si la Société Sablaise des Eaux a été amenée, par la suite, à participer aux investissements réalisés dans le cadre du traité et de ses avenants, il résulte des pièces du dossier que le financement de la plus grande partie de ces investissements restait à la charge du syndicat intercommunal"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007727071&fastReqId=1597831166&fastPos=1

Donc, pour le Conseil d'État, la participation du fermier «aux investissements réalisés dans le cadre du traité et de ses avenants» ne modifie pas la nature du contrat dès lors que «le financement de la plus grande partie de ces investissement» reste à la charge du délégant


merci à tous

[R.J]

alors surtout .... Et sans rentrer dans les détails.

Mais fondamentalement, qu'est-ce que ça aurait de choquant que cet affermage devienne vaguement concession ?

[le biscuit]

alors surtout .... Et sans rentrer dans les détails.

Mais fondamentalement, qu'est-ce que ça aurait de choquant que cet affermage devienne vaguement concession ?

tu changes la nature juridique des obligations du délégataire

et partant de l'objet de la délégation

et dc remise en cause des conditions initiales de mises en concurrence

[Th G]

alors surtout .... Et sans rentrer dans les détails.

je ne vois pas le rapport avec mon cas ; cette partie concerne le versement d'une subvention d'équilibre du délégant au délégataire

tu changes la nature juridique des obligations du délégataire
et partant de l'objet de la délégation
et dc remise en cause des conditions initiales de mises en concurrence

+1

qui plus est, mon délégataire n'a pas la structure pour assumer ces travaux

[R.J]

tu changes la nature juridique des obligations du délégataire

et partant de l'objet de la délégation

et dc remise en cause des conditions initiales de mises en concurrence

L'objet de mon contrat, s'agissant d'un fermier, il est de gérer mon service. Dans la concession également, sauf qu'en plus, il y a la charge du premier établissement.

Sauf à entièrement reprendre les infrastructures, je ne touche pas à l'objet même de mon contrat.

C'est en ce sens que pour moi, ce n'est pas tant le fait de confier a posteriori quelques éléments "concessifs" au fermier qui va modifier mon contrat, et fragiliser mon avenant, mais bien la question de l'économie générale.

[R.J]

je ne vois pas le rapport avec mon cas ; cette partie concerne le versement d'une subvention d'équilibre du délégant au délégataire

Alors surtout : Ne doit pas être évacué si rapidement, car il fait bien partie de la logique globale de la qualification.

Mais la suite visait : il résulte des pièces du dossier. Le juge ne s'appesantit pas.

+1

Cf. supra.

qui plus est, mon délégataire n'a pas la structure pour assumer ces travaux

Certes, mais on arrive sur l'espèce, et non la question de la requalification et du bouleversement ou non ...

[le biscuit]

L'objet de mon contrat, s'agissant d'un fermier, il est de gérer mon service. Dans la concession également, sauf qu'en plus, il y a la charge du premier établissement.

il y a concession qd tu confies les investissements au délégataires, premier établissement ou pas

C'est en ce sens que pour moi, ce n'est pas tant le fait de confier a posteriori quelques éléments "concessifs" au fermier qui va modifier mon contrat, et fragiliser mon avenant, mais bien la question de l'économie générale.

le "quelques" a son importance

introduire des éléments concessifs ds un affermage a forcément une répercussion financière et donc une incidence sur l'équilibre économique..scinder les 2 questions n'est pas raisonnable

tu passes d'une logique de fonctionnement à une logique investissement + focntionnement

selon le degré de concessif que tu introduis à un affermage, tu changes la logique du contrat et sa nature ET son équilibre économique