éléctions et non respect délai standstill

[ToToNuS]

Bonjour,

Dans la série des "que risque t'on si...?" j'aimerais avoir des précisions sur le non respect du délai de standstill 16 jours en AO : le candidat évincé pt alors avoir recours à un référé contractuel mais la nullité du contrat n'est pas automatique ni absolue (c a la discretion du JA)?

cf. Conseil d'Etat, 19 décembre 2007, no 291487, Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable du Confolentais et directive recours

Est ce là un risque qui mérite d'être pris suite à analyse du contexte suivant :

Du fait des élections, on ne peut plus rien faire signer par l'ancien président et le nouveau risque de refuser de signer ces marchés alors décision a été prise de ne pas attendre délai 16 jours pour faire signer les AE ! ! ! (mais à peine 10 jours), le tout a été transmis en pref et notifié...

Je sais vraiment plus quoi penser : (

[R.J]

Avant tout, il convient de vérifier les différentes dates afin de connaître exactement dans quelle situation se situe l'espèce ...

Si on est dans du délai de 16 jours, application des dispositions du Code applicable depuis décembre .... dont le nom respect entraînera nécessairement l'absence d'effet du contrat si un référé contractuel est intenté.

Ce qui rendrait la référence à un arrêt évoquant un REP contre un acte détachable passé sous l'empire du Code 2001 sans réelle pertinence ...


Cordialement,

[speedy]

wait and see
aléa jacta est ....

[ToToNuS]

oui, c'est bien le délai 16 jours nouvelles dispositions 80 CMP (proc lancée le 18 décembre 2009)

donc non repect délai standstill = absence d'effet contrat si référé contractuel...

ok pour la réf jurisprudence CE mais concernant ma référence à la nullité non automatique et non absolue je tire ca d'une dissussion sur directive recours dispo ici :

http://www.assemblee-nationale.fr/europe/dossiers_e/e3144.asp

et sinon vous pensez donc que c suicidaire pour ma hierarchie d'avoir prcodédé ainsi? même compte tenu du contexte? quid de la préf : peut elle tout faire annuler? ? ?

[ToToNuS]

wait and see
aléa jacta est ...


lol
l'attente va être longue mais si au bout on parle de ma coll sur légifrance ca vaudra le cout ! : )
"mauvaise analyse de risque" comme dirait l'autre... j'ai l'impression que ce truc va encore nous p.... à la figure alors qu'on y est pour rien ! : )

[Kpiaf]

En même temps... Pourquoi se précipiter sur le stylo alors que l'on sait que ces marchés ne sont pas souhaités par la nouvelle majorité ?

[ToToNuS]

ah ça...

si je m'en tiens à la logique des décisions prises dans les salons feutrés de ma coll, je dirais que si marché présenté au nouveau : il signera pas pour emm.... l'ancien et si marché signé par l'ancien, c'est pour emm.... le nouveau ! Concernant les marchés eux mêmes : de l'équipement scolaire pour la rentrée 2009/10 (mais je ne suis pas sur que le nouveau comme l'ancien soient vraiment interessé par le contenu !)

[R.J]

Suicidaire, non ...

Risqué, très.

Mais en effet, je n'avais plus la seconde condition en tête ... Reste que je crains qu'un juge ne voit d'un mauvais oeil la signature d'un marché anticipée motivée uniquement par un changement d'exécutif ...

Il y a bien l'idée de lésion dans la seconde condition, qui devraient cependant être appliquée de manière moins souple que ce que l'on a pu constater avec SMIRGEOMES.

Pour revenir à la question initiale, je dirais plutôt :

Automaticité si violation d'une obligation quelconque dans la procédure ...

Avec dérogation si raison impérieuse, et là on arrive sur un pouvoir d'appréciation du juge.

[Kpiaf]

Suis d'accord... Mais je doute fortement que de telles circonstances puissent être qualifiées de raisons impérieuses par un juge pour peu qu'il soit doté d'un minimum de bon sens...
C'est consternant.

[R.J]

Suis d'accord... Mais je doute fortement que de telles circonstances puissent être qualifiées de raisons impérieuses par un juge pour peu qu'il soit doté d'un minimum de bon sens...
C'est consternant.

Certes ...

Mais la raison impérieuse est le deuxième temps du raisonnement ....

Si on est sûr de sa procédure, on est pas censé y arriver en fait.

J'avoue que le point m'était sorti de l'esprit (ou alors l'avais-je volontairement mis de côté) ...

[ToToNuS]

merci pour toutes ces précisions

je caricaturais un peu en donnant les motivations de mon executif mais après tout est-il vraiment illogique de considerer qu'un changement d'executif peut constituer une raison impérieuse du fait du risque que cela suppose pour la continuation des procédures? Le fait même que le nouvel executif puisse arbitrairement mettre fin aux procedures en cours les fragilise, sans même chercher la pertinence de la motivation...

enfin merci pour cetter piste, je vais m'orienter en ce sens...

mais sinon j'aimerais poser une dernière question : nous craignons avant tout la réaction du CL : la préf peut elle attaquer quelque part sur motif non respect délai standstill ou bien ce recours n'est il ouvert qu'aux candidats évincés?

[Kpiaf]

Le référé contractuel est ouvert au représentant de l'Etat...
Cf. art. L. 551-14 CJA
Il n'y a plus qu'à croiser les doigts ! ;-)

[R.J]

je caricaturais un peu en donnant les motivations de mon executif mais après tout est-il vraiment illogique de considerer qu'un changement d'executif peut constituer une raison impérieuse du fait du risque que cela suppose pour la continuation des procédures? Le fait même que le nouvel executif puisse arbitrairement mettre fin aux procedures en cours les fragilise, sans même chercher la pertinence de la motivation...

Pour ma part, je trouve ça assez illogique en effet.

D'une part, car ce n'est pas l'exécutif qui contracte, mais la PMDP.
D'autre part, car en cas de recours quelconque, je vois mal le nouvel exécutif, qui agira en défense, soulever la raison impérieuse consistant à boucler des affaires avant sa prise de fonction pour qu'il ne puisse exercer son pouvoir d'appréciation .... et avancer l'absence de pertinence de son éventuelle motivation ....

[ToToNuS]

mais sur le dernier post : même si des droits naissent à compter de l'attribution pour le candidat ("pré-contrat"), il faut qd même bien la signature du PA pour "contractualiser" l'engagement?

je sais pas si je m'exprime avec les bons termes mais si d'aventure le nouvel executif n'avait pas signé les AE, les procédures se seraient terminées là, les attributaires ne pouvant forcer le PA à signer (z'aurait eu droit à un dédommagement au mieux)...

après la raison impérieuse n'est pas tant dans le fait d'avoir voulu priver le nouvel executif de son pouvoir d'appreciation mais de respecter le calendrier initial dans l'interet général (enfin disons que ce serait la raison "officielle")

[ToToNuS]

Je rebondis sur ce sujet car j'ai un élément nouveau : il s'avère que la consultation a été lancée AVANT le 1er décembre 2009 !

La directive recours créant le référé contractuel et les nouvelles dispos de l'article 80 ne s'appliquent donc pas pour ce marché...

Ceci dit le délai alors en vigueur de 10 jours n'a pas non plus été respecté (La notion d'urgence dans l'ancien 80 CMP concernant l'urgence simple je me demandais si possible de justifier non respect pour cause président refusant de signer arbitrairement a partir certaine date cause élection - non prévisible et a mon sens si on admet urgence apparaissant cours procédure pas besoin de l'avoir signalé dans AAPC)

Mais bon c contestable comme raisonnement alors on va sans doute s'appuyer sur rien du tout mais quelles conséquences en droit admin?

Marché signé = référé précontractuel fermé

Pas de référé contractuel possible car antérieur 1 déc 09

Reste REP sur acte détachable (décision d'attribuer et décision de signer) : la décision de signer est entachée d'illégalité mais le contrat lui-même n'est pas automatiquement irrégulier

Reste recours plein contentieux (mais dans ce cas renonce à REP acte détachable) pour toucher indemnité

Vous confirmez dès lors que meilleur choix pour un candidat évincé c REP décision de signer suivi d'un RPC en indemnisation ?

Vous confirmez que le déféré préfectoral ne peut s'exercer puisque devant se caler sur référé contractuel (ici inexistant) et REP ?

Cette fois ci on va pas couper au TA et je galère en droit admin!