éléctions et non respect délai standstill

[R.J]

Si là est le seul moyen (le délai de standstill), le REP + RPC (voire le mixte) n'est que de peu de secours. Et n'a aucune incidence sur le contrat.

Tropic laisse une belle marge au juge, mais il ne va pas agir plus brutalement que sur une logique d'annulation classique.

Reste que pour ma part, j'agirais en Tropic (si j'avais des billes).

En contentieux, ça peut passer. Mais la problématique ne ressortit pas essentiellement à la compétence du juge en l'espèce ....

[ToToNuS]

il y a d'autre moyens (contestent analyse Moe des critères donc PV CAO donc marché) mais je me préoccupais surtout de la forme via non respect délai standstill...

donc pour vous si candidat fait un RPC  le juge pourrait annuler marché simplement pour non respect délai standstill? ca parait qd même sévere non? ca s'est déjà vu?

je parlais du REP avant le RPC car je pensais que si ce qui est contesté c la décision d'attribuer (PV CAO) et la décision de signer (Délib) il fallait forcement en passer par la puis si le JA annule alors qu'il faudrait pour le candidat saisir administration pour resiliation et a défaut saisir juge du contrat via RPC pour demander la nullité mais je suis un peu perdu dans tout cela...

[Kpiaf]

Heu... Le Préfet peut toujours attaquer un marché signé...
Faudrait voir à ne pas l'oublier ! ;-)

[R.J]

Heu... Le Préfet peut toujours attaquer un marché signé...
Faudrait voir à ne pas l'oublier ! ;-)

Département de la Sarthe ?

On reste dans du REP avec les mêmes conséquences ... Pas nécessairement de nécessité de toucher au contrat ... Non ?

[ToToNuS]

si je résume :

le prefet est le seul qui puisse faire un REP sur un contrat puisque déféré assimilé REP

REP aboutit a annlation contrat (ou de certaines dispos détachables)

forme controle : légalité interne et externe

légalité externe : peut on considérer que le fait d'avoir signer le contrat avant fin délai standstill peut amener la nullité par le JA de ce même contrat en REP?

ça me semble assez dur...

d'un autre coté il lui reste quoi? le référé contractuel s'il s'appliquait ici ne pt pas concerner question de signature non?

ca m'prend la tete ! ! ! : )

[Kpiaf]

d'un autre coté il lui reste quoi? le référé contractuel s'il s'appliquait ici ne pt pas concerner question de signature non?
ca m'prend la tete ! ! ! : )

Disons les choses simplement : si le référé contractuel était accessible, ton marché irait direct à la benne...
En attendant, cesse de te prendre la tête, tu sauras bien assez tôt si le préfet conteste ta procédure ! :-))

[R.J]

Disons les choses simplement : si le référé contractuel était accessible, ton marché irait direct à la benne...
En attendant, cesse de te prendre la tête, tu sauras bien assez tôt si le préfet conteste ta procédure ! :-))

Tu es dure ...

Il y a peut-être matière à plaider.