Délai 2 mois entre CDSP et AD

[anneclaudie]

Bonjour,

quel est le délai de transmission du RAO avant la CDSP ?

[Ponta]

Je ne sais même pas si la transmission préalable du RAO avant la tenue de la CDSP est obligatoire.

Mais si vous souhaitez le transmettre, il est d'usage de l'envoyer avec la convocation.

[MARI50]

Bonsoir à tous,
Mis à part le rapport de présentation sur le choix du délégataire que doit-on transmettre aux élus 15 jours avant l'AD?
Vous remerciant par avance pour votre retour
Cordialement

[R.J]

Le projet de contrat.

[Ponta]

Bonjour,

En se basant sur l'article L1411-7 du CGCT, je considère qu'il faut au moins transmettre :
- le projet de délib / note de synthèse qui sera le corps de la future délib si celle-ci est adoptée,
- tout document permettant une information suffisante des élus : rapport d'analyse, projet de contrat, délibération relative au principe de recours à la DSP, avis de la CCSPL sur le principe...

[Kpiaf]

Salut tout le monde,

Je relance le sujet car j'ai, comme Speedy, l'impression que les anciennes interprétations (nécessaires à l'époque) viennent polluer les débats actuels.
Si je n'ai aucun pb avec le fait que la commission se prononce sur les offres (la fin de l'alinéa 2 me semble assez claire "la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci"), la rédaction actuelle ne me semble pas nécessairement aller dans le sens d'une intervention de la commission avant négociation.
=> L'avis évoqué à l'alinéa 2 n'est pas incompatible avec la décision de dresser la liste des candidats. Ca s'appelle un avis conforme.
=> Ce n'est pas à la commission de se prononcer sur les points de négo dès lors que cette négo est organisée librement (sous réserve de L. 3124-1 CCP).
Par ailleurs, s'il n'y a pas grand intérêt à limiter le rôle de la CDSP à l'examen des candidatures, il n'y en a pas davantage à limiter son intervention aux seules offres avant négo.
Quant à la réponse à la QE mentionnée par Dominique, comme souvent, elle affirme mais ne démontre rien.

Bref, à vot' bon coeur !

   

[R.J]

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique.

L'avis est nécessairement rendu avant les négociations si l'autorité habilitée à signer la convention est censée le viser.

[anneclaudie]

bonjour et bonne année à tout le monde,

je rebondis car je suis en plein dedans :


- ouverture des plis par service commande publique
- analyse des dossiers puis liste des candidats admis : CDSP
- ouverture des offres par service commande publique
- analyse par service opérationnel
- avis de la CDSP (L1411-5 I al.2) et décide si négociation il y a et sur quel thème portera la négo.
- éventuelle négociation
- signature

Il n'y a pas, à mon sens, de CDSP pour l'analyse des offres. Il y a bien un rapport d'analyse offre finale transmis pour le CM.

[RV]

Merci à Ponta pour le lien vers ce sujet au combien intéressant et d'actualité pour ma part :-)

bonjour et bonne année à tout le monde,

je rebondis car je suis en plein dedans :


- ouverture des plis par service commande publique OK
- analyse des dossiers puis liste des candidats admis : CDSP OK
- ouverture des offres par service commande publique OK. Et je préciserais qu'en procédure ouverte, les offres ne sont pas communiquées au service en même temps que pour l'analyse des candidatures. Nous les gardons au chaud en attendant la décision de la CDSP.
- analyse par service opérationnel OK
- avis de la CDSP (L1411-5 I al.2) et décide si négociation il y a et sur quel thème portera la négo. NON. La 2è CDSP ne rend qu'un avis (contrairemznt à la 1ère réunion à l'issue de laquelle elle prend une décison) sur l'analyse et les offres à négocier.
- éventuelle négociation OK. L'autorité n'est pas tenu de suivre l'avis de la CDSP
- signature N'oublions pas le passage devant le Conseil pour l'attribution et la mise au point avant

Il n'y a pas, à mon sens, de CDSP pour l'analyse des offres. Il y a bien un rapport d'analyse offre finale transmis pour le CM.

[MiniTeam]

Bonjour à tous,
Je relance ce sujet car j'ai lu vos échanges mais je suis toujours perplexe.
Dans mon cas je suis sur une procédure formalisée ouverte.
Et je m'interroge sur le moment où je dois réunir la CDSP.
Si je réunie une fois pour présenter le rapport d'analyse (candidatures et offres) après les éventuels questions aux candidats sur la teneur des offres et avant la négociation ça colle ou pas?
Merci par avance pour vos avis.
Bonne fin de journée

vous ne pouvez analyser que les offres des candidats retenus par la commission; par conséquent une commission analyse candidature pour savoir quelles offres vous devrez analyser puis une commission analyse offre

Je réagis sur cela, on est, même si on fait candidature et offre en même temps, obligé de scinder en deux réunions de la CDSP?? donc en pratique, on analyse tout, on parle dans une première réunion des candidature et dans une seconde des offres? On peut pas le faire le même jour? c'est une obligation régie par quel texte ?

[speedy]

ce n'est pas mon secteur de prédilection mais l'esprit de la règle c'est de négocier les offres de ceux dont la commission a validé les candidatures ..... donc en faisant tout ensemble vous renoncez à cette négociation ou vous avez négocié avec candidats non admis par la commission (ou encore non déà admis). C'est probablement plus de la forme que du fonds malheureusement en cas de recours la forme est importante  ....
que pensent les forumeurs qui pratiquent régulièrement les DSP ?

[R.J]

En supprimant l'obligation d'ouvrir les plis en commission, vous pouvez en effet procéder à l'analyse des offres avant que les candidatures aient été formellement admises. Donc, procéder aux deux phases le même jour, voire lors d'une réunion unique.

Le risque principal étant, au cas ou une candidature serait écrtée par le commission, d'avoir analysé une offre pour rien.

En fonction des enjeux du dossier, ça peut représenter un travail conséquent tout de même ... Et si AMO intervient, il ne le fera pas gratuitement.

Mais pas certain qu'il y ait un risque juridique particulier à fusionner les réunions. Les négociations ne se dérouleront qu'avec les offres (et les candidats) retenues par la CDSP.

[Ponta]

Une question à se poser est la durée de la réunion unique : vos élus sont-ils enclins et disposés à passer un temps certain à faire toutes ces formalités d'un coup ou préfèrent-ils faire en deux réunions ?

[MiniTeam]

Pour moi c'est réalisable

ok ok

Merci à tous les trois !