Délai 2 mois entre CDSP et AD

[Ponta]

pour moi ce n'est pas une évidence , le "Au vu de l'avis de la commission, " concerne l'avis visé à au premier alinéa .....  donc désormais uniquement sur les candidatures  ....

Même avis.

[Ponta]

il y a des procédures ouvertes en DSP/Concession ?  (les DSP françaises sont une catégorie de concession au sens européen)

Vu la faible littérature dans le domaine, j'en suis resté aux fiches de la DAJ et au code de la commande publique. Je n'y ai rien vu qu'il l'interdise. Mais si quelqu'un a un texte ou une jurisprudence disant le contraire, je suis preneur.

[R.J]

En 2019, la modification rédactionnelle, qui résulte d'un amendement, vise essentiellement à supprimer l'ouverture des plis en commission, sachant par ailleurs qu'il introduit de plus la faculté de dématérialiser les séances. Il ne s'agit donc pas de modifier la compétence de la commission, mais uniquement son fonctionnement pratique. D'ailleurs, cette ouverture des plis en commission était un archaïsme (je ne sais plus de quand date la suppression de la pratique pour les CAO).

La version antérieure du texte était la suivante :

I.-Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Le lien avec les offres n'était pas une évidence non plus. Il a néanmoins été interprété comme imposant un avis de la CDSP sur les offres présentées. À vrai dire, le lien logique se fait surtout au regard de la négociation qui suit plutôt que sur ce qui a été ouvert en amont.

Par ailleurs, une CDSP qui se limiterait à examiner des candidatures, ça n'aurait pas grand intérêt ...

Mais chacun est libre de tirer des conséquences plus larges de la loi de 2019 - le tout est d'en mesurer les risques. Pour ma part, je déconseille fortement.

[speedy]

pour moi les procédures ouvertes ce n'est pas possible avec le nouvel alinéa premier :
I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre a

les candidats ne peuvent pas remettre une offre avant leur admission par la commission.....

[speedy]

sur le fond je peux être d'accord avec R.J et le conseil donné est pertinent mais ce n'est pas ce que je lis dans le texte  ....

[R.J]

pour moi les procédures ouvertes ce n'est pas possible avec le nouvel alinéa premier :
I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre a

les candidats ne peuvent pas remettre une offre avant leur admission par la commission.....

Je suis désolé d'insister, mais cet alinéa n'est pas si nouveau que ça au vu des modifications opérées. La position du Conseil, en 2006 dans Corsica Ferries, tenait déjà compte de la (légère) difficulté :

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 doit, après réception des candidatures des opérateurs économiques intéressés par la passation de la délégation de service public, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre au vu de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; qu'un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, éventuellement, les conditions de tarification du service rendu à l'usager, doit être adressé aux candidats admis pour qu'ils puissent établir leurs offres ; que la commission doit ensuite, après ouverture des plis contenant les offres, donner son avis sur les opérateurs économiques avec lesquels l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager la négociation ; que, toutefois, la collectivité peut décider d'adresser le document définissant les caractéristiques des prestations à tous les candidats faisant connaître leur intention de déposer une offre ; qu'en ce cas, chaque candidat doit produire une enveloppe contenant d'une part ses garanties professionnelles et financières ainsi que les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, d'autre part le pli contenant son offre ; que la commission doit, pour respecter l'égalité des candidats, éliminer après ouverture de la première enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes, puis doit ouvrir les plis contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise et donner, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager la négociation ;

sur le fond je peux être d'accord avec R.J et le conseil donné est pertinent mais ce n'est pas ce que je lis dans le texte  ....

L'art. L. 1411-5 n'a jamais été un modèle de bonne légistique ...

[speedy]

c'est le moindre que l'on puisse dire .... 

[Ponta]

Flou juridique en perspective (autour du rôle de la CDSP à propos des offres) qui sera un jour tranché par un texte ou le/la juge.
Soyons patients !

[Ponta]

L'art. L. 1411-5 n'a jamais été un modèle de bonne légistique ...

Une reprise dans le code de la commande publique avec précisions ne serait pas du luxe !

[le biscuit]

Article L1411-5 Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65
I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

La CDSP fait bien une analyse des propositions, c'est à cette occasion qu'elle rend le fameux avis

Dans le doute, suivre les conseils de RJ de manière générale  

[le biscuit]

au passage : ou se trouve la possibilité de procédure ouverte si ça existe ?

Article R3123-14

L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.
Le délai minimum de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, est de :
1° Trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ;
2° Vingt-cinq jours lorsque l'autorité concédante accepte que les candidatures lui soient transmises par voie électronique.

[le biscuit]

pour moi ce n'est pas une évidence , le "Au vu de l'avis de la commission, " concerne l'avis visé à au premier alinéa .....  donc désormais uniquement sur les candidatures  ....

et pour convaincre un peu plus : sur le premier alinéa, la commission de rend pas un avis, elle dresse...son choix est impératif

L'avis ne peut concerner que les offres

[dominique]

Totalement d'accord avec RJ
Au titre des candidatures, la commission ne formule pas un avis, mais « dresse la liste des candidats admis ». L' « avis » cité au second alinéa est donc nécessairement en rapport à l'analyse des offres originales, avant possible négociation.
C'est d'ailleurs le sens de la réponse à QE publiée dans le JO Sénat du 02/09/2021 - page 5113 http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210623107 :
« Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public, la collectivité territoriale dispose de la faculté de négocier les offres présentées par les soumissionnaires, après leur analyse et leur classement par la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, ce même article L. 1411-5 dispose que « au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. » Par ailleurs, l'article L. 3124-1 du code de la commande publique (CCP) prévoit, en son premier alinéa, que « lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. » Il ressort donc tant des dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT que de celles de l'article L. 3124-1 du CCP que le législateur a entendu donner à l'autorité habilitée à signer la convention, c'est-à-dire à l'exécutif de la collectivité territoriale, une large souplesse pour organiser la négociation des offres, sous réserve qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès et de transparence des procédures rappelés à l'article L. 3 du CCP. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé la jurisprudence, en précisant « qu'aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par l'autorité concédante » (Conseil d'État, 21 mai 2010, Commune de Bordeaux, n° 334845). Ainsi, l'exécutif de la collectivité territoriale peut assurer lui-même la conduite de cette négociation, éventuellement en s'adjoignant le conseil de personnes qualifiées, qu'il s'agisse d'agents de la collectivité territoriale ou de personnes extérieures (Conseil d'État, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la Presqu'île guérandaise, n° 209319). Il peut également confier la négociation à un autre élu de la collectivité territoriale en lui accordant une délégation de fonctions sur le fondement des articles L. 2122-18, L. 3221-3 et L. 4231-3 du CGCT (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 janvier 2006, SA Groupe Partouche, n° 02BX02398). Enfin, l'exécutif local a la possibilité de charger un organe collégial de cette mission, en la confiant à la commission prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT ou à une commission spécialement constituée à cette fin et qui peut être composée d'élus et d'agents de la collectivité territoriale (Conseil d'État, 8 avril 2019, Commune de Cannes, n° 425373).»

Dominique Fausser

[MARI50]

Bonjour à tous,
Je relance ce sujet car j'ai lu vos échanges mais je suis toujours perplexe.
Dans mon cas je suis sur une procédure formalisée ouverte.
Et je m'interroge sur le moment où je dois réunir la CDSP.
Si je réunie une fois pour présenter le rapport d'analyse (candidatures et offres) après les éventuels questions aux candidats sur la teneur des offres et avant la négociation ça colle ou pas?
Merci par avance pour vos avis.
Bonne fin de journée

[le biscuit]

Bonjour à tous,
Je relance ce sujet car j'ai lu vos échanges mais je suis toujours perplexe.
Dans mon cas je suis sur une procédure formalisée ouverte.
Et je m'interroge sur le moment où je dois réunir la CDSP.
Si je réunie une fois pour présenter le rapport d'analyse (candidatures et offres) après les éventuels questions aux candidats sur la teneur des offres et avant la négociation ça colle ou pas?
Merci par avance pour vos avis.
Bonne fin de journée

vous ne pouvez analyser que les offres des candidats retenus par la commission; par conséquent une commission analyse candidature pour savoir quelles offres vous devrez analyser puis une commission analyse offre