Estimation obligatoire dans les avis de publicités code 2016?

[TomGut]

Au niveau de la rubrique II .2.6 Valeur estimée, il est indiqué dans le formulaire européen : "dans le cas d'accords-cadres ou de systèmes d'acquisition dynamiques – estimation de la valeur totale maximale pour la durée totale du présent lot"
J'en déduis que ce n'est pas obligatoire pour les marchés à PGF.
Pour les accords cadres (à marchés subséquents ou à bons de commande), nous avons retenu la solution de l'indication du montant maximum (s'il y en a un) sur la durée totale reconduction comprise.

[hpchavaz]

Attention : le Conseil d'Etat sous l'ancien code des marchés publics se positionnait déjà sur une notion de crédit budgétaire par lot :

Conseil d'État, N° 392785, 9 novembre 2015, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3. Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics : " Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer " ; que le juge du référé précontractuel a pris en compte, pour déterminer si les offres présentaient un caractère inacceptable, les crédits budgétaires alloués au lot n° 127 du marché ; que, par suite, la société Autocars de l'Ile de Beauté n'est pas fondée à soutenir qu'il aurait commis une erreur de droit en retenant un critère tiré de la comparaison avec les estimations financières de la collectivité ;

...
Bref à une lecture stricte, le fait qu'au dépouillement des offres des lots puissent compenser financièrement des autres n'est plus à prendre en compte au titre de l'appréciation du caractère acceptable de l'offre.... après c'est au juge de trancher

Très intéressant.

[timoun]

Bonjour,

Je reviens sur ce post pour savoir s'il y a eu changement sur ce point sur le formulaire JOUE.

Nous venons de lancer un AO avec plusieurs lots et avons omis d'indiquer les estimations des lots sur le formulaire JOUE.  Nous avons réalisés après coup que nous n'avions pas eu de message bloquant.
Y a t-il une évolution sur cette question de l'indication des estimations des lots  ?

merci d'avance de vos retours !

[raffalli2]

Pour info le JOUE a modifie son formulaire mais du coup même en marche alloti on doit créer un lot où apparaît la rubrique . vous avez eu du nouveau de votre cote ? j'ai rien vu en veille juridique

[pecky]

Pour info le JOUE a modifie son formulaire mais du coup même en marche alloti on doit créer un lot où apparaît la rubrique . vous avez eu du nouveau de votre cote ? j'ai rien vu en veille juridique

bonjour
suis allé regardé le formulaire joue "avis de marché". je vois pas de modifs. ou avez vous vu cette modif ?
merci

[raffalli2]

le formulaire lui change pas mais quand vous saisissez votre avis dans la rubrique section II objet meme si il n'y a pas de lot vous devez renseigner la rubrique pour renseigner le lot unique

[Michel]

mème si il n'y a pas de lot

Heu . . . il y as bien au minimum 1 (un) lot ! sinon la consultation ne porte sur aucun contenu/besoin  

[raffalli2]

oui mais du coup on retombe sur la rubrique estimation a remplir obligatoirement