Estimation obligatoire dans les avis de publicités code 2016?

[condorave]

Tout est dans la question.
Est-ce que la nouvelle règlementation des MP imposent qu'une estimation financière soit obligatoirement indiquée dans les avis de publicités?
Sur PLACE ça semble désormais être le cas...WTF?!

[trancestep]

En effet d'après la Daj c'est le cas. Un vrai nid à contentieux

[Marchepublix-le-gaulois]

Je ne vois ça nulle part...et je trouve ça plutôt dangereux !

[trancestep]

On trouve celà dans la fiche technique sur "Comment utiliser les formulaires européens" .
Voir mention sur les articles II.1.5 et II.2.6.
De toute façon si on ne remplit pasle II.2.6, le BOAMP et les autres plateformes bloquent... Sympa non?
Avec ça, quand on a des estims faites à la va vite et qui n'ont par exemple rien à voir avec les offres reçues... Imaginez les petits mots doux qu'on va recevoir. Et même en cours de consultation.

[Marchepublix-le-gaulois]

On trouve celà dans la fiche technique sur "Comment utiliser les formulaires européens" .
Voir mention sur les articles II.1.5 et II.2.6.
De toute façon si on ne remplit pasle II.2.6, le BOAMP et les autres plateformes bloquent... Sympa non?
Avec ça, quand on a des estims faites à la va vite et qui n'ont par exemple rien à voir avec les offres reçues... Imaginez les petits mots doux qu'on va recevoir. Et même en cours de consultation.

J'étais complètement passé à côté de ça (et comment ça, ce n'est pas valable pour le marchés non allotis nawak, quelle est cette logique, les mecs divisent par zéro...). Est-ce que cette rubrique est publiée ou c'est juste à renseigner "pour info", c'est ce qu'il faut voir aussi...

[Naydje]

Pour le II-1-5 ce n'est pas obligatoire selon la fiche, en revanche le II-2-6 l'est.

[Marchepublix-le-gaulois]

Pour le II-1-5 ce n'est pas obligatoire selon la fiche, en revanche le II-2-6 l'est.

Oui c'est même bizarre

[fanchic]

La plus belle incongruité de la nouvelle règlementation sans aucun doute

Et clairement contraire à l'objectif d'efficacité de la commande publique

[speedy]

l'annexe à la directive parle d'ordre de grandeur sans parler de finances .... quelques éléments physiques seraient peut être suffisant ....
ça bloque vraiment avec une cellule en € ?

[Marchepublix-le-gaulois]

l'annexe à la directive parle d'ordre de grandeur sans parler de finances .... quelques éléments physiques seraient peut être suffisant ....
ça bloque vraiment avec une cellule en € ?

Il faudrait qu'une âme charitable sacrifie un marché en mettant 0€ pour voir si ça pose souci

[trancestep]

l'annexe à la directive parle d'ordre de grandeur sans parler de finances .... quelques éléments physiques seraient peut être suffisant ....
ça bloque vraiment avec une cellule en € ?

Oui ça bloque. Il faut mettre un montant...

De plus, apprenez à être plus que synthétiques dans la rédaction de vos pubs car on est limiter drastiquement en nombre de caractères. Même la rubrique renseignements complémentaires est limitée à 1000 caractères. Bref, j'y ai passer des plombes avant que ça passe tout en essayant de garder une pub qui tienne debout toute seule juridiquement

[dominique]

Et pour les lots.

Et attention, le meilleur n'est pas là

Car pour ceux qui seraient tenté de minimiser cette estimation pour éviter la tentation des entreprises de se coller à une estimation trop élevée (réaction que j'ai entendue pourtant d'un bon professionnel faisant aussi de la formation lors d'une discussion privée à bâton rompus),  je les en dissuade  cela aura des conséquences juridiques à l'article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016
"Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure"
La logique est quand même estimation à l'avis = crédits budgétaire ... en plus le décret évoque le "marché public" (donc le lot) et pas l'opération dans sa globalité.

Je sens que les avocats se réjouissent déjà du contentieux que cela va engendrer. Je me demande qu'elle va être la réaction du juge.

Dominique Fausser

[condorave]

Merci pour toutes ces réponses.
Il est clair que je pense aussi que ça va être un nid à contentieux, d'autant que ça me semble contradictoire avec le droit de la concurrence et la liberté des prix, etc.

On parie que ça va être ce point va être cassé par un juge un de ces 4?

Et pouvez-vous me confirmer que ça ne concerne que les procédures formalisées (> formulaires européens) et pas les MAPA?

[berder]

+1 comme condorave. Est-ce que cela concerne tous les marchés ?

Pour alimenter le débat, dans le cas de marché de construction d'une école allotie les crédits budgétaires votés ne vont pas jusqu'à préciser lot par lot l'estimation mais une enveloppe globale est votée.

Donc si le MOE s'est planté dans son estimation d'un lot (montant estimé trop faible) car il a fait une erreur ou que ses prix n'ont pas été réajustés au prix du marché pour un lot, supposons un candidat qui ne répond pas car il lui semble que l'estimation est trop faible et qu'il voit que le marché est attribué au delà de cette estimation (car le MOE reconnait devant la commission MAPA s'être trompé), il aurait un boulevard pour attaquer le marché.

Donc quelle solution ? Augmenter les estimations pour éviter cet écueil mais tout en conservant les crédits budgétaires globaux (donc un crédit budgétaire plus falbie que la somme des estimations) ? bonjour la transparence !!

Comment pensez-vous faire face à cet écueil ?

[dominique]

Merci pour toutes ces réponses.
Il est clair que je pense aussi que ça va être un nid à contentieux, d'autant que ça me semble contradictoire avec le droit de la concurrence et la liberté des prix, etc.

On parie que ça va être ce point va être cassé par un juge un de ces 4?

Et pouvez-vous me confirmer que ça ne concerne que les procédures formalisées (> formulaires européens) et pas les MAPA?

En dehors de l'aspect formulaire de l'avis, l'article 59 du décret traite différemment entre les MAPA, ceux avec négociation (régularisables, donc si devenant sous l'enveloppe en cours de négociation)  ou sans négociation (offre à éliminée d'office), ce qui signifie une obligation générale pour l'acheteur d'établir avant le lancement de la consultation les crédits budgétaires alloués au marché y compris pour eux. Toute la question est de savoir si ce crédit est communicable de droit pour ce type de procédure aux candidats avant la remise des offres, donc sur l'avis, sur un autre document du DCE ou même sur demande.

L'ajout de "établis avant le lancement de la consultation" par rapport au CMP de 2006 plaide pour une interprétation favorable à une obligation générale d'accessibilité à cette information par les candidats et on voit bien aussi qu'en contentieux l'obligation de déterminer avant la consultation l'enveloppe des crédits, et sa preuve, pourra entrer dans le cadre de la justification ou non de l'offre anormalement basse. Bien entendu, se sera au juge de trancher cette question.


I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées.

...
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
....
II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
III. - Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.


Dominique Fausser