Estimation obligatoire dans les avis de publicités code 2016?

[trancestep]

Ce n'est pas bloquant en mapa. C'est juste en formalisée pour les avis de marché.

[berder]

Et si tu as des crédits globaux : par exemple crédits de réfection des écoles et que tu lances une procédure pour l'une de ces écoles ? Tu auras le crédit global pour les travaux dans toutes ces écoles sans détermination des crédits de cette opération.

[dominique]

Attention : le Conseil d'Etat sous l'ancien code des marchés publics se positionnait déjà sur une notion de crédit budgétaire par lot :


Conseil d'État, N° 392785, 9 novembre 2015, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3. Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics : " Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer " ; que le juge du référé précontractuel a pris en compte, pour déterminer si les offres présentaient un caractère inacceptable, les crédits budgétaires alloués au lot n° 127 du marché ; que, par suite, la société Autocars de l'Ile de Beauté n'est pas fondée à soutenir qu'il aurait commis une erreur de droit en retenant un critère tiré de la comparaison avec les estimations financières de la collectivité ;

Or, la notion de "ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer" a disparu de la nouvelle règlementation, ce qui laisse augurer une position encore plus sèche du juge sans prise en compte de la capacité globale de financement. (notons que déjà dans cet arrêt précité, le juge n'a aucune envie de se charger d'un tel type d'instruction de la preuve de la capacité de financement : "qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la société Autocars de l'Ile de Beauté ou le département de la Corse-du-Sud auraient soutenu devant le juge du référé que cette offre n'était pas inacceptable ; que le juge n'était pas tenu de prescrire des mesures d'instruction aux fins de rechercher si cette offre présentait un tel caractère "

Bref à une lecture stricte, le fait qu'au dépouillement des offres des lots puissent compenser financièrement des autres n'est plus à prendre en compte au titre de l'appréciation du caractère acceptable de l'offre.... après c'est au juge de trancher

Dominique Fausser

[Marchepublix-le-gaulois]

À la lecture de tout ceci, quelqu'un a une idée de ce qu'il va faire ? Mention des crédits alloués à l'opération globale ? lot par lot ? Uniquement pour les procédures formalisées ? Je suis un peu perdu et surtout je ne sais pas trop quel message à faire passer aux services, quand déjà ils me font préparer des marchés pour lesquels ils n'ont pas les crédits...ô rage.

[twiggy]

Franchement perso ça m'embete vraiment de le faire.
Si je mets pour un marché de fourniture de véhicules ou autres une estimation à 100 000€ je parie que je vais avoir des offres à 99 999 € alors que si je n'avais pas mis d'estimation j'aurais pu avoir des offres beaucoup plus "sincères" avec des prix qui correspondent au produit et pas à mon estimation.

[Marchepublix-le-gaulois]

Franchement perso ça m'embete vraiment de le faire.
Si je mets pour un marché de fourniture de véhicules ou autres une estimation à 100 000€ je parie que je vais avoir des offres à 99 999 € alors que si je n'avais pas mis d'estimation j'aurais pu avoir des offres beaucoup plus "sincères" avec des prix qui correspondent au produit et pas à mon estimation.

C'est sûr qu'en théorie ça n'a pas dû gêner les marchands de poisson qui ont pondu la réforme, puisqu'ils voyaient ça sous l'angle de la sincérité. C'était sans compter les ententes...

[berder]

En fait, on est stupides !! Les cranes d'oeufs de Bercy pensent juste que tous les services qui achetent en France sont parfaitement formés à l'achat et pour chaque opération sont en capacité d'avoir fait une analyse complète dui marché fournisseur pour établir l'estimation de l'opération.

Marchepublix ta remarque me fait penser aux anciens MBC maintenant ACBC ( - on va bien en rire de cet acronyme) que l'on lance en fin d'année pour une notification début d'année suivante alors que les crédits correspondants ne seront votés qu'au 1er trimestre !! on fait comment dans ce cas ?

[Marchepublix-le-gaulois]

En fait, on est stupides !! Les cranes d'oeufs de Bercy pensent juste que tous les services qui achetent en France sont parfaitement formés à l'achat et pour chaque opération sont en capacité d'avoir fait une analyse complète dui marché fournisseur pour établir l'estimation de l'opération.

Marchepublix ta remarque me fait penser aux anciens MBC maintenant ACBC ( - on va bien en rire de cet acronyme) que l'on lance en fin d'année pour une notification début d'année suivante alors que les crédits correspondants ne seront votés qu'au 1er trimestre !! on fait comment dans ce cas ?

Alors là j'ai un bon montage juridique : on se débrouille pour se retrouver sous tutelle de la CRC au 31 mars de l'année précédente, et on ne répond plus à aucun des coups de fil qu'elle nous adresse. Après, plus qu'à avoir le pantalon ACBC pour recevoir notre budget tout beau tout propre, avec les bons crédits alloués et tout et tout.

[Zokho]

Franchement perso ça m'embete vraiment de le faire.
Si je mets pour un marché de fourniture de véhicules ou autres une estimation à 100 000€ je parie que je vais avoir des offres à 99 999 € alors que si je n'avais pas mis d'estimation j'aurais pu avoir des offres beaucoup plus "sincères" avec des prix qui correspondent au produit et pas à mon estimation.

Certes mais grâce au sourçage et à notre connaissance absolu du domaine d'achat dans lequel nous allons intervenir, notre estimation préalable est déjà très juste.
Ensuite, je pense qu'il nous est loisible, pour reprendre votre exemple, de spécifier des caractéristique techniques "a minima" et de noter le rapport qualité des prestations fournies "en plus" pour un montant qui, si toutes les offres tournent autour de l'estimation, ne sera plus déterminant pour distinguer les candidats.
Par exemple si nous souhaitons 5 véhicules utilitaires d'une capacité d'au moins 5 000 m3 (au hasard, je ne sais pas si ça existe) 4,6m3 (après avoir regardé) 
Il est possible d'avoir par exemple une offre aberrante d'une candidat qui propose :
- 5 kangoo de base = 99 999 €

et une autre qui propose :

- 5 kangoo finition haut de gamme, avec x années de garanties, ....

dans cette hypothèse le prix permet également aux candidats de se positionner différemment en connaissant les intentions du PA.

[Marchepublix-le-gaulois]

Certes mais grâce au sourçage et à notre connaissance absolu du domaine d'achat dans lequel nous allons intervenir, notre estimation préalable est déjà très juste.
Ensuite, je pense qu'il nous est loisible, pour reprendre votre exemple, de spécifier des caractéristique techniques "a minima" et de noter le rapport qualité des prestations fournies "en plus" pour un montant qui, si toutes les offres tournent autour de l'estimation, ne sera plus déterminant pour distinguer les candidats.
Par exemple si nous souhaitons 5 véhicules utilitaires d'une capacité d'au moins 5 000 m3 (au hasard, je ne sais pas si ça existe)
Il est possible d'avoir par exemple une offre aberrante d'une candidat qui propose :
- 5 kangoo de base = 99 999 €

et une autre qui propose :

- 5 kangoo finition haut de gamme, avec x années de garanties, ....

dans cette hypothèse le prix permet également aux candidats de se positionner différemment en connaissant les intentions du PA.

Je pense qu'un kangoo de 5000m3, ce serait genre une espèce de kangoorou géant avec une poche sur le devant pour mettre les petits bébés kangoos de taille normale

[Zokho]

Je pense qu'un kangoo de 5000m3, ce serait genre une espèce de kangoorou géant avec une poche sur le devant pour mettre les petits bébés kangoos de taille normale

J'ai pris un exemple absolument imaginaire je te l'accorde 

[Marchepublix-le-gaulois]

J'ai pris un exemple absolument imaginaire je te l'accorde 

Avec ces histoires de décret etc....je suis bien mieux dans ton pays imaginaire !

Maintenant vous m'excuserez, j'ai un combat de boxe avec un kangoorou géant à mener, pour obtenir de lui sa meilleure offre.

[Zokho]

[Marchepublix-le-gaulois]

Bonne question...et c'est pas en suivant tous les lapins blancs du monde qu'on va y arriver ^^ (maintenant je culpabilise de pas avoir répondu à la consultation publique pour la réforme)

[twiggy]

Alors là j'ai un bon montage juridique : on se débrouille pour se retrouver sous tutelle de la CRC au 31 mars de l'année précédente, et on ne répond plus à aucun des coups de fil qu'elle nous adresse. Après, plus qu'à avoir le pantalon ACBC pour recevoir notre budget tout beau tout propre, avec les bons crédits alloués et tout et tout.

mdrrrrrr j 'adore !!!!