Acte d'engement facultatif au dépôt de l'offre ?

[Naydje]

En France? ... Toute la France?

France, Navarre, Outre Mer et les planètes que la France colonisera 

[goran]

goran tu as l'expérience de 3 codes, tu sais que si c'est pas interdit c'est qu'on peut le faire

maintenant à toi de voir : soit tu ne l'exiges pas, soit tu donnes la possibilité de le faire soit tu l'imposes

moi je l'impose et si jamais j'ai un recours bah la défense est simple : en quoi signer un bout de page a t'il lésé l'opérateur économique ou alors en quoi la signature est elle un frein à l'accès à la commande publique.

3 codes déjà ? comme le temps passe 
donc en gros et si je te suis, on pourrait l'exiger en dessous des seuils au minimum; franchement j'aimerais pouvoir être sûre du coup, parce que re-demander une signature, quel temps perdu !!

[Naydje]

je l'exige même au delà sauf que comme je l'ai dit à Dominique je ne demanderai plus d'offre signer électriquement mais plutôt le cachet électronique

[dominique]

Le Maître s'appuie sur les directives pour dire qu'on ne peut plus demander l'AE signé, mais si je ne m'abuse, les directives ne s'appliquent qu'aux marchés de seuil européen, donc en MAPA on aurait encore la main...

http://www.lettreducadre.fr/13275/la-signature-et-lengagement-des-candidats-et-soumissionnaires-repousses-en-fin-de-procedure-dattribution/

Je remercie Dominique Fausser AKA Le Maître pour le partage

Maître ... bon il ne faut pas exagérer, disons que j'ai une bonne capacité à anticiper les problématiques et leurs conséquences.

Pour votre remarque, c'est l'effet  dit "de contamination" bien connu du droit européen lorsque l'État décide de l'appliquer également à la commande publique infra européenne. C'est un choix qui lui appartient.

En l'espèce, je ne vois pas pourquoi on serait plus rigide pour la "petite commande" que pour celle européenne.

La petite commande, c'est essentiellement pour les PME. Il serait paradoxale pour les acheteurs publics qu'il soient plus exigents en terme de signature pour eux  que pour les grands groupes.

La réforme manque un peu de maturité mais elle va dans le sens d'une meilleure accessibilité de la commande publique, ce que j'approuve. Sur le point de différer la signature à l'engagement avec le candidat finaliste, en fait on sera sous une forme de "pollicitation", ou de "pourparlers" pour les procédure avec négociation, au sens juridique du droit civil jusqu'à la finalisation ... à la jurisprudence administrative d'effectuer son propre chemin. Mais cela ne pourra déboucher au mieux pour l'acheteur que sous une forme de mise en responsabilité du défaillant abusif, ayant donc une portée limitée (hors cas d'entente anticoncurrentielle) et avec des règles de preuves difficiles à apporter.

Dominique Fausser