autoliquidation de la TVA

[Virkiel]

on donc impose une vigilance auprès du titulaire du marché, ça risque d'être compliquée.

[Naydje]

Ce cas précis n'est pas prévu, mais je peux vous assurer que votre perception a reçu des consignes de vigilance sur ce point.

Pour ce qui est des sanctions en cas de non respect de l'autoliquidation par l'entrepreneur principal, je n'ai trouvé que ça:
L'entreprise principale pourrait se voir appliquer une amende égale à 5% de la TVA non-déclarée.

ce qui risque d'inciter les titulaires à ne pas déclarer la TVA...

[Bart]

ce qui risque d'inciter les titulaires à ne pas déclarer la TVA...

Je ne suis pas dans les ministères, je ne peux donc prétendre à leur compétence en analyse et à un degré d'intelligence équivalent et me garderais donc de trouver cette sanction stupide....

[Naydje]

Je ne suis pas dans les ministères, je ne peux donc prétendre à leur compétence en analyse et à un degré d'intelligence équivalent et me garderais donc de trouver cette sanction stupide....

[Virkiel]

Je ne suis pas dans les ministères, je ne peux donc prétendre à leur compétence en analyse et à un degré d'intelligence équivalent et me garderais donc de trouver cette sanction stupide....

j'approuve

[mds]

Chez nous on s'arrache les cheveux en tout cas.
Les logiciels compta ne sont pas à jour de cette mesure et refusent nos CP.
Le trésorier principal se prend la tête à deux mains et le seul moyen proposé est une véritable usine à gaz qui augmente nos manipulations (comme si nous n'étions pas déjà assez débordé par la "paperasse") .

Bref,  face à ce tôlée, pensez-vous raisonnable de dire que l'Etat fera marche arrière sur ce dispositif?
Encore un truc pondu par un mec qui ne sort jamais de son bureau. Combien cela va-t-il couté aux collectivités et à l'Etat encore? Jean-Pierre Pernault , réponds nous!

[yfetrocho]

Chez nous tout va bien enfin presque, le seul problème que j'ai c'est que sur mes marchés j'ai engagé en 2011 2012 et 2013 de montants avec une TVA  à 19.6 et que je les paye maintenant avec une TVA à 20... mon logiciel finances aime pas du tout... lol.

[Bart]

Chez nous on s'arrache les cheveux en tout cas.
Les logiciels compta ne sont pas à jour de cette mesure et refusent nos CP.
Le trésorier principal se prend la tête à deux mains et le seul moyen proposé est une véritable usine à gaz qui augmente nos manipulations (comme si nous n'étions pas déjà assez débordé par la "paperasse") .

Bref,  face à ce tôlée, pensez-vous raisonnable de dire que l'Etat fera marche arrière sur ce dispositif?
Encore un truc pondu par un mec qui ne sort jamais de son bureau. Combien cela va-t-il couté aux collectivités et à l'Etat encore? Jean-Pierre Pernault , réponds nous!

Ils ne reviendront pas dessus : le but est de simplifier la vie des entreprises, pas de l'administration...

[raffalli2]

si on suit le texte cela ne s'applique que pour les contrats de sous traitance conclus après le 1 er janvier.

Donc si j'ai un marche sur 2013 et 2014 avec contrat sous traitance conclu en 2013, dc4 en 2013  qui s'exécute en 2014, pas autoliquidation

par contre j'ai le même marche avec contrat sous traitance conclu en 2013, dc4 en 2013 qui s'exécute en 2014 mais qui fait l'objet d'une modification ( dc4 modificative) en 2014, que fais t"on? j'aurais tendance a dire qu'on a pas d'autoliquidation car contrat a été conclu avant le 1/1/14 et qu'il a fait l'objet d'une modification ( un peu comme un avenant). Cependant comme on a pas les contrats de sous traitance, peut etre qu'ils ont reconclu un nouveau contrat de sous traitance plutôt que l'avoir modifie par avenant.
Merci de me faire part de vos avis.

[le biscuit]

ensuite, facturation par le titulaire de 40 000 TTC. On est dans un jeu comptable/fiscal, on n'est pas dans le réel.

a priori, il s'agit bien d'une fiction juridique...
ce temps du processus et cette facturation semblent être traités comme la facturation d'un acompte du titulaire
ce qui explique ou s'explique par :

http://www.fidal-avocats-leblog.fr/2014/03/lautoliquidation-de-la-tva-en-cas-de-sous-traitance-immobiliere/

Selon le cabinet Fidal:

"Le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage a deux effets pour l'entrepreneur principal :
-          Il vaut paiement de sa dette vis-à-vis du sous-traitant à hauteur des sommes versées par le maître d'ouvrage directement au sous-traitant,
-          Il vaut également paiement de sa créance vis-à-vis du maître d'ouvrage à hauteur du même montant.

L'entreprise principale doit donc distinguer ces deux opérations sur sa déclaration mensuelle de TVA.

La difficulté réside dans le fait que ce paiement direct doit être considéré comme effectué
-          hors taxes dans les rapports de l'entreprise principale avec son sous-traitant du fait du nouveau dispositif d'autoliquidation
-          mais toutes taxes comprises dans les rapports de l'entreprise principale avec le maître d'ouvrage puisque dans cette relation contractuelle la TVA continue d'être facturée par l'entreprise principale (le dispositif d'autoliquidation ne s'applique pas)."