autoliquidation de la TVA

[Bart]

ok merci bien

[FPNALS]

Bart :


est ce que tu peux m'expliquer comment tu paies : tu paies la situation du st, puis établis tu un mandat à 0€, indiquant juste une tva pour le titulaire?

[Bart]

Je ne comprends pas ta question : je règle sur le mandat du titulaire 3136,84 (1534,80 € de sa situation + 1602.04 de TVA des sous traitants)

[FPNALS]

je voulais dire dans le cas où tu ne reçois que la situation à payer du sous traitant...

[Virkiel]

Normalement en fin de marché de travaux, il y a toujours un solde, avec une dernière facturation.

pour moi tu paies la facture du sous-traitant avec la mention autoliquidation,
à la charge du titulaire d'indiquer dans sa dernière facture les dernières prestations dans lesquelles il va rajouter les TVA qu'il a autoliquider. Et si tu as un problème devant l'agence comptable, tu adjoins en copie les factures du sous traitant avec autoliquidation.

Je ne vois pas l'intérêt de faire un mandat à 0 €, c'est une écriture comptable supplémentaire qui surcharge la procédure.

[Naydje]

du coup les actes spéciaux ainsi que les AE ne feront apparaître que le HT pour le sous traitant?

[Bart]

du coup les actes spéciaux ainsi que les AE ne feront apparaître que le HT pour le sous traitant?

Non : il est mentionné que les actes spéciaux devront continuer de mentionner la TVA (pour le suivi comptable sans doute). Rien ne change à part les modalités de règlement.

[speedy]

mentionné où ?
merci

[Naydje]

Non : il est mentionné que les actes spéciaux devront continuer de mentionner la TVA (pour le suivi comptable sans doute). Rien ne change à part les modalités de règlement.

pour les AS je suis d'accord, pas pour l'AE, à partir du moment où on ne règle que le HT au ST, pourquoi continuer de mettre la TVA?...

[Bart]

pour les AS je suis d'accord, pas pour l'AE, à partir du moment où on ne règle que le HT au ST, pourquoi continuer de mettre la TVA?...

En fait ce n'est pas dans le BOFIP , mais dans l'explication qu'en a fait ma perception elle mentionne que la TVA doit être mentionné à titre indicatif (en attendant plus de précision sur le mécanisme d'autoliquidation de la part de Bercy)

[Naydje]

En fait ce n'est pas dans le BOFIP , mais dans l'explication qu'en a fait ma perception elle mentionne que la TVA doit être mentionné à titre indicatif (en attendant plus de précision sur le mécanisme d'autoliquidation de la part de Bercy)

c'est une demande de notre perception 

[Virkiel]

En espérant qu'il n'y est pas de mésentente par la suite ^^

La TVA à mon sens doit continuer d'être indiquer, car l'autoliquidation est un droit qu'un sous-traitant peut ne pas utiliser (du moins je n'ai pas vu l'obligation).

[Bart]

En espérant qu'il n'y est pas de mésentente par la suite ^^

La TVA à mon sens doit continuer d'être indiquer, car l'autoliquidation est un droit qu'un sous-traitant peut ne pas utiliser (du moins je n'ai pas vu l'obligation).

Vous faites erreur,c'est une obligation légale attachée à la qualité de sous traitant lors d'une opération entrant dans le champs d'application de ce nouveau mécanisme.

[Virkiel]

Vous faites erreur,c'est une obligation légale attachée à la qualité de sous traitant lors d'une opération entrant dans le champs d'application de ce nouveau mécanisme.

Je veux bien vous croire, mais s'il n'indique pas l'auto-liquidation ? Qui vérifiera qu'il a bien agi ? Quand je parle d'obligation, c'est d'être soumis sous peine de sanction, or dans ce cadre présent, je ne vois rien qui empêcherait le sous-traitant de ne pas faire mention de l'autoliquidation. C'est juste ce que je voulais indiquer.

[Bart]

Ce cas précis n'est pas prévu, mais je peux vous assurer que votre perception a reçu des consignes de vigilance sur ce point.

Pour ce qui est des sanctions en cas de non respect de l'autoliquidation par l'entrepreneur principal, je n'ai trouvé que ça:
L'entreprise principale pourrait se voir appliquer une amende égale à 5% de la TVA non-déclarée.