Courriers candidats non retenus

[mighty]

Ben alors personne pr me dire si mon modele est bon ? Kpiaf que fais tu lol

[krole]

Histoire de servir à quelque chose et pour faire partager les avis, voici ce que j'ai mis pour les voies et délais de recours. Qu'en pensez vous ? Merci de corriger si nécessaire !
Pour rappel il s'agit d'une lettre type, pour toutes les procédures :

En vertu de l'article L 551-1 du Code de justice administrative, un référé précontractuel peut être introduit avant la signature du contrat. Un délai minimum de 16 jours (ou 11 jours en Procédure Adaptée – à adapter selon les cas) sera respecté entre la notification du rejet de votre offre et la date de signature du contrat. Pourquoi indiquer le délai de 16/11 jours ? pour moi il n'est valable que si on publie un avis d'intention de conclure il ne concerne pas les notifications de rejet (en mapa)
             
En vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative modifié par décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, vous disposez :
-   d'un délai de 2 mois  à compter de la notification de la présente décision pour exercer un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
-   d'un délai de 2 mois  à compter de la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique, par des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours tendant à son annulation devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
-   d'un délai de 31 jours suivant la publication de l'Avis d'Attribution pour exercer un recours contractuel devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.  avis d'attribution au JOUE

[mighty]

Hello krole, merci pour tes remarques constructives, ça m'aide dans ma réflexion. En fait le délai de 11 jours apparait car c'est un rappel pour les MAPA. J'applique soit l'un soit l'autre selon la procédure. Et effectivement apres relecture (vendredi en fait) je me suis rendu compte que le phrase n'avait aucnu sens. Donc modif réalisé !
Et je confirme par ailleurs ta position !

Pour ta seconde remarque je ne comprends pas trop ! Uniquement au JOUE ? Je pensais que le délai de 31 jours s'appliquait dès publication d'un avis d'attribution (quelque soit le support) sinon c'était 6 mois !

Par ailleurs suite à questionnement cellule juridique on m'a indiqué que sur les courriers il ne fallait indiquer que le délai du REP. Alors comprenne qui pourra :!

[krole]

Pour faire partir le délai de 31 jours pour le référé contractuel c'est un avis d'attribution au JOUE obligatoirement.

Par contre pour la mention uniquement du REP dans les courriers je ne vois pas pourquoi mais attends peut etre d'autre avis je ne suis pas une experte en recours.

A titre perso sur mes lettres de rejet j'indique le précontractuel, le contractuel, le REP et le plein contentieux.

[Kpiaf]

Pour faire partir le délai de 31 jours pour le référé contractuel c'est un avis d'attribution au JOUE obligatoirement.

Par contre pour la mention uniquement du REP dans les courriers je ne vois pas pourquoi mais attends peut etre d'autre avis je ne suis pas une experte en recours.

A titre perso sur mes lettres de rejet j'indique le précontractuel, le contractuel, le REP et le plein contentieux.

Pour mémoire : le référé précontractuel peut être exercé à compter de la publication de l'AAPC, le référé contractuel s'exerce à compter de la signature du marché ou de la publication d'un avis d'attribution ; le recours de plein contentieux "Tropic" ne s'applique qu'à compter de la signature du marché.
Seule la mention du REP contre les actes détachables est, de fait, pertinente dans la mesure où c'est la seule voie de recours qui peut être exercée à compter de la notification de la décision de rejet.
Sachant, par ailleurs, que ce recours n'est plus recevable à partir du moment où le contrat est signé et qu'il est objectivement impossible que le juge se soit prononcé dans un délai aussi court (16 jours ou 11 jours), la mention même de cette voie de recours perd tout son sens...
Pour faire court, concrètement, la seule obligation réside dans la mention du REP mais si vous l'oubliez ça n'aura pas grande incidence ! :-)

[MissPoisse]

Pourtant l'article 80 du CMP dispose que "la notification de l'attribution comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose...". La simple référence au REP ne devrait donc pas suffire...
Le ministère devrait peut être nous proposer un modèle facultatif...

[R.J]

Le délai de standstill est bien entendu lié aux recours .... Mais indiquer un délai de standstill n'est pas indiquer une voie de recours .... Sachant qu'elles ont été initialement portées à la connaissance de l'ensemble des candidats ...

[mighty]

bon alors je vais essayer de synthétiser car je bosse justement sur des models de lettres !

La seule obligation c'est bien le REP ?

Apres je souhaiterais faire un synthèse dites moi si c'est OK pr que je puisse rédiger après.

EN MAPA :

on a :
- le reféré pré contractuel jusqu'à signature.
- le REP dans les deux mois à compter de la notification du rejet
- d'un recours contractuel dans les deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution
- d'un recours contractuel de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution

Questions :
Quel est le délai de recours contractuel si pas de pub selon TROPIC ? Eternel je crois nan ?
Si je publie pas d'avis d'attribution en MAPA, recours de 6 mois c'est bien ça ?

Si je publie l'AIC et que j'attends 11 jours, il n'y a aucun recours contractuel ? C'est bien ça ? Ou il est quand même de 31 jours.

En Procédure formalisée : 
- le reféré pré contractuel jusqu'à signature.
- le REP dans les deux mois à compter de la notification du rejet
- d'un recours contractuel dans les deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution
- d'un recours contractuel de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution

Idem qu'en MAPA sauf que :
le délai de strandstill est de 16 jours à compter de l'envoi de lettre de rejet
pas d'AIC.

Questions :
- il n'y a pas de délai de standstill en MAPA ?

Mais dans ce cas, il y en a un par défaut si on publie l'AIC qui est 11 jours.

DITES MOI SI C TOUT COMPRIS CAR JE M'Y PERDS

[R.J]

En premier lieu, à ta place je ne baptiserais pas le recours Tropic et le référé contractuel de la même manière, c'est un coup à s'embrouiller soi-même et à embrouiller ses interlocuteurs .....

En deuxième, je te conseillerais de punaiser le tableau du Piaf sur un mur ....

bon alors je vais essayer de synthétiser car je bosse justement sur des models de lettres !

La seule obligation c'est bien le REP ?

Apres je souhaiterais faire un synthèse dites moi si c'est OK pr que je puisse rédiger après.

EN MAPA :

on a :
- le reféré pré contractuel jusqu'à signature.
- le REP dans les deux mois à compter de la notification du rejet (sauf signature du marché au cours des deux mois)
- d'un recours contractuel dans les deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution
- d'un recours contractuel de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution

Questions :
Quel est le délai de recours contractuel si pas de pub selon TROPIC ? Eternel je crois nan ?
Si je publie pas d'avis d'attribution en MAPA, recours de 6 mois c'est bien ça ?

Si je publie l'AIC et que j'attends 11 jours, il n'y a aucun recours contractuel ? C'est bien ça ? Ou il est quand même de 31 jours.
C'est bien ça.
En Procédure formalisée : 
- le reféré pré contractuel jusqu'à signature. (sauf signature du marché au cours des deux mois)
- le REP dans les deux mois à compter de la notification du rejet
- d'un recours contractuel dans les deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution
- d'un recours contractuel de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution

Idem qu'en MAPA sauf que :
le délai de strandstill est de 16 jours à compter de l'envoi de lettre de rejet
pas d'AIC.

Idem .... Si on veut ....

La différence essentielle est que le non-respect du délai de standstill te pourrit ta procédure en beauté ....

Questions :
- il n'y a pas de délai de standstill en MAPA ? Pas vraiment. Surtout, quand bien même on considérerait qu'il y en a un, sa violation n'a pas les conséquences qu'elle a désormais en formalisé ...

Mais dans ce cas, il y en a un par défaut si on publie l'AIC qui est 11 jours.

DITES MOI SI C TOUT COMPRIS CAR JE M'Y PERDS

[Kpiaf]

Questions :
- il n'y a pas de délai de standstill en MAPA ?

Pas vraiment. Surtout, quand bien même on considérerait qu'il y en a un, sa violation n'a pas les conséquences qu'elle a désormais en formalisé ...

Ben tout de même... Ne pas attendre l'expiration du délai de 11 jours après la publication de l'avis d'intention de conclure ne permet pas de fermer la voie du référé contractuel.
Autant, dans de telles conditions, s'exonérer de cette publication et limiter la casse en publiant un avis d'attribution...