TA PARIS 11/02/26 Sté PHOTON LINES _ CRITERE CENSURE

[fanchic]

mais oui, arrêtons de faire dire à la JP ce qu'elle ne dit pas, ici le juge ne dit qu'une chose c'est "nan mais il est pourri votre critère là, en soi ça n'est pas un vecteur de qualité ce truc"

C'est exactement le sens de mon post introductif et ce qui rend justement original cette ordonnance.
Le sous-critère "La résolution du capteur vidéo doit être la plus élevée possible." n'est pas pertinent lorsque on souhaite acheter " matériels de lutte contre la fraude documentaire au profit de la police et de la gendarmerie nationales, et des douanes françaises"

la désignation de l'OEPA se fait à l'aide des critères de jugement, la pertinence est par essence de mise même si le mot ne figure pas noir sur blanc (encore que "non discriminatoires et liés à l'objet du marché" ça en dit déjà assez long), sinon plus rien n'a de sens

pour poser le problème à l'envers, comment des critères non pertinents pourraient-ils permettre déterminer l'OEPA ? surtout dans une situation d'erreur manifeste. Mais j'entends parfaitement que le juge s'abstienne d'aller au delà du contrôle de l'erreur manifeste, il n'est pas là pour dire comment acheter mieux, avec une précision d'horloger. Il est là pour nous dire quand on a déconné.

la désignation de l'OEPA est le seul moment vraiment utile de tout ce fatras réglementaire et il faudrait vraiment que le juge l'ignore ? ☹️

Dans l'absolu je suis d'accord avec toi, pour choisir la meilleure offre, il faut :
1. des spécifications pertinentes
2. des critères pertinents
3. une analyse qui respecte les 1 et 2 et qui ne dénature pas
Néanmoins, j'ai vu assez de RC en 25 ans et eu assez de discussions avec des prescripteurs pour constater que le recours à certains critères n'a rien de PERTINENT.
Par exemple le critère délai pour des fournitures de bureau... Par exemple le critère méthodologie pour des travaux de réfection de chaussée... Par exemple tous les pseudos critères RSE qui fleurissent depuis que Climat et résilience a été publiée.

[Vivaelparaguay]

ah ça c'est le grand jeu chez les prescripteurs : des critères moisis qui ne discriminent rien du tout, qui ne tirent pas la qualité vers le haut, que si possible on peut formuler vaguement et noter subjectivement pour avoir des marges de manœuvre, qui permettront à tous les candidats d'avoir plus ou moins les mêmes notes techniques et finalement, retenir un prix. On se bat tous contre ça non ?

[fanchic]

Dans le RC je trouve cette mention :
ARTICLE 6.ACCEPTATION DES CONDITIONS DE LA CONSULTATION
La participation à la consultation vaut acceptation sans restriction du présent règlement de la consultation et de tous les documents constitutifs de l'accord-cadre.