TA PARIS 11/02/26 Sté PHOTON LINES _ CRITERE CENSURE

[Mathieu]

Oui c'est ce que je soutiens depuis le début : non discriminatoires et liés à l'objet du marché, rien sur la pertinence pour déterminer l'OEPA

la désignation de l'OEPA se fait à l'aide des critères de jugement, la pertinence est par essence de mise même si le mot ne figure pas noir sur blanc (encore que "non discriminatoires et liés à l'objet du marché" ça en dit déjà assez long), sinon plus rien n'a de sens

pour poser le problème à l'envers, comment des critères non pertinents pourraient-ils permettre déterminer l'OEPA ? surtout dans une situation d'erreur manifeste. Mais j'entends parfaitement que le juge s'abstienne d'aller au delà du contrôle de l'erreur manifeste, il n'est pas là pour dire comment acheter mieux, avec une précision d'horloger. Il est là pour nous dire quand on a déconné.

la désignation de l'OEPA est le seul moment vraiment utile de tout ce fatras réglementaire et il faudrait vraiment que le juge l'ignore ? ☹️

[hpchavaz]

Le juge est dans son rôle lorsqu'il donne du sens aux règles. C'est ce qui fait qu'il ne peut pas encore être remplacé par une IA ... Quand bien même on le regrette parfois.

Oui, rien à objecter.

C'est la différence de notation qui explique probablement l'annulation (et le raisonnement du juge).

C'est là ou je dit que la motivation n'est pas claire. Nous sommes obligés de faire des hypothèse surle raisonnement du juge.  C'est assez souvent le  cas masi ici très particulièrement.

Si le requérant est parvenu à convaincre le juge que son matériel était équivalent en résultat à celui retenu, mais qu'il s'est fait dézinguer sur le critère technique prépondérant (différence de 29 points, difficile à rattraper),alors même qu'il était moins cher, ça devient plus simple de considérer que le critère ne remplissait manifestement pas son office.

C'est logique. Cependant, sauf à  refaire l'analyse, ce qu'il ne devrait pas faire en référé si j'ai bien compris, le juge n'a aucun moyen de savoir si l'argument du requérant (offre non retenue en raison de l'effet de tel ou tel critère) a une quelconque valeur en dehors de cas manifestes.

[hpchavaz]

[Edit 17h25] Suite au messge de Mathieux (voir 16h57) i apparait que ce qui suit est faux[edit]


Il est possible que le cas soit beaucoup plus simple que les hypothèses que nous faisons :


Si le dossier est celui corespondant à l'avis JOUE 56574-2025, il semble que  le jugement des offres se faisait de la façon suvante,  et dans ces conditions il ne sert à rien de réfléchir très loin : 5 sous-critères  non annoncés et  non équipondérés. :

C.f. : Betterplace - dce/2666569
(On retrouve au CCTP  "2.8 « La résolution du capteur vidéo doit être la plus élevée possible »)


11.5. Jugement des offres

Pour les offres conformes uniquement, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse s'effectue selon l'article R.2152-7 en fonction des critères pondérés décrits ci-dessous :

Critères	Pondération
Critère technique	60 %
Critère prix	40 %

Jugement de la technique offres

• Note valeur technique, Note_VT
L'évaluation technique sera réalisée par l'administration au vu des documents et échantillons fournis par les candidats.
L'évaluation de l'offre technique du candidat conduit à une note « Valeur technique » (total de points obtenus par le candidat suite à l'évaluation des critères de performance au cadre de réponse technique et des documents fournis au titre de l'offre).

La valeur technique ainsi obtenue est ramenée sur 60 points par la formule suivante pour donner la note valeur technique N_VT du candidat :

Note_VT = (VT_{de l'offre examinée} / VT_{la mieux notée}) x 60

Jugement de la valeur financière des offres

• Note valeur financière, Note_VF
La note relative au prix est établie sur la base d'un scénario financier (annexes du présent document). Le candidat n'a pas à remplir le scénario de commande. L'analyse financière sera réalisée sur la base des prix mentionnés à l'annexe de l'acte d'engagement.
Le candidat ayant proposé l'offre globale la plus basse obtiendra la note maximum. L'offre est basée sur les prix HT remisés conformément l'annexe à l'acte d'engagement relative aux prix pour une estimation d'une année de commande pour chaque poste.

La note relative au prix de l'offre (P_offre) est alors déterminée, par comparaison au prix de l'offre du candidat pour laquelle le prix du scénario de commande est le plus bas (P_référence), par le calcul suivant :

Note_VF = (P_référence / P_offre) x 40

Note finale des offres

• Note finale, NF
La note finale (NF) de l'offre du candidat, notée sur 100 points, est calculée par l'addition des notes relatives à la valeur financière (Note_VF) et à la valeur technique (Note_VT) :

NF = Note_VT + Note_VF

[Vivaelparaguay]

Oui c'est ce que je soutiens depuis le début : non discriminatoires et liés à l'objet du marché, rien sur la pertinence pour déterminer l'OEPA

la désignation de l'OEPA se fait à l'aide des critères de jugement, la pertinence est par essence de mise même si le mot ne figure pas noir sur blanc (encore que "non discriminatoires et liés à l'objet du marché" ça en dit déjà assez long), sinon plus rien n'a de sens

pour poser le problème à l'envers, comment des critères non pertinents pourraient-ils permettre déterminer l'OEPA ? surtout dans une situation d'erreur manifeste. Mais j'entends parfaitement que le juge s'abstienne d'aller au delà du contrôle de l'erreur manifeste, il n'est pas là pour dire comment acheter mieux, avec une précision d'horloger. Il est là pour nous dire quand on a déconné.

la désignation de l'OEPA est le seul moment vraiment utile de tout ce fatras réglementaire et il faudrait vraiment que le juge l'ignore ? ☹️

mais oui, arrêtons de faire dire à la JP ce qu'elle ne dit pas, ici le juge ne dit qu'une chose c'est "nan mais il est pourri votre critère là, en soi ça n'est pas un vecteur de qualité ce truc"

[speedy]

à hpchavaz
d'après ce que j'ai compris la pondération des sous critères n'a pas été annoncée donc normalement équi-pondération ....    tout est dans l'absence de transparence ....

c'est bien ce qu'il me semblait ... 
mais sans le dossier complet c'est difficile de se prononcer 

[Mathieu]

le détail des critères et de leur pondération est donné dans le document RC Annexe2_grilles d evaluation

https://betterplace.info/dce/2666569

où l'on apprend que le critère incriminé est noté sur 30 points mais vaut au final 18% de la note finale

[hpchavaz]

Merci MAthieu

Voici l'annexe :

Spécification	Exigences	Points max	Points attribués	Observations
2.1	La station vidéo de contrôle de documents s'intègre parfaitement dans la mallette et en être extraite sans difficulté.	10
2.4	Pour la surface d'acquisition des documents, le champ « d'acquisition vidéo » sans grossissement est bonifié jusqu'au format A4.	30
2.8	La résolution du capteur vidéo doit être la plus élevée possible.	30
2.11	Le zoom de grossissement optique est le plus élevé possible.	20
2.14	La station vidéo est livrée avec un pack d'entretien comportant au minimum une ampoule ou LED par source et un mode opératoire permettant à l'utilisateur de procéder à ce remplacement.	10
	Total des points	100

[Vivaelparaguay]

A noter que les fabricants de divers équipements et produits sont des spécialistes du truc : mettre en avant une caractéristique technique qui claque, facile à retenir et à marketer, alors que les vrais connaisseurs vous expliqueront que la qualité du produit n'a en réalité rien à voir avec ça...

[speedy]

[Edit 17h25] Suite au message de Mathieux (voir 16h57) i apparait que ce qui suit est faux[edit]

en réalité il faut combiner les deux.
on trouve une notation directe de la VT puis une transformation dite de note finale par rapport à la note brute  mais ce n'est pas la pondération habituelle de  60% mais  NoteVT = (VTde l'offre examinée / VTla mieux notée) x 60 

c'est déstabilisant  car ça ne respecte pas les écarts de notation directe, notamment entre les extrêmes . Cette courbe utilisée pour la notation directe du prix favorise le premier qui creuse l'écart.  

[Mathieu]

c'est le bazar cette consultation...

[hpchavaz]

Je reste sur mon avis concernant la motivation de la décision (i.e. le juge va au-delà du rôle du juge en référé).

Il est indéniable que d'autres caractéristiques que la définition du capteur ou le grossissement de l'optique influent sur la qualité des données capturées.

Cependant, dans le cas présent, les échantillons sont livrés à l'Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN)

Ces experts pourront donc vérifier si les objectifs de la consultation (voir ci dessous).

Si un matériel ne permettait pas d'atteindre l'objectif, il pourrait être déclaré non conforme.



**LOT 2 : STATION VIDÉO DE CONTRÔLE DE DOCUMENTS**

**PRÉSENTATION GÉNÉRALE**

La station vidéo recherchée doit permettre de réaliser des examens sur les documents à analyser afin de pouvoir mettre en évidence toute falsification ou contrefaçon, mais également d'effectuer des prises de vue de haute qualité pour élaborer notamment des fiches techniques, des fiches alertes ou encore des rapports d'analyse destinés aux autorités administratives ou judiciaires.

Elle doit permettre l'acquisition en image des éléments de sécurité des documents d'identité, de voyage et d'état civil (actes de naissance notamment) par l'utilisation sélective de sources lumineuses, d'une filtration optique et de traitements numériques. L'analyse porte notamment sur les éléments de sécurité permettant d'établir si le document analysé est authentique, contrefait ou falsifié (liste non exhaustive) :

* les techniques et qualités d'impression (impressions relief, micro-caractères, etc.) ;
* l'existence de filigranes ;
* la présence de fils de sécurité ;
* la nature des impressions (détermination sous grossissement des techniques d'impression) ;
* la nature des encres (fluorescente, invisible et fluorescente, optiquement variable, infrarouge, réactive, etc.) ;
* la mise en évidence des éléments fluorescents à différentes longueurs d'onde ;
* les effacements mécaniques ;
* les effacements chimiques ;
* les surcharges ;
* les surimpressions ;
* les hologrammes et marques optiquement variables.

.

[hpchavaz]

c'est le bazar cette consultation...

Je pense que si l'on se penche avec attention sur un large échantillon de documents de consultation, on trouvera des problèmes dans un grand nombre de dossiers. L'IA pourrait aider. En tout cas, elle m'a bien aidé pour « lire » les pièces du dossier.

[R.J]

Alors même que je critiquais encore récemment la baisse de qualité des ordonnances en précontractuel, j'ai personnellement moins de défiance quant à celle-ci.

Il y a tout de même un pan entier du dossier qui nous échappe, à savoir les échanges entre les parties.

Sur le point litigieux du critère central, l'ordonnance relècve à deux reprises qu'il n'y a pas d'arguments en réponse à ceux du requérant ("sans être sérieusement contredite" ...). Et c'est ce critère unique qui fait le choix, puisque le requérant " a obtenu des notes égales ou supérieures pour l'ensemble des autres critères et sous-critères".

Si le PA n'est pas parvenu à défendre sa procédure sur ce point, je ne crois pas que l'on puisse faire beaucoup mieux.

[hpchavaz]

Si le PA n'est pas parvenu à défendre sa procédure sur ce point, je ne crois pas que l'on puisse faire beaucoup mieux.

Exact. 

[speedy]

si je comprends correctement  le perdant est le moins cher et a de meilleures notes ou égales sur tous les critères sauf sur celui-là 1 point contre 30/30.
le total de la VT est de  100 points  donc si on considère  au pire que leurs notes sont égales avec un total de 100 pour le gagnant 
ça donne 100 points en notation directe pour le pseudo gagnant  et 81 points pour le perdant
soit en notation dite pondérée avec leur méthode  60 et 48.6 

pour inverser le score global il faudrait que le prix du pseudo gagnant  soit tel que son Prix soit supérieur au prix d'équilibre    (60-48.6) = Pmini/Poffre * 40
Soit Prix offre  = 1.389 x Prix mini ....  ou Prix mini = 0.712 x Prix offre gagnant

probablement que l'offre réelle n'avait pas cet écart de prix ....