Conseil d'État, 3 octobre 2012, candidature et informations erronées N° 360952

[cocolet74]

Peut-être trop rassurant. Affirmer qu'il n'appartiendrait pas au PA de vérifier la réalité des éléments de candidature me semble aller un peu loin. Il y a un minimum à faire à mon sens, notamment en s'assurant au moins de la cohérence de ces éléments.

Tout à fait d'accord avec toi RJ. Le PA n'a pas à aller contrôler via info greffe que le chiffre d'affaire qui lui est présenté est bien le bon ( cas de l'arrêt) Néanmoins si le nombre de véhicule présenté pour assurer la prestation ne correspond pas au chiffre d'affaire, encore le cas de l'arrêt, il doit en tenir compte dans son appréciation