Bonjour,
dans un marché d'étude en procédure simplifiée,je viens de recevoir un pli hors délai (DLRO hier) et quand je regarde sur le net le suivi de l'acheminement du pli, je vois:
-envoi de l'entreprise le 16/10
-livraison prévu le 19/10 (donc ds les temps)
19/10: envoi en attente adresse erronnée ou insuffisament précise, attente de compléments.
du coup, je reçois le plis le 20.
qu'est ce que je fais? je dois appeler Chron* pour demander les raisons du retard (quelle adresse ils avaient initialement) ou je renvoit le pli à l'entreprise direcetement sans rien chercher et c'est à elle de se retourner contre le transporteur?
merci!!!
Non, tu n'as pas à t'occuper de cela. Le pli est arrivé hors délai. Tu n'as pas à en assumer les conséquences, peu importe les raisons qui expliquent le retard.
Si l'OE y tient, il pourra toujours demander des comptes à Ch*n*p*st mais c'est son problème, pas le tien ! ;-))))
Sutout que cette entreprise ne garantit pas les plis "marchés publics"
Exact, en cas de problème nous sommes déchargés de toute responsavilité. L'entreprise doit tout simplement se retourner contre Chrono....Cela a fait jurisprudence ce truc !
Merci pour vos réponses!! donc je retourne le plis à la boite et basta!
Mighty, tu peux me donner la référence de ta JP?
sinon, j ai un souci car l'enveloppe de l'entreprise était dans une enveloppe plastique de Chronmachin. Ma collègue a ouvert l'enveloppe plastique sans toutefois ouvrir l'enveloppe contenant l'offre, est-ce dramatique?
Citation de: sailormoon le Octobre 20, 2009, 01:28:45 PM
Merci pour vos réponses!! donc je retourne le plis à la boite et basta!
Mighty, tu peux me donner la référence de ta JP?
sinon, j ai un souci car l'enveloppe de l'entreprise était dans une enveloppe plastique de Chronmachin. Ma collègue a ouvert l'enveloppe plastique sans toutefois ouvrir l'enveloppe contenant l'offre, est-ce dramatique?
+1 avec les autres. Même si c'est malheureux pour l'OE, on ne doit pas se soucier des retards.
Pour l'arrêt Chronopost: Com. 22 octobre 1996, Bull n° 261. G vu qu'il y en avait un autre en 2006, je crois.
Citation de: RV le Octobre 20, 2009, 02:25:51 PM
+1 avec les autres. Même si c'est malheureux pour l'OE, on ne doit pas se soucier des retards.
Pour l'arrêt Chronopost: Com. 22 octobre 1996, Bull n° 261. G vu qu'il y en avait un autre en 2006, je crois.
Merci RV pour les réf. mais ces arrêts ne font référence qu' à la relation OE/chronopost. Ici, il semble que Chronopost a du demander à son client des complements sur l'adresse de l'acheteur car le candidat n a pas du bien la noter...la faute est donc bien celle du candidat, c'était à lui de bien libeller mon adresse.
je voulais juste des exemples de cas ou une OE attaquait un acheteur public pour avoir rejeté un pli arrivé hors délai...
Citation de: bellecourgette le Octobre 20, 2009, 12:56:46 PM
Sutout que cette entreprise ne garantit pas les plis "marchés publics"
Si si... mais UNIQUEMENT si les candidats utilisent l'enveloppe qui va bien (et pas celle où il est marqué "la présente enveloppe ne peut être utilisée pour les marchés publics").... ce qu'ils ne font jamais.. (vu le prix je les comprends...)
Citation de: bellecourgette le Octobre 20, 2009, 12:56:46 PM
Sutout que cette entreprise ne garantit pas les plis "marchés publics"
Ce qui ne les protège nullement contre une éventuelle demande d'indemnisation ! Le principe même du Chr*n*p*st étant précisément d'assurer un acheminement rapide contre le paiement d'un prix... Mais c'est un autre sujet et de toute façon, c'est à l'OE d'agir : à chacun son job et les vaches seront bien gardées ! :-)
Citation de: sailormoon le Octobre 20, 2009, 01:28:45 PM
Merci pour vos réponses!! donc je retourne le plis à la boite et basta!
Mighty, tu peux me donner la référence de ta JP?
sinon, j ai un souci car l'enveloppe de l'entreprise était dans une enveloppe plastique de Chronmachin. Ma collègue a ouvert l'enveloppe plastique sans toutefois ouvrir l'enveloppe contenant l'offre, est-ce dramatique?
Ce n'est pas grave si le pli chr*n*p*st est ouvert tant que la réponse de l'OE ne l'a pas été.
Par contre, mentionne bien l'arrivée du pli sur ton registre (en précisant le jour et l'heure d'arrivée plus la mention "pli arrivé hors délai").
Citation de: RV le Octobre 20, 2009, 02:25:51 PM
+1 avec les autres. Même si c'est malheureux pour l'OE, on ne doit pas se soucier des retards.
Pour l'arrêt Chronopost: Com. 22 octobre 1996, Bull n° 261. G vu qu'il y en avait un autre en 2006, je crois.
Sauf erreur, tu cites un arrêt de Cour de cass. qui concerne la responsabilité de Chr*n*p*st...Il me semble, d'ailleurs, que la solution retenue par la Cour de cassation n'est plus la même depuis un arrêt de 2002. Mais bon, j'avoue avoir suivi ça de très très loin...
Il n'y a pas de jurisprudence, à ma connaissance, consacrant le principe de l'irresponsabilité de l'acheteur public en cas de retard dans la livraison d'un pli, tout simplement parce que, quoi qu'il arrive, l'acheteur ne joue qu'un rôle résiduel : celui qui consiste à constater l'arrivée tardive du pli.
Citation de: Kpiaf le Octobre 20, 2009, 02:41:15 PM
Sauf erreur, tu cites un arrêt de Cour de cass. qui concerne la responsabilité de Chr*n*p*st...Il me semble, d'ailleurs, que la solution retenue par la Cour de cassation n'est plus la même depuis un arrêt de 2002. Mais bon, j'avoue avoir suivi ça de très très loin...
Il n'y a pas de jurisprudence, à ma connaissance, consacrant le principe de l'irresponsabilité de l'acheteur public en cas de retard dans la livraison d'un pli, tout simplement parce que, quoi qu'il arrive, l'acheteur ne joue qu'un rôle résiduel : celui qui consiste à constater l'arrivée tardive du pli.
oui c'est que je faisais remarqué, cette JP ne parle pas du role de l acheteur public.
Est-ce qu'avec mon courrier de retour du pli, je peux joindre la page internet du suivi Chrono indiquant la date d'aujourdhui donc l'arrivée Hors délai?
Bonjour,
Question sans doute idiote, mais ... avez vous assez de réponses pour vous passez de celle ci ?
Citation de: lepouch le Octobre 20, 2009, 04:06:38 PM
Bonjour,
Question sans doute idiote, mais ... avez vous assez de réponses pour vous passez de celle ci ?
Et quand bien même... Cela ne changerait pas grand chose.
Suggestion dangereuse s'il en est... ;-)
A priori, il s'agit d'un MAPA et même si cela ne nous exonère pas du respect des règles générales de la commande publique (notamment égalité des candidats), je note que l'envoi a été réalisé le vendredi 16 soit 3 jours avant la date prévue le lundi 19.
Je considère donc que, même si son pli est arrivé le 20, cet OE n'a pas eu plus de jours que les autres candidats pour travailler sa réponse.
Si les réponses sont peu nombreuses (2 ou moins), je serai donc tenté de le "repêcher" pour me permettre de réaliser une véritable mise en concurrence, seule garantie à un achat efficace.
j'ai 3 autres offres. Et mes collègues techniques n'ont pas de regret quant à l'élimination de cette entreprise. C'est vrai que l'OE a bossé pour rien mais il n avait qu à bien libeller mon adresse...
Citation de: lepouch le Octobre 20, 2009, 04:37:10 PM
Si les réponses sont peu nombreuses (2 ou moins), je serai donc tenté de le "repêcher" pour me permettre de réaliser une véritable mise en concurrence, seule garantie à un achat efficace.
Achat efficace ? J'en doute car rien ne dit qu'il soit durable (sans jeux de mot naturellement ! :-)
Et si l'OE se retrouvait par extraordinaire titulaire, il y aurait plus que matière pour justifier une rupture d'égalité et plus si affinités (je pense au pénal bien sûr).
MAPA ou pas, ça ne change donc rien à la donne : le pli est arrivé hors délai donc on ne peut pas en tenir compte et peu importe, à cet égard, qu'il ait mis trois jours ou trois semaines à être livré.
Maintenant, chacun fait et assume ses décisions, mais je ne pense sincèrement pas qu'il s'agisse d'un bon conseil ! ;-)
"Portable et non quérable" . . . donc basta, retour à l'expéditeur.
Citation de: sailormoon le Octobre 20, 2009, 02:38:51 PM
je voulais juste des exemples de cas ou une OE attaquait un acheteur public pour avoir rejeté un pli arrivé hors délai...
Cour administrative d'appel de Versailles, N° 04VE00357, 21 mars 2006, Ministre de la Défense (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007423290&fastReqId=137162193&fastPos=2).
Citation de: sailormoon le Octobre 20, 2009, 04:46:08 PM
j'ai 3 autres offres. Et mes collègues techniques n'ont pas de regret quant à l'élimination de cette entreprise. C'est vrai que l'OE a bossé pour rien mais il n avait qu à bien libeller mon adresse...
Pas de problème : vous avez 3 offres et la possibilité d'éliminer la quatrième dont l'entreprise ne plait pas à votre service technique ... tout va bien.
Citation de: R.J le Octobre 20, 2009, 05:33:34 PM
Cour administrative d'appel de Versailles, N° 04VE00357, 21 mars 2006, Ministre de la Défense (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007423290&fastReqId=137162193&fastPos=2).
Cet arrêt est intéressant mais reste cependant limité au cas d'espèce. Au 4è considérant, il est écrit que "de nombreuses anomalies de livraisons imputables à cet agent avaient été signalées par le service à la société Chronopost dès le 20 décembre 2000".
Ds le cas où les livraisons antérieures n'auraient pas posé de pbs, je suis pas sûr que la décision ait été la même.
Citation de: RV le Octobre 21, 2009, 08:48:46 AM
Cet arrêt est intéressant mais reste cependant limité au cas d'espèce. Au 4è considérant, il est écrit que "de nombreuses anomalies de livraisons imputables à cet agent avaient été signalées par le service à la société Chronopost dès le 20 décembre 2000".
Ds le cas où les livraisons antérieures n'auraient pas posé de pbs, je suis pas sûr que la décision ait été la même.
Décision d'espèce, en partie certes .... Mais si on ne s'arrête pas aux détails de l'espèce on obtient :
- Pli arrivé hors délai, rejet de l'offre ;
- Mise en avant d'une faute du PA ;
- Pas de preuve de la faute (voire preuve contraire, et c'est là que le passage que tu cites est réellement d'espèce) ;
- Dès lors, on en revient au point de départ : pli arrivé hors-délai, et rejet justifié.
Ce qu'on peut résumer par la formule suivante. Un pli arrivé hors-délai doit être rejeté, sauf à ce que la situation ne résulte de la faute du PA qui n'a pas pris les mesures propres à assurer la réception des offres dans des conditions satisfaisantes. L'OE qui démontre que son pli a été présenté en temps et en heure pourrait contester le rejet de son offre. Mais la seule attestation établie par la société Chronopost ne constitue pas une preuve suffisante par elle-même.
Citation de: R.J le Octobre 21, 2009, 09:38:52 AM
Ce qu'on peut résumer par la formule suivante. Un pli arrivé hors-délai doit être rejeté, sauf à ce que la situation ne résulte de la faute du PA qui n'a pas pris les mesures propres à assurer la réception des offres dans des conditions satisfaisantes. L'OE qui démontre que son pli a été présenté en temps et en heure pourrait contester le rejet de son offre. Mais la seule attestation établie par la société Chronopost ne constitue pas une preuve suffisante par elle-même.
CQFD ! ;-)
Merci à tous!!!
j'ai une derniere question sur ce sujet:n dans mon courrier de rejet est-ce que je met les voies de recours? c'est un courrier qui fait grief ...
Citation de: sailormoon le Octobre 21, 2009, 12:03:21 PM
Merci à tous!!!
j'ai une derniere question sur ce sujet:n dans mon courrier de rejet est-ce que je met les voies de recours? c'est un courrier qui fait grief ...
Oui, oui ;-)
idem
d'ailleur vous devriez graver cela dans le papier.
Les inscrire ne devrait jamais être néfaste, me semble-t-il.
merci merci!!!