Pli arrivé hors délai pour demande de complément adresse de la part de Chron***

[sailormoon]

Bonjour,

dans un marché d'étude en procédure simplifiée,je viens de recevoir un pli hors délai (DLRO hier) et quand je regarde sur le net le suivi de l'acheminement du pli, je vois:
-envoi de l'entreprise le 16/10
-livraison prévu le 19/10 (donc ds les temps)
19/10: envoi en attente adresse erronnée ou insuffisament précise, attente de compléments.

du coup, je reçois le plis le 20.

qu'est ce que je fais? je dois appeler Chron*  pour demander les raisons du retard (quelle adresse ils avaient initialement) ou je renvoit le pli à l'entreprise direcetement sans rien chercher et c'est à elle de se retourner contre le transporteur?

merci!!!

[Kpiaf]

Non, tu n'as pas à t'occuper de cela. Le pli est arrivé hors délai. Tu n'as pas à en assumer les conséquences, peu importe les raisons qui expliquent le retard.
Si l'OE y tient, il pourra toujours demander des comptes à Ch*n*p*st mais c'est son problème, pas le tien ! ;-))))

[bellecourgette]

Sutout que cette entreprise ne garantit pas les plis "marchés publics"

[mighty]

Exact, en cas de problème nous sommes déchargés de toute responsavilité. L'entreprise doit tout simplement se retourner contre Chrono....Cela a fait jurisprudence ce truc !

[sailormoon]

Merci pour vos réponses!! donc je retourne le plis à la boite et basta!

Mighty, tu peux me donner la référence de ta JP?

sinon, j ai un souci car l'enveloppe de l'entreprise était dans une enveloppe plastique de Chronmachin. Ma collègue a ouvert l'enveloppe plastique sans toutefois ouvrir l'enveloppe contenant l'offre, est-ce dramatique?

[RV]

Merci pour vos réponses!! donc je retourne le plis à la boite et basta!

Mighty, tu peux me donner la référence de ta JP?

sinon, j ai un souci car l'enveloppe de l'entreprise était dans une enveloppe plastique de Chronmachin. Ma collègue a ouvert l'enveloppe plastique sans toutefois ouvrir l'enveloppe contenant l'offre, est-ce dramatique?

+1 avec les autres. Même si c'est malheureux pour l'OE, on ne doit pas se soucier des retards.
Pour l'arrêt Chronopost: Com. 22 octobre 1996, Bull n° 261. G vu qu'il y en avait un autre en 2006, je crois.

[sailormoon]

+1 avec les autres. Même si c'est malheureux pour l'OE, on ne doit pas se soucier des retards.
Pour l'arrêt Chronopost: Com. 22 octobre 1996, Bull n° 261. G vu qu'il y en avait un autre en 2006, je crois.

Merci RV pour les réf. mais ces arrêts ne font référence qu' à la relation OE/chronopost. Ici, il semble que Chronopost a du demander à son client des complements sur l'adresse de l'acheteur car le candidat n a pas du bien la noter...la faute est donc bien celle du candidat, c'était à lui de bien libeller mon adresse.


je voulais juste des exemples de cas ou une OE attaquait un acheteur public pour avoir rejeté un pli arrivé hors délai...

[yfetrocho]

Sutout que cette entreprise ne garantit pas les plis "marchés publics"

Si si... mais UNIQUEMENT si les candidats utilisent l'enveloppe qui va bien (et pas celle où il est marqué "la présente enveloppe ne peut être utilisée pour les marchés publics").... ce qu'ils ne font jamais.. (vu le prix je les comprends...)

[Kpiaf]

Sutout que cette entreprise ne garantit pas les plis "marchés publics"

Ce qui ne les protège nullement contre une éventuelle demande d'indemnisation ! Le principe même du Chr*n*p*st étant précisément d'assurer un acheminement rapide contre le paiement d'un prix... Mais c'est un autre sujet et de toute façon, c'est à l'OE d'agir : à chacun son job et les vaches seront bien gardées ! :-)

Merci pour vos réponses!! donc je retourne le plis à la boite et basta!
Mighty, tu peux me donner la référence de ta JP?
sinon, j ai un souci car l'enveloppe de l'entreprise était dans une enveloppe plastique de Chronmachin. Ma collègue a ouvert l'enveloppe plastique sans toutefois ouvrir l'enveloppe contenant l'offre, est-ce dramatique?

Ce n'est pas grave si le pli chr*n*p*st est ouvert tant que la réponse de l'OE ne l'a pas été.
Par contre, mentionne bien l'arrivée du pli sur ton registre (en précisant le jour et l'heure d'arrivée plus la mention "pli arrivé hors délai").

+1 avec les autres. Même si c'est malheureux pour l'OE, on ne doit pas se soucier des retards.
Pour l'arrêt Chronopost: Com. 22 octobre 1996, Bull n° 261. G vu qu'il y en avait un autre en 2006, je crois.

Sauf erreur, tu cites un arrêt de Cour de cass. qui concerne la responsabilité de Chr*n*p*st...Il me semble, d'ailleurs, que la solution retenue par la Cour de cassation n'est plus la même depuis un arrêt de 2002. Mais bon, j'avoue avoir suivi ça de très très loin...
Il n'y a pas de jurisprudence, à ma connaissance, consacrant le principe de l'irresponsabilité de l'acheteur public en cas de retard dans la livraison d'un pli, tout simplement parce que, quoi qu'il arrive, l'acheteur ne joue qu'un rôle résiduel : celui qui consiste à constater l'arrivée tardive du pli.

[sailormoon]

Sauf erreur, tu cites un arrêt de Cour de cass. qui concerne la responsabilité de Chr*n*p*st...Il me semble, d'ailleurs, que la solution retenue par la Cour de cassation n'est plus la même depuis un arrêt de 2002. Mais bon, j'avoue avoir suivi ça de très très loin...
Il n'y a pas de jurisprudence, à ma connaissance, consacrant le principe de l'irresponsabilité de l'acheteur public en cas de retard dans la livraison d'un pli, tout simplement parce que, quoi qu'il arrive, l'acheteur ne joue qu'un rôle résiduel : celui qui consiste à constater l'arrivée tardive du pli.

oui c'est que je faisais remarqué, cette JP ne parle pas du role de l acheteur public.

[sailormoon]

Est-ce qu'avec mon courrier de retour du pli, je peux joindre la page internet du suivi Chrono indiquant la date d'aujourdhui donc l'arrivée Hors délai?

[lepouch]

Bonjour,
Question sans doute idiote, mais ... avez vous assez de réponses pour vous passez de celle ci ?

[Kpiaf]

Bonjour,
Question sans doute idiote, mais ... avez vous assez de réponses pour vous passez de celle ci ?

Et quand bien même... Cela ne changerait pas grand chose.
Suggestion dangereuse s'il en est... ;-)

[lepouch]

A priori, il s'agit d'un MAPA et même si cela ne nous exonère pas du respect des règles générales de la commande publique (notamment égalité des candidats), je note que l'envoi a été réalisé le vendredi 16 soit 3 jours avant la date prévue le lundi 19.
Je considère donc que, même si son pli est arrivé le 20, cet OE n'a pas eu plus de jours que les autres candidats pour travailler sa réponse.
Si les réponses sont peu nombreuses (2 ou moins), je serai donc tenté de le "repêcher" pour me permettre de réaliser une véritable mise en concurrence, seule garantie à un achat efficace.

[sailormoon]

j'ai 3 autres offres. Et mes collègues techniques n'ont pas de regret quant à l'élimination de cette entreprise. C'est vrai que l'OE a bossé pour rien mais il n avait qu à bien libeller mon adresse...