Pli arrivé hors délai pour demande de complément adresse de la part de Chron***

[Kpiaf]

Si les réponses sont peu nombreuses (2 ou moins), je serai donc tenté de le "repêcher" pour me permettre de réaliser une véritable mise en concurrence, seule garantie à un achat efficace.

Achat efficace ? J'en doute car rien ne dit qu'il soit durable (sans jeux de mot naturellement ! :-)
Et si l'OE se retrouvait par extraordinaire titulaire, il y aurait plus que matière pour justifier une rupture d'égalité et plus si affinités (je pense au pénal bien sûr).
MAPA ou pas, ça ne change donc rien à la donne : le pli est arrivé hors délai donc on ne peut pas en tenir compte et peu importe, à cet égard, qu'il ait mis trois jours ou trois semaines à être livré.
Maintenant, chacun fait et assume ses décisions, mais je ne pense sincèrement pas qu'il s'agisse d'un bon conseil ! ;-)

[Michel]

"Portable et non  quérable" . . . donc basta, retour à l'expéditeur.

[R.J]

je voulais juste des exemples de cas ou une OE attaquait un acheteur public pour avoir rejeté un pli arrivé hors délai...

Cour administrative d'appel de Versailles, N° 04VE00357, 21 mars 2006, Ministre de la Défense.

[lepouch]

j'ai 3 autres offres. Et mes collègues techniques n'ont pas de regret quant à l'élimination de cette entreprise. C'est vrai que l'OE a bossé pour rien mais il n avait qu à bien libeller mon adresse...

Pas de problème : vous avez 3 offres et la possibilité d'éliminer la quatrième dont l'entreprise ne plait pas à votre service technique ... tout va bien.

[RV]

Cour administrative d'appel de Versailles, N° 04VE00357, 21 mars 2006, Ministre de la Défense.

Cet arrêt est intéressant mais reste cependant limité au cas d'espèce. Au 4è considérant, il est écrit que "de nombreuses anomalies de livraisons imputables à cet agent avaient été signalées par le service à la société Chronopost dès le 20 décembre 2000".
Ds le cas où les livraisons antérieures n'auraient pas posé de pbs, je suis pas sûr que la décision ait été la même.

[R.J]

Cet arrêt est intéressant mais reste cependant limité au cas d'espèce. Au 4è considérant, il est écrit que "de nombreuses anomalies de livraisons imputables à cet agent avaient été signalées par le service à la société Chronopost dès le 20 décembre 2000".
Ds le cas où les livraisons antérieures n'auraient pas posé de pbs, je suis pas sûr que la décision ait été la même.

Décision d'espèce, en partie certes .... Mais si on ne s'arrête pas aux détails de l'espèce on obtient :

- Pli arrivé hors délai, rejet de l'offre ;
- Mise en avant d'une faute du PA ;
- Pas de preuve de la faute (voire preuve contraire, et c'est là que le passage que tu cites est réellement d'espèce) ;
- Dès lors, on en revient au point de départ : pli arrivé hors-délai, et rejet justifié.

Ce qu'on peut résumer par la formule suivante. Un pli arrivé hors-délai doit être rejeté, sauf à ce que la situation ne résulte de la faute du PA qui n'a pas pris les mesures propres à assurer la réception des offres dans des conditions satisfaisantes. L'OE qui démontre que son pli a été présenté en temps et en heure pourrait contester le rejet de son offre. Mais la seule attestation établie par la société Chronopost ne constitue pas une preuve suffisante par elle-même.

[Kpiaf]

Ce qu'on peut résumer par la formule suivante. Un pli arrivé hors-délai doit être rejeté, sauf à ce que la situation ne résulte de la faute du PA qui n'a pas pris les mesures propres à assurer la réception des offres dans des conditions satisfaisantes. L'OE qui démontre que son pli a été présenté en temps et en heure pourrait contester le rejet de son offre. Mais la seule attestation établie par la société Chronopost ne constitue pas une preuve suffisante par elle-même.

CQFD ! ;-)

[sailormoon]

Merci à tous!!!

j'ai une derniere question sur ce sujet:n dans mon courrier de rejet est-ce que je met les voies de recours? c'est un courrier qui fait grief ...

[RV]

Merci à tous!!!

j'ai une derniere question sur ce sujet:n dans mon courrier de rejet est-ce que je met les voies de recours? c'est un courrier qui fait grief ...

Oui, oui ;-)

[Michel]

idem

d'ailleur vous devriez graver cela dans le papier.
Les inscrire ne devrait jamais être néfaste, me semble-t-il.

[sailormoon]

merci merci!!!