Salut les potes, comment qu'on fait pour travailler en Mairie sans concours ? Est ce possible ? On m'a parlé de contrat de droit privé mais on a pas le régime de fonctionnaire ! ON est tout simplement en CDI, est exact ?
Citation de: mighty le Octobre 07, 2009, 01:55:56 PM
Salut les potes, comment qu'on fait pour travailler en Mairie sans concours ? Est ce possible ? On m'a parlé de contrat de droit privé mais on a pas le régime de fonctionnaire ! ON est tout simplement en CDI, est exact ?
CDD de droit public avec possibilité de transformation en CDI après 6 ans de contrat ! sinon il faut attendre le vote de la proposition de loi relative à la liberté de recrutement des collectivités territoriales :-)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1393.asp
J'suis pas expert, mais une collectivité peut embaucher des agents en tant que contractuel de droit public càd des CDI sous le régime de la Loi de de 1988 et le décret de 1988, me semble-t-il.
Citation de: RV le Octobre 07, 2009, 02:00:48 PM
J'suis pas expert, mais une collectivité peut embaucher des agents en tant que contractuel de droit public càd des CDI sous le régime de la Loi de de 1988 et le décret de 1988, me semble-t-il.
c'est quoi qu'est-ce ????
pour moi article 3 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B51AEC3E4BA725DEFC63FCBDEF062F94.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000020959292&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20091007
2 cas :
- lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes
- pour les emplois du niveau catégorie A et dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient
dans ce cadre, les agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs locaux sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
cordialement
Th G
C'est pas ce qu'on appelle des "non-titulaires"??
Citation de: RV le Octobre 07, 2009, 02:20:49 PM
C'est pas ce qu'on appelle des "non-titulaires"??
les non titulaires sont :
- les contractuels de droit public
- les contractuels de droit privé
en fait tous ceux qui ne sont pas fonctionnaires
Th G
Et on peut les recruter en direct pour les 2 raisons que tu cites plus haut.....that's it??
Citation de: RV le Octobre 07, 2009, 02:23:27 PM
Et on peut les recruter en direct pour les 2 raisons que tu cites plus haut.....that's it??
comment ça en direct ?
Citation de: Th G le Octobre 07, 2009, 02:33:46 PM
comment ça en direct ?
C'est pas un recrutement qui ressemble à celui du privé...CV + lettre de motivation, entretien, etc...????
Me goures-je?
Citation de: RV le Octobre 07, 2009, 02:54:42 PM
C'est pas un recrutement qui ressemble à celui du privé...CV + lettre de motivation, entretien, etc...????
Me goures-je?
comme un fonctionnaire au moins dans la FPT
Citation de: Th G le Octobre 07, 2009, 02:56:00 PM
comme un fonctionnaire au moins dans la FPT
OK. Et ce qui détermine le fait d'être recruté comme non-titulaire ce sont bien les deux raisons cités plus haut?
Citation de: RV le Octobre 07, 2009, 02:57:28 PM
OK. Et ce qui détermine le fait d'être recruté comme non-titulaire ce sont bien les deux raisons cités plus haut?
entre autre
+ le remplacement momentané de fonctionnaires des agents non titulaires (en raison d'un congé de maladie...).
+ un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois
+ un besoin occasionnel (durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel)
+ cas particuliers communes de moins de 1 000 habitants et communes de moins de 2 000 habitants...
toujours article 3 cité ci-dessus
Merci th G pour ces clarifications.
C'est pas mon domaine, mais au moins j'ai appris qqch ;-)
DONC CLAIREment pas possible si je comprends bien ? Il existe aucun texte qui indique : un agent est embauché en CDD (contractuel) et devient ensuite CDI sans concours en étant régi par un contrat de droit privé et non comme assimilé fonctionnaire
Citation de: mighty le Octobre 07, 2009, 03:30:31 PM
DONC CLAIREment pas possible si je comprends bien ? Il existe aucun texte qui indique : un agent est embauché en CDD (contractuel) et devient ensuite CDI sans concours en étant régi par un contrat de droit privé et non comme assimilé fonctionnaire
la réponse a été apportée par Tragique Fernand
tragique fernand n'a pas la science infuse ! lol excuse moi tragique fernand ! on ne sait jamais ! Et quand est ce que l'on saura si cette loi est acceptée ou pas ? Et quels sont les délais d'application ?
Citation de: mighty le Octobre 07, 2009, 03:35:38 PM
tragique fernand n'a pas la science infuse ! lol excuse moi tragique fernand ! on ne sait jamais ! Et quand est ce que l'on saura si cette loi est acceptée ou pas ? Et quels sont les délais d'application ?
/me se trempe le neurone dans l'eau chaude pour qu'il infuse des fois que... :-)
Citation de: mighty le Octobre 07, 2009, 03:35:38 PM
Et quand est ce que l'on saura si cette loi est acceptée ou pas ? Et quels sont les délais d'application ?
il faut déjà attendre que çà soit inscrit à l'ordre du jour des assemblées et que la contestation se fasse sentir :-)
Pourquoi cela serait il contesté ? Je trouve l'idée super (surtout pour moi lol) je voterai oui !!!
Citation de: mighty le Octobre 07, 2009, 04:26:20 PM
Pourquoi cela serait il contesté ? Je trouve l'idée super (surtout pour moi lol) je voterai oui !!!
çà remet fondamentalement en cause les principes fondateurs du statut de la fonction publique territoriale et pourquoi limiter le contrat à la FPT, faisons autant pour la FPE et la FPH çà leur fera les pieds :-)
Ca peut aussi aboutir aux situtations existantes à la poste ou cohabitent les "vieux fonctionnaires" entrés dans la boutique avant 1990 et les autres. Les fonctionnaires y sont marginalisés !
Citation de: berder le Octobre 07, 2009, 05:25:16 PM
Ca peut aussi aboutir aux situtations existantes à la poste ou cohabitent les "vieux fonctionnaires" entrés dans la boutique avant 1990 et les autres. Les fonctionnaires y sont marginalisés !
c'est clair que çà peut mettre le feu dans les services territoriaux, bonjour les directeurs de ressources humaines pour gérer le bouzin :-)
Citation de: mighty le Octobre 07, 2009, 04:26:20 PM
Pourquoi cela serait il contesté ? Je trouve l'idée super (surtout pour moi lol) je voterai oui !!!
/me est prêt à basculer sous contrat si la loi est votée :-)