travailler pour une mairie sans concours

[mighty]

Salut les potes, comment qu'on fait pour travailler en Mairie sans concours ? Est ce possible ? On m'a parlé de contrat de droit privé mais on a pas le régime de fonctionnaire ! ON est tout simplement en CDI, est exact ?

[tragique_fernand]

Salut les potes, comment qu'on fait pour travailler en Mairie sans concours ? Est ce possible ? On m'a parlé de contrat de droit privé mais on a pas le régime de fonctionnaire ! ON est tout simplement en CDI, est exact ?

CDD de droit public avec possibilité de transformation en CDI après 6 ans de contrat ! sinon il faut attendre le vote de la proposition de loi relative à la liberté de recrutement des collectivités territoriales :-)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1393.asp

[RV]

J'suis pas expert, mais une collectivité peut embaucher des agents en tant que contractuel de droit public càd des CDI sous le régime de la Loi de de 1988 et le décret de 1988, me semble-t-il.

[Th G]

J'suis pas expert, mais une collectivité peut embaucher des agents en tant que contractuel de droit public càd des CDI sous le régime de la Loi de de 1988 et le décret de 1988, me semble-t-il.

c'est quoi qu'est-ce ?

pour moi article 3 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B51AEC3E4BA725DEFC63FCBDEF062F94.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000020959292&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20091007

2 cas :
- lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes
- pour les emplois du niveau catégorie A et dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient

dans ce cadre, les agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs locaux sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

cordialement

Th G

[RV]

C'est pas ce qu'on appelle des "non-titulaires"??

[Th G]

C'est pas ce qu'on appelle des "non-titulaires"??

les non titulaires sont :
- les contractuels de droit public
- les contractuels de droit privé

en fait tous ceux qui ne sont pas fonctionnaires

Th G

[RV]

Et on peut les recruter en direct pour les 2 raisons que tu cites plus haut.....that's it??

[Th G]

Et on peut les recruter en direct pour les 2 raisons que tu cites plus haut.....that's it??

comment ça en direct ?

[RV]

comment ça en direct ?

C'est pas un recrutement qui ressemble à celui du privé...CV + lettre de motivation, entretien, etc...?
Me goures-je?

[Th G]

C'est pas un recrutement qui ressemble à celui du privé...CV + lettre de motivation, entretien, etc...?
Me goures-je?

comme un fonctionnaire au moins dans la FPT

[RV]

comme un fonctionnaire au moins dans la FPT

OK. Et ce qui détermine le fait d'être recruté comme non-titulaire ce sont bien les deux raisons cités plus haut?

[Th G]

OK. Et ce qui détermine le fait d'être recruté comme non-titulaire ce sont bien les deux raisons cités plus haut?

entre autre

+ le remplacement momentané de fonctionnaires des agents non titulaires (en raison d'un congé de maladie...).
+ un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois
+ un besoin occasionnel (durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel)

+ cas particuliers communes de moins de 1 000 habitants et communes de moins de 2 000 habitants...

toujours article 3 cité ci-dessus

[RV]

Merci th G pour ces clarifications.
C'est pas mon domaine, mais au moins j'ai appris qqch ;-)

[mighty]

DONC CLAIREment pas possible si je comprends bien ? Il existe aucun texte qui indique : un agent est embauché en CDD (contractuel) et devient ensuite CDI sans concours en étant régi par un contrat de droit privé et non comme assimilé fonctionnaire

[Th G]

DONC CLAIREment pas possible si je comprends bien ? Il existe aucun texte qui indique : un agent est embauché en CDD (contractuel) et devient ensuite CDI sans concours en étant régi par un contrat de droit privé et non comme assimilé fonctionnaire

la réponse a été apportée par Tragique Fernand