bonjour!
question sans doute idiote mais j'ai besoin d'une confirmation...
un mandat MOP pour lequel le mandataire effectue sa mission sans être rémunéré est-il soumis aux obligations de publicité et mise en concurrence? ou les mandats MOP sont-ils soumis à ces obligations par principe?
merci!
non, mais est ce vraiment raisonnable ?
Citation de: speedy le Août 31, 2009, 12:00:53 PM
non, mais est ce vraiment raisonnable ?
raisonnable de ne pas être rémunéré ou de ne pas faire de pub et de mise en concurrence malgré tout??
si aucune rémunération de quelque nature que ce soit, le contrat n'est pas onéreux et donc pas de pub ou mise en concurrence obligatoire...
Citation de: le biscuit le Août 31, 2009, 12:03:11 PM
si aucune rémunération de quelque nature que ce soit, le contrat n'est pas onéreux et donc pas de pub ou mise en concurrence obligatoire...
ok merci...
Citation de: le biscuit le Août 31, 2009, 12:03:11 PM
si aucune rémunération de quelque nature que ce soit, le contrat n'est pas onéreux et donc pas de pub ou mise en concurrence obligatoire...
oui car il ne s'agit pas d'un marché public.
mais attention à ce qu'il n'y ait pas de contrepartie.
Citation de: KRAN le Août 31, 2009, 12:10:14 PM
oui car il ne s'agit pas d'un marché public.
mais attention à ce qu'il n'y ait pas de contrepartie.
quelles peuvent être les contreparties autres qu'une rémunération dans ce type de contrat?
Citation de: virg le Août 31, 2009, 01:38:18 PM
quelles peuvent être les contreparties autres qu'une rémunération dans ce type de contrat?
ce que j'appelais rémunération de qq nature que ce soit...loool
on ne connait pas la forme du mandataire mais ça pourrait être une occupation du domaine public sans redevance, une libéralité, un don de matos, que sais je encore!
Citation de: le biscuit le Août 31, 2009, 02:07:14 PM
ce que j'appelais rémunération de qq nature que ce soit...loool
oui mais je suis un peu blonde... lol
on ne connait pas la forme du mandataire mais ça pourrait être une occupation du domaine public sans redevance, une libéralité, un don de matos, que sais je encore!
point de tout ça donc bien un mandat à titre gratuit! merci!
bonjour!
je reviens sur mon histoire (passionnante!) de mandat MOP...
vous parait-il justifiable d'inclure dans les missions du mandataire la recherche de subventions pour compléter le financement du projet dont l'enveloppe (montant de subvention prévisionnelle inclus...) est définie tout à fait normalement par le mandant, sachant que la mandataire va préfinancer (en faire l'avance) les travaux ?
Pourquoi pas !
Surtout s'il vous le fait gratuitement ...
Je suis surpris par tant de générosité !
Citation de: lepouch le Septembre 10, 2009, 09:19:30 AM
Pourquoi pas !
Surtout s'il vous le fait gratuitement ...
Je suis surpris par tant de générosité ! les collectivités s'entendent très bien chez moi... ;-)
mais le fait que le mandataire touche la subvention ne poserait il pas problème? puisqu'au final c'est bien le mandant qui supporte le cout des travaux ce qui implique que le mandataire lui reverse la subvention...
Je crois que je commence à comprendre ...
Votre collectivité souhaite construire un ouvrage et mandate une autre collectivité (qui participe peut être financièrement ...) qui elle-même sollicite une subvention d'une troisième collectivité.
C'est un bon exemple pour la future loi sur les Collectivités et les problèmes liés à la compétence générale !
Citation de: lepouch le Septembre 10, 2009, 09:52:13 AM
Je crois que je commence à comprendre ...
Votre collectivité souhaite construire un ouvrage et mandate une autre collectivité (qui participe peut être financièrement ...) qui elle-même sollicite une subvention d'une troisième collectivité.
C'est un bon exemple pour la future loi sur les Collectivités et les problèmes liés à la compétence générale !
c'est dans l'esprit on va dire!
dans un projet intéressant plusieurs collectivités, ma collectivité est porteuse du projet et sollicite à ce titre des subventions,mais des travaux doivent avoir lieu pour l'organisation de ce projet sur un batiment d'une autre collectivité (qui les finance et serait mandant)... d'où mandat (ou "bricolage" ça marche aussi...lol) car c'est ma collectivité qui doit être (ou au moins "sembler être") porteur unique...
Je citai le projet de loi sur les CT car un des articles aborde ce genre de montage avec l'obligation d'identifier le maître d'ouvrage comme étant la Collectivité qui participe au moins à 50 % de l'opération.
Si tel est le cas, en tant que maître d'ouvrage, vous pouvez effectivement mandater une autre collectivité pour assurer la réalisation mais avec l'obligation de tout payer et donc, en contrepartie, de recevoir toutes les subventions, y compris celle du mandataire ...
Citation de: lepouch le Septembre 10, 2009, 11:22:17 AM
Je citai le projet de loi sur les CT car un des articles aborde ce genre de montage avec l'obligation d'identifier le maître d'ouvrage comme étant la Collectivité qui participe au moins à 50 % de l'opération.
Si tel est le cas, en tant que maître d'ouvrage, vous pouvez effectivement mandater une autre collectivité pour assurer la réalisation mais avec l'obligation de tout payer et donc, en contrepartie, de recevoir toutes les subventions, y compris celle du mandataire ...
effectivement ce serait le cas puisque le mandant-maitre d'ouvrage va effectivement tout payer... mais si la subvention est demandée par le mandataire en son propre nom (en tant que porteur de projet en fait pas en tant que mandataire au nom et pour le compte du mandant), ça n'est pas problématique de la reverser ensuite au mandant?
Ca commence à être tordu !
... mais peut être que le mandataire (par exemple Commune) sollicite une subvention Etat (par exemple DGE 2eme part).
Si c'est le cas, il ne pourra le faire que sur les parties de travaux où il est réellement maître d'ouvrage et non pas mandataire d'un autre maître d'ouvrage.
Citation de: lepouch le Septembre 10, 2009, 11:49:43 AM
Ca commence à être tordu !
... mais peut être que le mandataire (par exemple Commune) sollicite une subvention Etat (par exemple DGE 2eme part).
Si c'est le cas, il ne pourra le faire que sur les parties de travaux où il est réellement maître d'ouvrage et non pas mandataire d'un autre maître d'ouvrage.
n'est ce pas valable pour tout projet? celui qui touche la subvention est celui qui supporte effectivement les dépenses?
c'est tordu!!! :-)
ce n'est pas une subvention d'état qui est sollictée mais recherche de subvention auprès conseil général, région, organisme sportif (puisqu'il s'agit d'une compet sportive) pour l'organisation de cette compet (dans laquelle les frais des travaux nécessaires aux aménagements sportifs sont inclus)...
Mais ces aménagements resteront sur le site après la compétition, non ?
Donc, le maître d'ouvrage, c'est le propriétaire.
Citation de: lepouch le Septembre 10, 2009, 02:27:33 PM
Mais ces aménagements resteront sur le site après la compétition, non ? oui
Donc, le maître d'ouvrage, c'est le propriétaire.
donc c'est logiquement à lui de toucher les subventions relatives aux travaux...