voilà....
je dois demander la modification d'un arrêté portant délégation de signature. Or, il y a des choses qui me gênent (d'instinct).
En effet, j'imagine (à tort ou à raison) que le Préfet est pouvoir adjudicateur par définition (art. 2 du CMP : Etat et ses établissements publics...or le représentant de l'Etat pour les DOM reste le Préfet).
J'imagine aussi que le secrétaire général est pouvoir adjudicateur par délégation (PA délégué). Mais que se passe-t-il si l'arrêté de délégation de signature ne désigne pas le secrétaire général en tant que tel ?
Jusqu'à quel niveau peut-on délciner une telle délégation de signature ? Tout dépend sans doute des montants.
Quelqu'un aurait-il un modèle de délégation de signature qui traite aussi bien de l'ordonnancement des dépenses et recettes que de la notion de pouvoir adjudicateur ?
Merci.
A vot' bon coeur messieurs dames....lol
Pas spécialiste non plus... Mais bon...
Le Préfet est effectivement pouvoir adjudicateur (cf. circulaire NOR: PRMX0609538C du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat, JORF n°199 du 29 août 2006 p. 12761 et le décret du 27/07/05 - mais il ne concerne, sauf erreur - pas le courage de vérifier - que les services centraux...). Toute autre personne doit donc être titulaire d'une délégation (la subdélégation est possible). C'est au Préfet qu'il appartient de délivrer ces délégations qui doivent être nominatives...
Tu peut peut-être trouver des informations en consultant le décret (modifié en 2008 et 2009) n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
A cette adresse, tu pourras peut-être également trouver des petites choses : http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique/Fiche393.pdf
Bon, c'est l'heure de la pause ;-)
Bon courage !
Merci Kpiaf ! :-))))))
Je remonte le sujet pour vous demander ceci.
On a reçu un référé du TA provenant de la préfecture...pas de soucis....
par contre, la demande est signé du secrétaire général de préfecture avec la mention "Pour le Préfet, le secrétaire général, M.X"
Y manque pas qqch là? "et par délégation", c'est pas une mention obligatoire? Il doit pas viser justement la délégation de signature faite par le préfet??
Merci ;-)
Citation de: RV le Juillet 07, 2009, 11:57:46 AM
Je remonte le sujet pour vous demander ceci.
On a reçu un référé du TA provenant de la préfecture...pas de soucis....
par contre, la demande est signé du secrétaire général de préfecture avec la mention "Pour le Préfet, le secrétaire général, M.X"
Y manque pas qqch là? "et par délégation", c'est pas une mention obligatoire? Il doit pas viser justement la délégation de signature faite par le préfet??
Merci ;-)
de mémoire la jurisprudence est relativement tolérante en matière de mentions de délégation de signature quand il s'agit de contrôle de légalité
Si toi, ou qqn d'autre, auriez des éléments pour étoffer cela, ça serait sympa...je dois renseigner mon DGS sur ce point.
L'arrêté de 2005 (voir lien de Kpiaf) énonce que pour la forme "et par délégation" doit figurer avec la signature...
Merci ;-)
Citation de: RV le Juillet 07, 2009, 12:00:59 PM
Si toi, ou qqn d'autre, auriez des éléments pour étoffer cela, ça serait sympa...je dois renseigner mon DGS sur ce point.
L'arrêté de 2005 (voir lien de Kpiaf) énonce que pour la forme "et par délégation" doit figurer avec la signature...
Merci ;-)
il suffit que l'arrêté donnant délégation de signature ait été régulièrement pris
cf cette jurisprudence Conseil d'Etat 26 novembre 2003 n°255696 sur la tolérance du juge à cet égard
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008141356&fastReqId=1643913610&fastPos=1
Merci pour l'info Th G...et Tragique....
Disons que si y a pas la formule "par délégation" y a plus de risque qu'un requérant éventuel aille demander si le signataire avait bien délégation, et il faudra alors que la préf communiquer l'arrêté portant délégation.
Mais j'imagine qu'il doit exister...enfin y a intérêt.... je pense que tu dois pouvoir trouver ca dans le recueils des actes administratifs de la pref. En tout cas chez moi ca fonctionne, j'ai déjà tenté !
article 4 de la loi du 13 avril 2000
voili voilou
Citation de: market le Juillet 08, 2009, 01:49:53 PM
article 4 de la loi du 13 avril 2000
voili voilou
T'aurais les références 'ti minou ;-)
Me semble que Market fait référence à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations...
Citation de: RV le Juillet 08, 2009, 02:06:49 PM
T'aurais les références 'ti minou ;-)
oui ben sûr ;-)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629288
Citation de: Kpiaf le Juillet 08, 2009, 02:10:26 PM
Me semble que Market fait référence à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations...
Exact..tu as rectifié...12 au lieu de 13....j'ai la mémoire qui flancheeeee
Merci Kpiaf ;-)
Citation de: Kpiaf le Juillet 08, 2009, 02:10:26 PM
Me semble que Market fait référence à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations...
Citation de: market le Juillet 08, 2009, 02:12:22 PM
oui ben sûr ;-)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629288
Vu, mais l'article n'évoque que la qualité de l'auteur de l'acte :-((
G revu la jpdce dont tragique et The G parlait.....y a l'air que l'absence de la mention "et pour délégation" ne constitue un manquement à la légalité externe pour le juge.
Citation de: RV le Juillet 08, 2009, 02:16:20 PM
Vu, mais l'article n'évoque que la qualité de l'auteur de l'acte :-((
G revu la jpdce dont tragique et The G parlait.....y a l'air que l'absence de la mention "et pour délégation" ne constitue un manquement à la légalité externe pour le juge.
Hé alors ! On signe si on a la qualité pour signer et jusqu'à preuve du contraire c'est l'arrêté de délégation de signature qui donne la qualité à la personne signataire...non ? Kpiaf ? R.J ? Au secours ?
Ex : mon directeur financier a la qualité pour signer les marchés. En son absence, c'est son adjoint qui a cette qualité. Donc l'adjoint signera "par délégation"...car en présence de mon directeur il n'a pas cette qualité.
J'embrouille tout le monde là non ? lol
Citation de: RV le Juillet 08, 2009, 02:16:20 PM
Vu, mais l'article n'évoque que la qualité de l'auteur de l'acte :-((
G revu la jpdce dont tragique et The G parlait.....y a l'air que l'absence de la mention "et pour délégation" ne constitue un manquement à la légalité externe pour le juge.
Oui, mais la qualité de l'auteur de l'acte c'est aussi le fait qu'il agisse par délégation...
Cela dit, ne te cramponnes pas à l'absence de la mention "par délégation" RV, ce n'est pas une violation substantielle des règles de forme...
A la limite, vérifie que la délégation dont il se prévaut est légale et qu'elle est opposable ; ça, au moins, ça peut faire mouche ;-)
Citation de: market le Juillet 08, 2009, 02:24:35 PM
Hé alors ! On signe si on a la qualité pour signer et jusqu'à preuve du contraire c'est l'arrêté de délégation de signature qui donne la qualité à la personne signataire...non ? Kpiaf ? R.J ? Au secours ?
Ex : mon directeur financier a la qualité pour signer les marchés. En son absence, c'est son adjoint qui a cette qualité. Donc l'adjoint signera "par délégation"...car en présence de mon directeur il n'a pas cette qualité.
J'embrouille tout le monde là non ? lol
No stress 'ti minou!!! Le tigre est en toi là!!!
Je suis d'accord avec toi..c'est l'absence de la mention qui m'interpelle ;-)
Citation de: Kpiaf le Juillet 08, 2009, 02:25:05 PM
Oui, mais la qualité de l'auteur de l'acte c'est aussi le fait qu'il agisse par délégation...
Cela dit, ne te cramponnes pas à l'absence de la mention "par délégation" RV, ce n'est pas une violation substantielle des règles de forme...
A la limite, vérifie que la délégation dont il se prévaut est légale et qu'elle est opposable ; ça, au moins, ça peut faire mouche ;-)
Tout à fait raison....pour l'avoir appris récemment....je demanderais à vérifier sa délégation, qui doit sans doute être tout à fait légale...
ah...j'ai rien compris au film moi.
Bon...je suis fatiguée. Je rentre chez moi. Bye. ;-)
Citation de: market le Juillet 08, 2009, 02:33:17 PM
ah...j'ai rien compris au film moi.
Bon...je suis fatiguée. Je rentre chez moi. Bye. ;-)
Coucouche panier...mais tu px rester aussi :-))
Citation de: RV le Juillet 08, 2009, 02:28:18 PM
No stress 'ti minou!!! Le tigre est en toi là!!!
Je suis d'accord avec toi..c'est l'absence de la mention qui m'interpelle ;-)
Tout à fait raison....pour l'avoir appris récemment....je demanderais à vérifier sa délégation, qui doit sans doute être tout à fait légale...
zut ca me reprends, j'ai une fois de plus couché avec l'homme invisible ! Quelle vie de débauchée !!!!
Citation de: RV le Juillet 07, 2009, 11:57:46 AM
Je remonte le sujet pour vous demander ceci.
On a reçu un référé du TA provenant de la préfecture...pas de soucis....
par contre, la demande est signé du secrétaire général de préfecture avec la mention "Pour le Préfet, le secrétaire général, M.X"
Y manque pas qqch là? "et par délégation", c'est pas une mention obligatoire? Il doit pas viser justement la délégation de signature faite par le préfet??
Merci ;-)
Tin RV je viens de comprendre ton histoire !!
En fait c'est normal...en l'absence du Préfet le secrétaire général a tout pouvoir sans délégation ! lol
Oulala...effectivement, il suffit de récupérer l'arrêté de délégation.
Citation de: market le Juillet 08, 2009, 05:16:56 PM
Tin RV je viens de comprendre ton histoire !!
En fait c'est normal...en l'absence du Préfet le secrétaire général a tout pouvoir sans délégation ! lol
Oulala...effectivement, il suffit de récupérer l'arrêté de délégation.
Je savais pas ça.....donc pas de mention obligatoire relative à sa dlégation??? Même pour déférer ou faire un REP???
Citation de: RV le Juillet 09, 2009, 09:48:32 AM
Je savais pas ça.....donc pas de mention obligatoire relative à sa dlégation??? Même pour déférer ou faire un REP???
Il te faudrait trouver son arrêté de délégation sur internet.
Mais non...en l'absence du Préfet, il le fait de sa propre autorité et non "par délégation" du Préfet.
Je peux chercher pour toi si tu veux. Infos en MP ?
Citation de: market le Juillet 09, 2009, 09:54:06 AM
Il te faudrait trouver son arrêté de délégation sur internet.
Mais non...en l'absence du Préfet, il le fait de sa propre autorité et non "par délégation" du Préfet.
Je peux chercher pour toi si tu veux. Infos en MP ?
Yeap ;-)