AGORAPUBLIX

Bonjour,

Un marché "prestations d'informations météorologiques" pour un montant de 3 637,20 TTC par an, notifié le 23/11/2021.

Un changement de nom de la société effectif en septembre 2023 avec changement de n° de siret ( pas de document officiel actant la date du changement de nom type parution sur la gazette ou procès-verbal de l'assemblée générale en date du ...) Réception uniquement du RIB du KBIS.

L'avenant de transfert est en cours d'instruction en attente le document officiel.

Quelle date d'entrée en vigueur de l'avenant faut-il indiquer? La date du changement de nom ? Ou autre?

Est-il possible de mettre une date d'entrée en vigueur de l'avenant antérieure à la date de l'avenant ?

Merci

le SIREN change aussi ?

dans la négative, ce n'est pas un transfert

Même raisonnement.

Si le SIREN change, je mets comme d'entrée d'entrée en vigueur de l'avenant la date de notif de celui-ci. Pas trop le choix, en fait. Pas de rétroactivité de l'avenant en principe.

Pour la date de changement de nom, j'indique celle fournie par le prestataire.


Si le SIREN ne change pas, un certificat administratif pourrait suffire.

si le SIRET 15 chiffres ne change pas c'est que le SIREN 9 chiffres ne change pas,  donc pas d'avenant et un certificat administratif suffit pour le comptable public
ce qui m'intrigue le plus c'est le changement de RIB , ce ne serait pas une tentative de fraude  ? à traiter en présentiel avec votre interlocuteur habituel et exiger une demande de modification de RIB avec la signature d'une personne habilitée à engager la société ....

Changement de siret et siren
Le Numéro de siren est composé des 9 premiers chiffres du siret.
RIB changement du nom uniquement

Si pas de rétroactivité de l'avenant, il faudra indiquer la date d'entré en vigueur de l'avenant à la date de l'etablissement?

Si changement nom en septembre 2023, date d'entrée en vigueur de l'avenant le 14 août 2024?

Est ce que c'est correct?

Merci

attention à la date par rapport aux versements en cours , n'officialiser pas une date qui ferait qu'un versement aurait été fait sur un mauvais RIB .....
avez vous regardé la PJ : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37285.0

Il y a une facture par an.

Nous venons de recevoir la facture annuelle avec le nouveau nom.

Donc finalement la date d'entrée en vigueur de l'avenant  peut être  le 14 août 2024?

il faut éclaircir votre cas, mais la plupart du temps, dans les cas de restructuration, fusion, absorption et tout le tintouin, la date de transfert effectif ne peut être que constatée car il a souvent déjà eu lieu

donc ok pour faire du rétroactif

Juridiquement, pas possible de mettre une date d'entrée en vigueur antérieure à la date d'avenant.

Le contrôle de la légalité interne rétorquerai cette rétroactivité ?

Citation de: nassou le Août 14, 2024, 02:39:56 PMJuridiquement, pas possible de mettre une date d'entrée en vigueur antérieure à la date d'avenant.
...

Je veux bien mais :
Il y a sans doute eu des prestations avant la date portée sur l'avenant à qui vont elles être payées ?
Sans le cas contraire par exemple droit d'usage (licence d'utilisation ...) : comment payer une annuité pour une période de quelques mois ?
Si un sinistre mettant en cause le prestataire se révèle ayant eu lieu  avant la date portée sur l'avenant, à qui allez-vous vous adresser ?

 si vous aviez regardé ceci

Citation de: speedy le Août 14, 2024, 01:28:56 PM
attention à la date par rapport aux versements en cours , n'officialiser pas une date qui ferait qu'un versement aurait été fait sur un mauvais RIB .....
avez vous regardé la PJ : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37285.0

vous auriez une méthode pour anticiper beaucoup de problèmes  ..... ;)

Citation de: nassou le Août 14, 2024, 02:39:56 PM
Juridiquement, pas possible de mettre une date d'entrée en vigueur antérieure à la date d'avenant.

Le contrôle de la légalité interne rétorquerai cette rétroactivité ?

Question ou affirmation ?

La rétroactivité n'est pas un tabou absolu ...

Maintenant, je n'ai pas suffisamment compris la situation exacte pour me prononcer en pleine connaissance de cause.

Citation de: nassou le Août 14, 2024, 01:18:47 PM
Changement de siret et siren
Le Numéro de siren est composé des 9 premiers chiffres du siret.
RIB changement du nom uniquement

Si le SIREN (ENtreprise) change , alors le Siret également, obligatoirement.  Nouvelle ENtreprise => Transfert
"Le Numéro de siren est composé des 9 premiers chiffres du siret."  FAUX !
le numéro SIRET (ETablissement) est composé du SIREN + numéro 0001, 0002, . . . qui indiquent le numéro de l'établissement de l'ENtreprise ;
suivi d'un chiffre (clé mathématique de LUN)
RIB identique dites vous ! il y as donc peu de chance que l'entreprise en soit une autre !  
L'enseigne et  Le Libellé sur la porte d'entrée et la couleur retenue pour peindre cette dernière (même si couleur à été modifiée) ne nous importe peu !
Retour au fondamental : SIREN  modifié ou pas ?   (on se fou "beaucoup" du Siret !

Vous donnez la définition du siret et du siren .
Mais à la lecture simple  le siren correspond au 9 chiffres du siret . Oh,non,  :-\il faut dire que les 9 premiers chiffres du siret ce sont les 9 chiffres du siren et pas l'inverse ok.

En ce qui concerne «  juridiquement, pas possible de mettre une d'entrée en vigueur antérieure de l'avenant à la date d'avenant » était une affirmation.

La rétroactivité n'est pas un tabou absolu , ce qui veut dire?

Oui le SIREN a changé.

Dans le corps de l'avenant c'est le numéro du siret qui est indiqué et non le siren. De plus, sur le logiciel finances sedit, c'est le numéro siret qui est renseigné.

Citation de: nassou le Août 14, 2024, 06:43:23 PM
Oui le SIREN a changé.

Alors nouvelle ENtreprise => avenant de transfert d'une ENtreprise à une autre ENtreprise !
Mais je suis surpris que le RIB n'ai pas changé, avec le changement d'ENtreprise   (mais pourquoi pas ; je ne connais pas les règles des banques !    <à vérifier>

Vérifier que vous paierez bien l'ENtreprise qui à fait le travail !    ou bien si c'est une entreprise qui est liquidation judiciaire (l'ancienne avec l'ancien RIB)   Quoique OK si après service fait !
en mode marché public : Paiement APRÈS service fait !

D2solé pour le déterrage (relatif), la période n'était pas propice.

Citation de: nassou le Août 14, 2024, 06:43:23 PM
En ce qui concerne «  juridiquement, pas possible de mettre une d'entrée en vigueur antérieure de l'avenant à la date d'avenant » était une affirmation.

La rétroactivité n'est pas un tabou absolu , ce qui veut dire?

Ce qui veut dire qu'il n'existe aucun principe général prohibant la rétroactivité en matière contractuelle.

Voir par exemple CE, 14 mai 2008, Daviet, n°284.362.

certes mais il y a des limites ....par exemple un marché public ne peut pas prévoir d'entrer en vigueur avant sa transmission au CL (s'il y est soumis) .....
https://www.lyoncaen-associes.com/sites/ppr-lc.1x1connect.com/files/FICHIER_20150917_29749312.pdf

Bonjour

Voici la réponse de la société :
"
Médias Weather a été créé en 2017 au sein de Agate Météo par M......, actuellement directeur de Médias Weather

De plus comme indiqué dans le Kbis sir le nom a changé le commercial de la société est toujours AGATE METEO

A la reprise de Médias weather nous avons continuer de travailler avec l'ensemble des clients sous Agate Météo , le nom commerciale restant le même"

Sur l'avis de situation , je dispose de ces éléments ( cf pièce jointe) . Le numéro de siret est identique.

Dans cette situation, que faut-il indiquer dans le certificat administratif ?

Merci.

je n'y comprends rien
on voit apparaitre un nom Agate Météo puis un deuxième créée en son sein Médias Weather , marque commerciale ou une deuxième société détenue  à xx% par Agate Météo ?
qui donc a signé le marché  : Nom et SIREN avec précision le NOM indiqué est le nom officiel ou la marque commerciale ? le RIB est indiqué  au marché ou depuis par courrier ?
que veulent ils modifier ?

Voici le KBis

Le marché a  été attribué à Agate addime  avec des coordonnées bancaires. Les factures en 2022 et 2023 du marché ont une entête "Agate météo" et en pied de page SARL Agate ADDIME. Puis en 2024, l'entête de la facture est "médias weather" avec nouvelles coordonnées bancaires.

Je ne comprends plus rien.

Si vous pouvez m'éclairer, vous m'aiderez. Merci.

Citation de: speedy le Septembre 11, 2024, 09:21:07 AM
certes mais il y a des limites ....par exemple un marché public ne peut pas prévoir d'entrer en vigueur avant sa transmission au CL (s'il y est soumis) .....
https://www.lyoncaen-associes.com/sites/ppr-lc.1x1connect.com/files/FICHIER_20150917_29749312.pdf

L'article cite le même arrêt Daviet pour justifier la position, or celui-ci affirme justement le contraire.

Citation de: speedy le Septembre 11, 2024, 12:23:00 PM
je n'y comprends rien
on voit apparaitre un nom Agate Météo puis un deuxième créée en son sein Médias Weather , marque commerciale ou une deuxième société détenue  à xx% par Agate Météo ?
qui donc a signé le marché  : Nom et SIREN avec précision le NOM indiqué est le nom officiel ou la marque commerciale ? le RIB est indiqué  au marché ou depuis par courrier ?
que veulent ils modifier ?

Au vu des documents fournis, AGATE-ADDITIME  et MEDIAS WEATHER sont des sociétés distinctes, et, AGATHE-METEO est un nom d'établissement de MEDIAS WEATHER
- https://www.pappers.fr/entreprise/agate-addime-440664167
- https://www.pappers.fr/entreprise/medias-weather-831291216

AGATE-ADDITIME a été liquidé (https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:A202301892292) le 30/09/2023
Reste :
- à savoir si dans le cadre de cette liquidation des activités de AGATE-ADDITIME n'ont pas été reprises par MEDIAS WEATHER ce qui semble possible vu  la mosidication des statuts de MEDIAS WEATHER au 12/09/2023
- si c'est le cas, à faire le transfert du contrat pour autant que cela soit possible et souhaitable

Citation de: hpchavaz le Septembre 11, 2024, 02:03:49 PM

Citation de: speedy le Septembre 11, 2024, 12:23:00 PM
je n'y comprends rien
on voit apparaitre un nom Agate Météo puis un deuxième créée en son sein Médias Weather , marque commerciale ou une deuxième société détenue  à xx% par Agate Météo ?
qui donc a signé le marché  : Nom et SIREN avec précision le NOM indiqué est le nom officiel ou la marque commerciale ? le RIB est indiqué  au marché ou depuis par courrier ?
que veulent ils modifier ?

Au vu des documents fournis, AGATE-ADDITIME  et MEDIAS WEATHER sont des sociétés distinctes, et, AGATHE-METEO est un nom d'établissement de MEDIAS WEATHER
- https://www.pappers.fr/entreprise/agate-addime-440664167
- https://www.pappers.fr/entreprise/medias-weather-831291216

AGATE-ADDITIME a été liquidé (https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:A202301892292) le 30/09/2023
Reste :
- à savoir si dans le cadre de cette liquidation des activités de AGATE-ADDITIME n'ont pas été reprises par MEDIAS WEATHER ce qui semble possible vu  la mosidications des status de MEDIAS WEATHER au 12/09/2023
- si c'est le cas, à faire le transfert du contrat pour autant que cela soit possible et souhaitable

et comme Agate Météo apparaissait sur les factures de Agate -Additime ça coit être possible de trouver un document d'achat de Agate Additime par Médias Weather  ....

Citation de: nassou le Septembre 11, 2024, 12:38:34 PM
Voici le KBis

Le marché a  été attribué à Agate addime  avec des coordonnées bancaires. Les factures en 2022 et 2023 du marché ont une entête "Agate météo" et en pied de page SARL Agate ADDIME. Puis en 2024, l'entête de la facture est "médias weather" avec nouvelles coordonnées bancaires.

Je ne comprends plus rien.

Si vous pouvez m'éclairer, vous m'aiderez. Merci.

La société AGATE-ADDIME a obtenu un plan de redressement sur 10 ans en mars 2021. En septembre 2023, le plan a été résolu, et un liquidateur nommé. Patrick Marlière, associé unique de Media Weathers, est l'époux de la fondatrice de AGATE-ADDIME. Aucun autre lien entre les structures ne semble exister ... EDIT : des cessions de parts ont du intervenir d'une manière ou d'une autre et M. Marlière est par suite devenu gérant de AGATE-ADDIME. Ce qui ne suffit pas à créer de lien entre les deux structures.

La modification des statuts du 12 septembre est la suivante :

"L'associé unique décide d'étendre l'objet social aux activités de direction, de direction commerciale, de
directeur de projet et de consultant dans le domaine de la prévision et de l'expertise météorologique,
à compter rétroactivement du 1er novembre 2020 et, en conséquence, de modifier l'article 2 des statuts,
dont la rédaction est désormais la suivante :
« ARTICLE 2 – OBJET SOCIAL
La Société a pour objet en France et à l'étranger :
- Toutes prestations de direction, de direction commerciale, de directeur de projet, et de consultant dans
le domaine de la prévision et de l'expertise météorologique. »
Le reste de l'article demeure inchangé."


Au vu de l'opacité qui semble volontairement entretenue par le cocontractant sur la situation, à traiter avec prudence.

Merci pour les éléments bien utiles et vos explications.
Ces documents ( sources BODAC, PAPERS)sont -ils accessibles à tout public ?

Dans tous les cas, faudra-t-il établir un avenant de transfert?
Voici un contrat de cession de propriété intellectuelle de Médias Weather et un projet d'avenant de transfert mais je sèche dans ce paragraphe :

"
Conformément aux termes du contrat de cession de propriété intellectuelle en date de 02/10/2019 et au procés-verbal du 12/09/2023, les associés de la société MEDIAS WEATHER ont décidé ......."

Le contrat de cession de PI joint, dont j'ai un peu de mal en quoi il opère une cession, ne permet en rien de justifier du transfert du marché.

Ok, donc pas utile.

Donc il faudra demander à Médias Weather  comme indiqué par hpchavaz:
"
- dans le cadre de cette liquidation si des activités de AGATE-ADDITIME n'ont pas été reprises par MEDIAS WEATHER ce qui semble possible vu  la modifications des status de MEDIAS WEATHER au 12/09/2023
- si c'est le cas, à faire le transfert du contrat pour autant que cela soit possible et souhaitable"

Si pas de reprise d'activités par la société, y-a-t-il une autre solution?

Si les activités ont été reprise, là, il n'y a pas de problème, l'avenant de transfert peut être établi?

Bonjour,

J'ai échangé de nouveau avec la société . Il ya bien reprise des activités par Médias Weather mais pas de document officiel qui l'atteste.

Avez-vous des conseils ?

Merci.

Récupération d'actifs en parallèle d'une procédure de liquidation, ça n'augure rien de bon.

pour moi vous devez payer au liquidateur et remettre en concurrence , l'avenant n'est pas possible  ....