Avenant de transfert suite à la nouvelle dénomination du titulaire

[Michel]

Oui le SIREN a changé.

Alors nouvelle ENtreprise => avenant de transfert d'une ENtreprise à une autre ENtreprise !
Mais je suis surpris que le RIB n'ai pas changé, avec le changement d'ENtreprise   (mais pourquoi pas ; je ne connais pas les règles des banques !    <à vérifier>

Vérifier que vous paierez bien l'ENtreprise qui à fait le travail !    ou bien si c'est une entreprise qui est liquidation judiciaire (l'ancienne avec l'ancien RIB)   Quoique OK si après service fait !
en mode marché public : Paiement APRÈS service fait !

[R.J]

D2solé pour le déterrage (relatif), la période n'était pas propice.

En ce qui concerne «  juridiquement, pas possible de mettre une d'entrée en vigueur antérieure de l'avenant à la date d'avenant » était une affirmation.

La rétroactivité n'est pas un tabou absolu , ce qui veut dire?

Ce qui veut dire qu'il n'existe aucun principe général prohibant la rétroactivité en matière contractuelle.

Voir par exemple CE, 14 mai 2008, Daviet, n°284.362.

[speedy]

certes mais il y a des limites ....par exemple un marché public ne peut pas prévoir d'entrer en vigueur avant sa transmission au CL (s'il y est soumis) .....
https://www.lyoncaen-associes.com/sites/ppr-lc.1x1connect.com/files/FICHIER_20150917_29749312.pdf

[nassou]

Bonjour

Voici la réponse de la société :
"
Médias Weather a été créé en 2017 au sein de Agate Météo par M......, actuellement directeur de Médias Weather

De plus comme indiqué dans le Kbis sir le nom a changé le commercial de la société est toujours AGATE METEO

A la reprise de Médias weather nous avons continuer de travailler avec l'ensemble des clients sous Agate Météo , le nom commerciale restant le même"

Sur l'avis de situation , je dispose de ces éléments ( cf pièce jointe) . Le numéro de siret est identique.

Dans cette situation, que faut-il indiquer dans le certificat administratif ?

Merci.

[speedy]

je n'y comprends rien
on voit apparaitre un nom Agate Météo puis un deuxième créée en son sein Médias Weather , marque commerciale ou une deuxième société détenue  à xx% par Agate Météo ?
qui donc a signé le marché  : Nom et SIREN avec précision le NOM indiqué est le nom officiel ou la marque commerciale ? le RIB est indiqué  au marché ou depuis par courrier ?
que veulent ils modifier ?

[nassou]

Voici le KBis

Le marché a  été attribué à Agate addime  avec des coordonnées bancaires. Les factures en 2022 et 2023 du marché ont une entête "Agate météo" et en pied de page SARL Agate ADDIME. Puis en 2024, l'entête de la facture est "médias weather" avec nouvelles coordonnées bancaires.

Je ne comprends plus rien.

Si vous pouvez m'éclairer, vous m'aiderez. Merci.

[R.J]

certes mais il y a des limites ....par exemple un marché public ne peut pas prévoir d'entrer en vigueur avant sa transmission au CL (s'il y est soumis) .....
https://www.lyoncaen-associes.com/sites/ppr-lc.1x1connect.com/files/FICHIER_20150917_29749312.pdf

L'article cite le même arrêt Daviet pour justifier la position, or celui-ci affirme justement le contraire.

[hpchavaz]

je n'y comprends rien
on voit apparaitre un nom Agate Météo puis un deuxième créée en son sein Médias Weather , marque commerciale ou une deuxième société détenue  à xx% par Agate Météo ?
qui donc a signé le marché  : Nom et SIREN avec précision le NOM indiqué est le nom officiel ou la marque commerciale ? le RIB est indiqué  au marché ou depuis par courrier ?
que veulent ils modifier ?

Au vu des documents fournis, AGATE-ADDITIME  et MEDIAS WEATHER sont des sociétés distinctes, et, AGATHE-METEO est un nom d'établissement de MEDIAS WEATHER
- https://www.pappers.fr/entreprise/agate-addime-440664167
- https://www.pappers.fr/entreprise/medias-weather-831291216

AGATE-ADDITIME a été liquidé (https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:A202301892292) le 30/09/2023
Reste :
- à savoir si dans le cadre de cette liquidation des activités de AGATE-ADDITIME n'ont pas été reprises par MEDIAS WEATHER ce qui semble possible vu  la mosidication des statuts de MEDIAS WEATHER au 12/09/2023
- si c'est le cas, à faire le transfert du contrat pour autant que cela soit possible et souhaitable

[speedy]

je n'y comprends rien
on voit apparaitre un nom Agate Météo puis un deuxième créée en son sein Médias Weather , marque commerciale ou une deuxième société détenue  à xx% par Agate Météo ?
qui donc a signé le marché  : Nom et SIREN avec précision le NOM indiqué est le nom officiel ou la marque commerciale ? le RIB est indiqué  au marché ou depuis par courrier ?
que veulent ils modifier ?

Au vu des documents fournis, AGATE-ADDITIME  et MEDIAS WEATHER sont des sociétés distinctes, et, AGATHE-METEO est un nom d'établissement de MEDIAS WEATHER
- https://www.pappers.fr/entreprise/agate-addime-440664167
- https://www.pappers.fr/entreprise/medias-weather-831291216

AGATE-ADDITIME a été liquidé (https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:A202301892292) le 30/09/2023
Reste :
- à savoir si dans le cadre de cette liquidation des activités de AGATE-ADDITIME n'ont pas été reprises par MEDIAS WEATHER ce qui semble possible vu  la mosidications des status de MEDIAS WEATHER au 12/09/2023
- si c'est le cas, à faire le transfert du contrat pour autant que cela soit possible et souhaitable

et comme Agate Météo apparaissait sur les factures de Agate -Additime ça coit être possible de trouver un document d'achat de Agate Additime par Médias Weather  ....

[R.J]

Voici le KBis

Le marché a  été attribué à Agate addime  avec des coordonnées bancaires. Les factures en 2022 et 2023 du marché ont une entête "Agate météo" et en pied de page SARL Agate ADDIME. Puis en 2024, l'entête de la facture est "médias weather" avec nouvelles coordonnées bancaires.

Je ne comprends plus rien.

Si vous pouvez m'éclairer, vous m'aiderez. Merci.

La société AGATE-ADDIME a obtenu un plan de redressement sur 10 ans en mars 2021. En septembre 2023, le plan a été résolu, et un liquidateur nommé. Patrick Marlière, associé unique de Media Weathers, est l'époux de la fondatrice de AGATE-ADDIME. Aucun autre lien entre les structures ne semble exister ... EDIT : des cessions de parts ont du intervenir d'une manière ou d'une autre et M. Marlière est par suite devenu gérant de AGATE-ADDIME. Ce qui ne suffit pas à créer de lien entre les deux structures.

La modification des statuts du 12 septembre est la suivante :

"L'associé unique décide d'étendre l'objet social aux activités de direction, de direction commerciale, de
directeur de projet et de consultant dans le domaine de la prévision et de l'expertise météorologique,
à compter rétroactivement du 1er novembre 2020 et, en conséquence, de modifier l'article 2 des statuts,
dont la rédaction est désormais la suivante :
« ARTICLE 2 – OBJET SOCIAL
La Société a pour objet en France et à l'étranger :
- Toutes prestations de direction, de direction commerciale, de directeur de projet, et de consultant dans
le domaine de la prévision et de l'expertise météorologique. »
Le reste de l'article demeure inchangé."


Au vu de l'opacité qui semble volontairement entretenue par le cocontractant sur la situation, à traiter avec prudence.

[nassou]

Merci pour les éléments bien utiles et vos explications.
Ces documents ( sources BODAC, PAPERS)sont -ils accessibles à tout public ?

Dans tous les cas, faudra-t-il établir un avenant de transfert?
Voici un contrat de cession de propriété intellectuelle de Médias Weather et un projet d'avenant de transfert mais je sèche dans ce paragraphe :

"
Conformément aux termes du contrat de cession de propriété intellectuelle en date de 02/10/2019 et au procés-verbal du 12/09/2023, les associés de la société MEDIAS WEATHER ont décidé ......."

[R.J]

Le contrat de cession de PI joint, dont j'ai un peu de mal en quoi il opère une cession, ne permet en rien de justifier du transfert du marché.

[nassou]

Ok, donc pas utile.

Donc il faudra demander à Médias Weather  comme indiqué par hpchavaz:
"
- dans le cadre de cette liquidation si des activités de AGATE-ADDITIME n'ont pas été reprises par MEDIAS WEATHER ce qui semble possible vu  la modifications des status de MEDIAS WEATHER au 12/09/2023
- si c'est le cas, à faire le transfert du contrat pour autant que cela soit possible et souhaitable"

Si pas de reprise d'activités par la société, y-a-t-il une autre solution?

Si les activités ont été reprise, là, il n'y a pas de problème, l'avenant de transfert peut être établi?

[nassou]

Bonjour,

J'ai échangé de nouveau avec la société . Il ya bien reprise des activités par Médias Weather mais pas de document officiel qui l'atteste.

Avez-vous des conseils ?

Merci.

[R.J]

Récupération d'actifs en parallèle d'une procédure de liquidation, ça n'augure rien de bon.