Avenant de transfert suite à la nouvelle dénomination du titulaire

[nassou]

Bonjour,

Un marché "prestations d'informations météorologiques" pour un montant de 3 637,20 TTC par an, notifié le 23/11/2021.

Un changement de nom de la société effectif en septembre 2023 avec changement de n° de siret ( pas de document officiel actant la date du changement de nom type parution sur la gazette ou procès-verbal de l'assemblée générale en date du ...) Réception uniquement du RIB du KBIS.

L'avenant de transfert est en cours d'instruction en attente le document officiel.

Quelle date d'entrée en vigueur de l'avenant faut-il indiquer? La date du changement de nom ? Ou autre?

Est-il possible de mettre une date d'entrée en vigueur de l'avenant antérieure à la date de l'avenant ?

Merci

[Mathieu]

le SIREN change aussi ?

dans la négative, ce n'est pas un transfert

[Ponta]

Même raisonnement.

Si le SIREN change, je mets comme d'entrée d'entrée en vigueur de l'avenant la date de notif de celui-ci. Pas trop le choix, en fait. Pas de rétroactivité de l'avenant en principe.

Pour la date de changement de nom, j'indique celle fournie par le prestataire.


Si le SIREN ne change pas, un certificat administratif pourrait suffire.

[speedy]

si le SIRET 15 chiffres ne change pas c'est que le SIREN 9 chiffres ne change pas,  donc pas d'avenant et un certificat administratif suffit pour le comptable public
ce qui m'intrigue le plus c'est le changement de RIB , ce ne serait pas une tentative de fraude  ? à traiter en présentiel avec votre interlocuteur habituel et exiger une demande de modification de RIB avec la signature d'une personne habilitée à engager la société ....

[nassou]

Changement de siret et siren
Le Numéro de siren est composé des 9 premiers chiffres du siret.
RIB changement du nom uniquement

[nassou]

Si pas de rétroactivité de l'avenant, il faudra indiquer la date d'entré en vigueur de l'avenant à la date de l'etablissement?

Si changement nom en septembre 2023, date d'entrée en vigueur de l'avenant le 14 août 2024?

Est ce que c'est correct?

Merci

[speedy]

attention à la date par rapport aux versements en cours , n'officialiser pas une date qui ferait qu'un versement aurait été fait sur un mauvais RIB .....
avez vous regardé la PJ : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37285.0

[nassou]

Il y a une facture par an.

Nous venons de recevoir la facture annuelle avec le nouveau nom.

Donc finalement la date d'entrée en vigueur de l'avenant  peut être  le 14 août 2024?

[Mathieu]

il faut éclaircir votre cas, mais la plupart du temps, dans les cas de restructuration, fusion, absorption et tout le tintouin, la date de transfert effectif ne peut être que constatée car il a souvent déjà eu lieu

donc ok pour faire du rétroactif

[nassou]

Juridiquement, pas possible de mettre une date d'entrée en vigueur antérieure à la date d'avenant.

Le contrôle de la légalité interne rétorquerai cette rétroactivité ?

[hpchavaz]

Juridiquement, pas possible de mettre une date d'entrée en vigueur antérieure à la date d'avenant.
...

Je veux bien mais :
Il y a sans doute eu des prestations avant la date portée sur l'avenant à qui vont elles être payées ?
Sans le cas contraire par exemple droit d'usage (licence d'utilisation ...) : comment payer une annuité pour une période de quelques mois ?
Si un sinistre mettant en cause le prestataire se révèle ayant eu lieu  avant la date portée sur l'avenant, à qui allez-vous vous adresser ?

[speedy]

 si vous aviez regardé ceci

attention à la date par rapport aux versements en cours , n'officialiser pas une date qui ferait qu'un versement aurait été fait sur un mauvais RIB .....
avez vous regardé la PJ : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37285.0

vous auriez une méthode pour anticiper beaucoup de problèmes  .....

[R.J]

Juridiquement, pas possible de mettre une date d'entrée en vigueur antérieure à la date d'avenant.

Le contrôle de la légalité interne rétorquerai cette rétroactivité ?

Question ou affirmation ?

La rétroactivité n'est pas un tabou absolu ...

Maintenant, je n'ai pas suffisamment compris la situation exacte pour me prononcer en pleine connaissance de cause.

[Michel]

Changement de siret et siren
Le Numéro de siren est composé des 9 premiers chiffres du siret.
RIB changement du nom uniquement

Si le SIREN (ENtreprise) change , alors le Siret également, obligatoirement.  Nouvelle ENtreprise => Transfert
"Le Numéro de siren est composé des 9 premiers chiffres du siret."  FAUX !
le numéro SIRET (ETablissement) est composé du SIREN + numéro 0001, 0002, . . . qui indiquent le numéro de l'établissement de l'ENtreprise ;
suivi d'un chiffre (clé mathématique de LUN)
RIB identique dites vous ! il y as donc peu de chance que l'entreprise en soit une autre !  
L'enseigne et  Le Libellé sur la porte d'entrée et la couleur retenue pour peindre cette dernière (même si couleur à été modifiée) ne nous importe peu !
Retour au fondamental : SIREN  modifié ou pas ?   (on se fou "beaucoup" du Siret !

[nassou]

Vous donnez la définition du siret et du siren .
Mais à la lecture simple  le siren correspond au 9 chiffres du siret . Oh,non,  :-\il faut dire que les 9 premiers chiffres du siret ce sont les 9 chiffres du siren et pas l'inverse ok.

En ce qui concerne «  juridiquement, pas possible de mettre une d'entrée en vigueur antérieure de l'avenant à la date d'avenant » était une affirmation.

La rétroactivité n'est pas un tabou absolu , ce qui veut dire?

Oui le SIREN a changé.

Dans le corps de l'avenant c'est le numéro du siret qui est indiqué et non le siren. De plus, sur le logiciel finances sedit, c'est le numéro siret qui est renseigné.